gain aux prud hommes puis PE se déclarent en surendettement

nounouba · 21-12-2015 00:19:42

Et à votre avis je dois continuer et contester la décision ou laisser tomber?

Si je conteste je pensais défendre les arguments suivants :

1) l'obtention d'un rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Hors la relation qui nous liait était un contrat de travail et donc une relation professionnelle. Je suis bien consciente qu'un particulier employeur n'est pas une entreprise. Mais la relation est bien professionnelle du fait d'un contrat de travail, de fiches de paye et de déclarations à pajemploi.

Donc au moins la partie des salaire pourrait être assimilée à une dette professionnelle si on considère mes ex employeurs comme des employeurs et moi comme une salariée.

2) Les dettes alimentaires ne peuvent être effacées.
En l'occurrence j'ai fournis des repas que les prud'hommes ont jugés dus. Donc pour une infime partie de la somme du il s'agit de dette alimentaire.

Je sais c'est un peu tiré par les cheveux et en jouant sur les mots.
Comme je l'ai déjà dit je ne cours plus après cette somme mais je trouve trop simple de les laisser gagner de cette façon, surtout après les dénonciations calomnieuses subits et heureusement classées sans suite par le CG, mais qui resteront à vie dans mon dossier comme il me l'a été spécifié.

21-12-2015 00:19:42

kikine747 · 21-12-2015 07:49:45

je trouve que tu as tout fait raison

tu as travaillé, tu dois donc avoir ton salaire d'autant plus que je suppose qu'ils ont perçus les aides de pajemploi....

aster · 21-12-2015 08:48:55

nounouba a écrit :

Et à votre avis je dois continuer et contester la décision ou laisser tomber?
Si je conteste je pensais défendre les arguments suivants :
1) l'obtention d'un rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.
Hors la relation qui nous liait était un contrat de travail et donc une relation professionnelle. Je suis bien consciente qu'un particulier employeur n'est pas une entreprise. Mais la relation est bien professionnelle du fait d'un contrat de travail, de fiches de paye et de déclarations à pajemploi.
Donc au moins la partie des salaire pourrait être assimilée à une dette professionnelle si on considère mes ex employeurs comme des employeurs et moi comme une salariée.
2) Les dettes alimentaires ne peuvent être effacées.
En l'occurrence j'ai fournis des repas que les prud'hommes ont jugés dus. Donc pour une infime partie de la somme du il s'agit de dette alimentaire.

Je sais c'est un peu tiré par les cheveux et en jouant sur les mots.
Comme je l'ai déjà dit je ne cours plus après cette somme mais je trouve trop simple de les laisser gagner de cette façon, surtout après les dénonciations calomnieuses subits et heureusement classées sans suite par le CG, mais qui resteront à vie dans mon dossier comme il me l'a été spécifié.

Et bien je continuerais, car le préjudice n'est pas que financier, ce genre d'employeur pour qui on donne le meilleur n'ont aucun égard et aucune franchise envers nous. Bon courage.

nounouba · 21-12-2015 09:10:06

Oui ils ont perçu les aides et ils avaient le taux maximum d'aide donc quasi remboursés intégralement

Et la CAF à rien pu faire car surendettememt déposé le lendemain du jugement Prud'hommal donc ça gérait les dettes

Bref je veux bien poursuivre mais je voudrais savoir combien ça va me coûter.du moins avoir une idee

21-12-2015 09:10:06

aster · 21-12-2015 09:50:23

nounouba a écrit :

Oui ils ont perçu les aides et ils avaient le taux maximum d'aide donc quasi remboursés intégralement
Et la CAF à rien pu faire car surendettememt déposé le lendemain du jugement Prud'hommal donc ça gérait les dettes
Bref je veux bien poursuivre mais je voudrais savoir combien ça va me coûter.du moins avoir une idee

Pour ma part 160 euros et je n'étais pas du tout sûre de récupérer quoi que ce soit ! Un des deux pe est en surrendêtement, et on a retrouvé l'autre avec pajemploi qui a commencé à rembourser l'huissier, donc je pense que les frais que j'ai avancés sont sur le point d'être remboursés, j'ose espérer qu'elle continuera à payer l'huissier pendant à peu près trois ans.
Bon courage, je n'y croyais pas.

nounouba · 21-12-2015 14:25:25

Sauf que moi la totalité est en surendettememt et vu les dettes peu de chance que le rétablissement personnel sans liquidation soit annulé.

Et je voudrais surtout savoir si cette contestation auprès du tribunal d'instance est gratuite ou pas. Et sinon à combien?

chris84 · 21-12-2015 14:31:36

SET bien je pense qu'il est possible de les appeler pour savoir le montant, si montant à payer

nathodisab · 21-12-2015 14:55:47

nounouba a écrit :

Sauf que moi la totalité est en surendettememt et vu les dettes peu de chance que le rétablissement personnel sans liquidation soit annulé.
Et je voudrais surtout savoir si cette contestation auprès du tribunal d'instance est gratuite ou pas. Et sinon à combien?

Coucou, je pense que le mieux serait que tu les appelles, ainsi tu seras fixée
Car même si je suis sure que tu as besoin de te battre pour tes droits, et que ton ex-employeur soit punis
si tu dois y laisser ta santé, ton moral et en plus de l'argent ( en + de ce que tu as déjà perdu)...pas si sure que le jeu en vaille la chandelle...mais ça c'est mon avis perso... car dans le fond je crois que tu es la seule à pouvoir répondre à cette question

nounouba · 21-07-2016 23:54:39

Bonjour,

juste pour vous confirmer qu'apres 5 ans de procédures le tribunal d'instance a statué (j'avais pas contesté car le décès d'un proche m'a accaparé peu après avoir recu le dernier courrier) cependant d'autres l'ont fait et toutes les dettes sont effacées.
Donc en gros j'ai bossé pour rien et 5 ans de procédures pour pas grand chose. Mais je me sens extrêmement bien car moi je me sens extrêmement bien dans mes baskets et j'ai rien à me reprocher.
Mon syndicat est outré car ils se sont battus et n'en reviennent pas que des salaires puissent ne pas être perçu et que la loi permette d'épurer ce genre de dettes d'autant plus que l'état via les aides a quasi tout payé à mon PE.
Voilà si mon expérience peut servir à certaines.

zeta · 22-07-2016 08:23:57

bonjour est bien c'est pas normal qu'ils aient touchés plein pot et que toi tu n'ais rien ,
je comprend pas qu'ils puissent tripler leur dette , donc il peuvent reprendrent en toute impunité une collègue et recommencer puisqu'ils sont protéger , et toi qui va éponger tes dettes puisque t'es pas payée pfffffff

nounouba · 22-07-2016 13:56:40

Et oui zeta je comprends moi aussi ce système me dégoûte. Mais je ne vais pas me rendre encore plus malade par cette histoire qui n'a que trop durée.
Depuis 5 ans mes dettes sont épurées. Donc je vais repartir forte de cette mauvaise expérience qui aurait pu se finir beaucoup plus mal. Si les dénonciations calomnieuses de ces parents n'avaient pas été classés sans suite par le cg.
Ma remplaçante. Elle a eu une suspension puis une perte d'agrément. Moi seulement 17 mois pour obtenir mon 3eme agrément.

Ce qu'il faut retirer de mon expérience c'est qu'on peut gagner aux prud'hommes respecter les diverses procédures et ne jamais voir la couleur du règlement et surtout ne plus avoir aucun espoir ou recours pour obtenir quoi que ce soit.

Mais comme je le disais dans mon cas ce n'est pas l'essentiel pour d'autres ça pourrait s'avérer dramatique.

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