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#1 12-02-2015 17:38:55
ma référente m'a dit
qu on ne disait pas calcul selon cours de cassation
car cela voulait dire que l'on est en litige et que l'on passe par un tribunal
il faut juste dire le calcul selon la ccn
vous en pensez quoi ?
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12-02-2015 17:38:55
#2 12-02-2015 17:43:08
- nathodisab
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Re : ma référente m'a dit
qu on ne disait pas calcul selon cours de cassation
car cela voulait dire que l'on est en litige et que l'on passe par un tribunal
il faut juste dire le calcul selon la ccn
vous en pensez quoi ?
coucou, ce sont des mots...
mais sinon, la ccn ne donne pas de calcul donc ce qu'elle dit n'est pas juste non plus
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#3 12-02-2015 17:46:05
Re : ma référente m'a dit
qu on ne disait pas calcul selon cours de cassation
car cela voulait dire que l'on est en litige et que l'on passe par un tribunal
il faut juste dire le calcul selon la ccn
vous en pensez quoi ?
coucou
aucun calcul pour ce cas ne figurant dans la Convention , elle a également tort
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#4 12-02-2015 17:48:59
Re : ma référente m'a dit
ben oui justement
je trouve les thermes de ses calculs officiel
pas forcément litigieux
la méthode pajemploi sinon lol
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12-02-2015 17:48:59
#5 12-02-2015 18:05:20
- nathodisab
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Re : ma référente m'a dit
lol
le vrai nom de ce calcul est la retenue selon l'horaire réel de travail
qui est le seul retenu par la cour de cassation
(Cass. Soc. 11 février 1982, n°80-40359, BC V n°90
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