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#1 15-06-2015 11:04:23
- sygomes
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- Messages : 4
Rupture engagement réciproque
Bonjour,
J'ai signé fin avril 2015 une lettre d'engagement réciproque pour la garde d'un bébé à partir de septembre 2015. Les parents avaient bien précisé lors de l'entretien avoir fait une demande en crèche et l'ont spécifié manuellement sur la lettre d'engagement réciproque : "Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter de la réponse de la commission des crèches en juin 2015."
N'ayant pas de nouvelle, j'ai envoyé un sms aux parents pour savoir la réponse que leur avait fait la crèche. Ils m'ont contacté le lendemain par téléphone et m'informent qu'ils ont obtenu une place en crèche.
Des collègues m'ont indiquées que j'étais en droit d’obtenir une indemnité pour rupture d'engagement réciproque.
Est-ce bien le cas ?
Quel démarche effectuer ?
Merci d'avance pour votre aide
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15-06-2015 11:04:23
#3 15-06-2015 11:11:44
Re : Rupture engagement réciproque
Bonjour,
J'ai signé fin avril 2015 une lettre d'engagement réciproque pour la garde d'un bébé à partir de septembre 2015. Les parents avaient bien précisé lors de l'entretien avoir fait une demande en crèche et l'ont spécifié manuellement sur la lettre d'engagement réciproque : "Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter de la réponse de la commission des crèches en juin 2015."N'ayant pas de nouvelle, j'ai envoyé un sms aux parents pour savoir la réponse que leur avait fait la crèche. Ils m'ont contacté le lendemain par téléphone et m'informent qu'ils ont obtenu une place en crèche.
Des collègues m'ont indiquées que j'étais en droit d’obtenir une indemnité pour rupture d'engagement réciproque.
Est-ce bien le cas ?
Quel démarche effectuer ?
Je dirai non étant donné qu'ils t'avaient précisé qu'ils étaient dans l'attente d'une place en crèche pour juin...C'est bien le cas ? Tu as également accepté cette clause car tu l'as signé ? Donc tu ne peux pas revenir en arrière.
Merci d'avance pour votre aide
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15-06-2015 11:32:00
#5 15-06-2015 11:38:16
Re : Rupture engagement réciproque
Oui, elle est bizarrement formulée car on croirait que c'est la signature du contrat qui est à compté de la réponse de la commission. Et ça ne dit pas qu'elle doit être la réponse de la commission pour qu'il y ai signature du contrat 
Par contre, sachant que la promesse d'embauche dépendait de la réponse de la crèche, c'est un peu culotté de venir maintenant réclamer l'indemnité de rupture de l'engagement réciproque .
Tu n'étais pas prise en traitre, tu savais pertinemment que si la place en crèche était accordée, tu n'aurais pas le contrat. Pourquoi réclamer quand même l'indemnité ??
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#7 15-06-2015 12:06:12
Re : Rupture engagement réciproque
Pas d'indemnité car l'embauche dépendait de la place en crèche.
On ne met pas de clause à une promesse d'embauche, voir éventuellement avec la dirrecte, l'inspection du travail si cette clause n'est pas abusive
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#8 15-06-2015 12:10:16
- sygomes
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- Messages : 4
Re : Rupture engagement réciproque
Oui le bébé est né. Mais lors de notre entretien ils n'avaient pas mentionné cette histoire de crèche, c'est lors de la signature de l'engagement qu'ils me l'ont dit. Je me suis retrouvée piégée, d'autant plus que j'étais en contact avec 2 'autres familles à ce moment là !!!
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#9 15-06-2015 12:18:18
Re : Rupture engagement réciproque
Mais tu as quand même signé en toute connaissance de cause. Ilt aurait fallu que tu refuses de signer, surtout si tu étais en contac avec 2 autres famille.
maintenant que tu accepté, il est quand même difficile de refuser.
Et seuls les prud'hommes pouraient déterminer si cette clause n'est pas abusive.
Si ils refusent de payer, tu n'as pas le choix, c'est prudh'ommes si tu penses qi'ils te doivent quand même l'indemnité.
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#10 15-06-2015 12:21:55
- sygomes
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- Messages : 4
Re : Rupture engagement réciproque
La lettre d'engagement réciproque comporte toutes les informations relatives au contrat et notamment le salaire (brut et net), la date du début de garde, les horaires.....
Mais les parents ont rajouté la mention (entre crochets) après la phrase : "Il est convenu d'une promesse d'embauche avec signature de contrat à compter" [de la réponse de la commission des crèches en juin 2015]." au lieu de la date de signature prévu du contrat !!!
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#12 15-06-2015 12:26:05
- sygomes
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- Messages : 4
Re : Rupture engagement réciproque
C'est bien ce que je pensais.
Malheureusement j'avais contacté les 2 autres familles au moment ou les parents m'ont appelé pour me dire qu'ils me confiaient la garde de leur enfant.
L'expérience me rendra plus méfiante à l'avenir.
Je refuserais dorénavant toutes les familles qui auront fait une demande en crèche.
Merci pour votre aide à tous.
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#13 15-06-2015 13:40:12
Re : Rupture engagement réciproque
Pour ma part, vous ne pouvez pas réclamer l'indemnité, ayant signé en connaissance de cause.
seul les prud'hommes pourront statuer sur ce cas précis...
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#15 15-06-2015 14:32:06
Re : Rupture engagement réciproque
Pas d'indemnité car l'embauche dépendait de la place en crèche.
On ne met pas de clause à une promesse d'embauche, voir éventuellement avec la dirrecte, l'inspection du travail si cette clause n'est pas abusive
je pense comme sophie
en faisant une clause dans une promesse d'embauche ça veut bien dire que c'est sous réserve de...
pourquoi revenir sur sa parole?
et du coup, parce que vous avez perdu ce contrat potentiel vous allez refuser tous les parents qui auront demandé une place en crèche? bah vous verrez que certains ne vous l'auront jamais dit, ou changerons d'avis en cours de route
rien n'est gravé dans le marbre...
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