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#21 27-01-2016 10:32:31
Re : désaccord fin congé maternité
caramelle95 a écrit :En informant la PMI la naissance de son enfant, la PMI devra réviser les capacités d'accueil de l'assmat et c'est en évaluant ses nouvelles capacité qu'un des employeur devra la licencier mais il n'y aura pas d'indemnité de licenciement à verser comme dans le cas d'un retrait d'agrément puisque ce n'est pas de la faute de l'employeur ainsi l'assmat pourra, éventuellement,prétendre à des indemnités de chômage.
Mais il faut que l'assmat fasse évaluer ses capacités d'accueil.
C'est déjà fait, on lui refuse un nouvel agrément.
Donc, si je suis le raisonnement de ton fameux syndic... un des employeurs doit la licencier... sauf que là ils sont 3...
Donc, qui va la licencier?
Ils tirent à la courte paille? Grotesque!
Je suis de ton avis Dragonette
Mais bon cette am a la chance qu'un des pe veuillent la licencier donc je pense qu'ils le feront dès qu'ils le peuvent, tant mieux pour elle.
par contre peuvent ils faire le préavis avant la reprise de l'am pour éviter un dépassement de son agrément le 1er jour de sa reprise ?
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27-01-2016 10:32:31
#22 27-01-2016 10:33:08
Re : désaccord fin congé maternité
caramelle95 a écrit :En informant la PMI la naissance de son enfant, la PMI devra réviser les capacités d'accueil de l'assmat et c'est en évaluant ses nouvelles capacité qu'un des employeur devra la licencier mais il n'y aura pas d'indemnité de licenciement à verser comme dans le cas d'un retrait d'agrément puisque ce n'est pas de la faute de l'employeur ainsi l'assmat pourra, éventuellement,prétendre à des indemnités de chômage.
Mais il faut que l'assmat fasse évaluer ses capacités d'accueil.
C'est déjà fait, on lui refuse un nouvel agrément.
Donc, si je suis le raisonnement de ton fameux syndic... un des employeurs doit la licencier... sauf que là ils sont 3...
Donc, qui va la licencier?
Ils tirent à la courte paille? Grotesque!
Je suis de ton avis Dragonette
Mais bon cette am a la chance qu'un des pe veuillent la licencier donc je pense qu'ils le feront dès qu'ils le peuvent, tant mieux pour elle.
par contre peuvent ils faire le préavis avant la reprise de l'am pour éviter un dépassement de son agrément le 1er jour de sa reprise ?
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#23 27-01-2016 10:55:23
Re : désaccord fin congé maternité
Je pense que le dernier employeur devra licencier .
Et le raisonnement de caramel me semble cohérent .
C'est ambigu dans le sens où on ne peut pas être licencié durant la grossesse par contre on doit démissionner quand on a le bébé , c'est bizarre et régressif du coup pour nous AM .
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#24 27-01-2016 12:09:55
- dragonette
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Re : désaccord fin congé maternité
Je suis de ton avis Dragonette
Mais bon cette am a la chance qu'un des pe veuillent la licencier donc je pense qu'ils le feront dès qu'ils le peuvent, tant mieux pour elle.
par contre peuvent ils faire le préavis avant la reprise de l'am pour éviter un dépassement de son agrément le 1er jour de sa reprise ?
Alors là!??? 
ça, je n'y avais même pas pensé...mais il me semble qu'on peut faire un licenciement avec un préavis non effectué si les 2 parties sont ok. 
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27-01-2016 12:09:55
#25 27-01-2016 14:32:18
- caramelle95
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- Messages : 734
- Site Web
Re : désaccord fin congé maternité
bonjour, l'assmat peux aussi prendre un congé parental partiel en ne reprennant que 2 enfant sur les trois dans ce cas l elle n'aura pas a demissionnée
Oui, tout à fait, c'est une autre solutions. Et dans ce cas l'employeur devra la licencier avec une indemnité de licenciement ou confier l'enfant à la fin.
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#26 27-01-2016 15:05:17
Re : désaccord fin congé maternité
l'article 18 de la ccn, petit g, traite de la rupture de contrat pour suspension ou retrait d'agrément....
la perte d'une place se traite t'elle comme ce cas de figure????
si oui.... effectivement, l'am n'a pas à démissionner de l'un des contrats... c'est l'avis d'une pro qu'il nous faut 
Lulu???? 
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#27 27-01-2016 15:26:05
Re : désaccord fin congé maternité
l'article 18 de la ccn, petit g, traite de la rupture de contrat pour suspension ou retrait d'agrément....
la perte d'une place se traite t'elle comme ce cas de figure????
si oui.... effectivement, l'am n'a pas à démissionner de l'un des contrats... c'est l'avis d'une pro qu'il nous faut
Lulu????
En cas de naissance ..... il n'y a ni suspension ni retrait d'agrément .... mais une place qui est prise .... donc un fait qui implique une démission.
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#29 28-01-2016 00:13:20
Re : désaccord fin congé maternité
quel beau debat ...
semer de reponses toutes intelligentes , reconnaissons le 
des fois je me dis que j'aimerais bcp que certaines aient raison ou que ce soient elles qui pondent les lois
donc pour en rester sur un terrain terre a terre ....
la personne qui change les conditions d’accueil se pose en defaut
donc si le cg stipule que les enfants de l'assmat compte dans l’agrément ( tous ne le font pas ) alors le contrat pose pb car l'assmat si elle reprend le travail se trouve en situation irrégulière
à partir de là doit elle du coup démissionner ?
à mon sens oui
avant de reprendre ( un mois avant )elle devra vous sa démission , et ce sans préavis puisqu'elle est en congés mat...
l'employeur a t-il obligation de la licencier ?
non ... il n'a rien fait pour être dans cette situation ...
peut chercher une autre assmat et la licencier avant qu'elle ne démissionne
il peut ne rien faire et attendre la demission
il peut proposer une rupture conventionnelle ....
tant qu'une jurisprudence n'aura pas statuer la dessus il faudra en rester au basique : celle qui change les conditions devra arranger la situation
apres tout reste histoire de relation et negociation
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#30 28-01-2016 08:13:06
Re : désaccord fin congé maternité
dragonette a écrit :Flomana a écrit :Elle devra donc démissionner mais seulement après les 4 semaines de protection qui succède à la naissance de son bébé.
En aucun cas elle n'a à intéret à faire une rupture à l'amiable!
???
Elle ne peut pas l'accueillir sinon elle dépasse son agrément!
Elle doit donc démissionner à la fin de son congé maternité.Désolée Dragonette, j'ai essayé de modifier mon message mais n'y parviens pas. Je voulais dire que l'ass mat devra attendre la fin de son congé mater pour démissionner
non, elle peut demissioner quand elle veut
après ce serait plus correct de le faire rapidement...
mais elle va évoquer toutes sortes d'excuses pour ne pas le faire 
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#31 28-01-2016 09:41:55
Re : désaccord fin congé maternité
Ça fait quand meme bizarre de se dire que l'arrivée d un nouveau bebe , et que l'on soit oblige de démissionner .
Dans les emplois dits normaux , on revient apres bébé au meme boulot .
C'est particulier que d être am .
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#32 28-01-2016 09:46:56
Re : désaccord fin congé maternité
Ça fait quand meme bizarre de se dire que l'arrivée d un nouveau bebe , et que l'on soit oblige de démissionner .
Dans les emplois dits normaux , on revient apres bébé au meme boulot .C'est particulier que d être am .
oui ça fait un peu discriminatoire quand même d'être obligée de démissionner car du coup pas moyen de prétendre a pôle emploi en gros on est perdante sur tous les fronts 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#33 28-01-2016 10:38:26
Re : désaccord fin congé maternité
Dans les emplois dits normaux , on revient apres bébé au meme boulot .
C'est particulier que d être am .
c'est dans la théorie que ça se passe comme ça, dans tout les secteurs et dans tout les métiers ont peut être placardisé, poussé à bout, mise à l'écart, malmené quand on revient d'un congé maternité c'est même très fréquent, on arrive même à se faire piquer sa place par d'autres femmes
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#34 28-01-2016 12:14:24
Re : désaccord fin congé maternité
Oui je sais luceuh je parlais en général .
Et oui kikine c est ca le pire , ne pas prétendre à pôle emploi suite à la démission car avoir voulu fonder une famille .
Ça me choque , bien que je n'aurais plus jamais d'enfants .
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#35 28-01-2016 13:21:28
- poupette83
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Re : désaccord fin congé maternité
Je suis peut être nouille (et c'est fort possible ) mais normalement si on modifie nos modalités d'accueil et là c'est le cas vu que son enfant va prendre une place de son agrément et bien normalement on doit démissionner. Donc hélas perdre les droits à pôle emploi (même si moi aussi je trouve ça nul Kikine )
Là cette ASSMAT a des PE qui souhaitent la licencier donc prime + pôle emploi donc je ne comprends pas pourquoi elle ne saisit pas cette "chance (le terme est relatif) pour pouvoir bénéficier des aides. D'autant que la PMI lui ayant refusé l'augmentation de place pour couvrir la place prise par son enfant, elle va devoir démissionner pour être dans les clous et tout perdre.
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#37 28-01-2016 14:15:37
- sailormoon
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Re : désaccord fin congé maternité
Je suis peut être nouille (et c'est fort possible
Là cette ASSMAT a des PE qui souhaitent la licencier donc prime + pôle emploi donc je ne comprends pas pourquoi elle ne saisit pas cette "chance (le terme est relatif) pour pouvoir bénéficier des aides. D'autant que la PMI lui ayant refusé l'augmentation de place pour couvrir la place prise par son enfant, elle va devoir démissionner pour être dans les clous et tout perdre.
je suis d'accord avec toi, les pe veulent la licencier c'est tout bon pour elle, au final elle devra démissionner donc pourquoi rechigner ?
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#39 29-01-2016 13:04:56
- dragonette
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Re : désaccord fin congé maternité
je suis d'accord avec toi, les pe veulent la licencier c'est tout bon pour elle, au final elle devra démissionner donc pourquoi rechigner ?
Parce que c'est son plus gros contrat... elle voudrait que ce soit le petit contrat qui parte.
Je lui ai dit qu'elle poussait un peu trop le bouchon.
Elle a pas apprécié!
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#40 29-01-2016 16:28:22
- sailormoon
- Membre
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Re : désaccord fin congé maternité
faut voir le bon coté des choses, elle va avoir son propre bb à s'occuper alors si elle ne garde que des petits contrats elle s'en sortira mieux, c'est mon avis après chacun voit midi à sa porte.
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