Licenciement pendant grossesse

emadelle13 · 05-02-2016 14:44:28

Bonjour,

Voilà, mauvaise surprise mais en même temps pas si étonnée que ça de la part de ces PE...
Annonce de ma grossesse par lettre recommandée avec AR début décembre après leurs en avoir parlé oralement.
Parents SUPER ravis pour moi (ironie) ça fait super plaisir après avoir attendu des années pour pouvoir l'être...bref
Puis la semaine dernière, demande de baisse de contrat car apparemment baisse PAJE emploi et un des parents travaillant en interim, pas trop de contrat en ce moment. J'ai refusé étant à 2 mois de mon congé maternité, expliquant que je cela m'embête pour mes indemnités CPAM à venir. Mercredi, je reçois un recommandé, parents qui me licencie pour "motif économique ET refus avenant"
Écœurée qu'ils ne reviennent pas dessus en m'en parlant (pour sauver " mes futures indemnités " ) je leurs demande de trouver un compromis en rediscutant de la situation.
1 h après je reçois un SMS qui me dis qu'ils continuent la procédure de licenciement....SUPER SYMPA non! Juste pour me faire .... !
Mon contrat s'arrête donc à quelle date? Date de la lettre (2 février) ou date de reception de la lettre (4 février) 15 jrs de préavis car contrat - 1 an.
Étant en année incomplète avec un parent travaillant en milieu scolaire, j'ai donc calculé la régularisation avec CASAMAPE ( je crois qu'ils n'ont pas pensé à cette régul ) je sais qu'ils vont être ravis et m'attends à je ne sais quoi...
Concernant les CP, ils me paient 10% chaque mois. J'ai acquis 15 jours depuis le début du contrat et pris 4 jours. Me reste donc 11 jours. Comment ça marche dans ce cas là puisque je n'aurai pas eu le temps de les poser???
Merci de votre aide!

05-02-2016 14:44:28

zeta · 05-02-2016 14:53:51

bonjour pourquoi tu ne contextes pas le licenciement ne te laisse pas faire , monsieur étant interim avant ça ne change pas sa situation seul l'annonce de ta grossesse les font changer alors ne te laisse pas faire tu as des droits comme elle en a eu , rappel lui

Dernière modification par zeta (05-02-2016 14:56:15)

feemorgane29 · 05-02-2016 14:54:35

Il est interdit de licencier une femme enceinte

Tu es protéger jusqu'à 4 semaines apres ton conges maternité

Informe les au plus vite

bonny9376 · 05-02-2016 14:58:21

Eh bien j'ai toujours entendu que le licenciement était impossible pendant la grossesse de l'assmat, surtout signalée par courrier en temps et en heures.

Seul le fait que l'enfant intègre le milieu scolaire ou déménagement d'une ou l'autre partie mais en aucun cas pour un refus d'avenant, trop facile sinon pour les PE.

Attend l'avis des modos mais cela m'étonnerait que le motif invoqué : motif économique!!!! soit valable

05-02-2016 14:58:21

sandrah · 05-02-2016 15:06:42

Comme les copines aucun licenciement possible jusqu'à 4 semaines après la fin de ton congé mater.
Donc reste droite dans tes bottes, refuse tout arrangement et conteste par courrier avec AR ton licenciement.

emadelle13 · 05-02-2016 15:07:26

Apparemment après vérification, une des seules causes de licenciement quand Assistante Maternelle enceinte seraient " perte revenu des parents (licenciement économique)".
J'ai oublié de précisé que j'avais ajouté une clause lors de la signature du contrat ( car super gros contrat 5 jours 9h30/jour à ne pas laissé passer ) "contrat pouvant être interrompu sans préavis si perte d'emploi concubin.. " et que je n'étais pas censé tomber enceinte car chose impossible après problème de santé. De + si je perdais ce contrat en cours de route, j'aurai pu le remplacer facilement car pas mal de demande sur mon secteur....mais aujourd'hui ça change tout...la preuve....j'ai été trop bête la dessus. Je pense que de toute façon la grossesse ne changera rien...ggrrrr je suis écœurée

caro52 · 05-02-2016 15:14:00

emadelle13 a écrit :

Apparemment après vérification, une des seules causes de licenciement quand Assistante Maternelle enceinte seraient " perte revenu des parents (licenciement économique)".
J'ai oublié de précisé que j'avais ajouté une clause lors de la signature du contrat ( car super gros contrat 5 jours 9h30/jour à ne pas laissé passer ) "contrat pouvant être interrompu sans préavis si perte d'emploi concubin.. " et que je n'étais pas censé tomber enceinte car chose impossible après problème de santé. De + si je perdais ce contrat en cours de route, j'aurai pu le remplacer facilement car pas mal de demande sur mon secteur....mais aujourd'hui ça change tout...la preuve....j'ai été trop bête la dessus. Je pense que de toute façon la grossesse ne changera rien...ggrrrr je suis écœurée

je ne pense pas que cette clause soit valable car elle est inférieure à la ccn .

emadelle13 · 05-02-2016 15:19:13

Heuuuu ccn ? Ça veut dire quoi : (

sandrah · 05-02-2016 15:30:08

Je pense que cette clause peut être jugée comme abusive, et donc non valable, même signée par les deux partis.
Tu devrais appeler la direccte pour avoir leur avis.

nanoenn · 05-02-2016 15:30:19

emadelle13 a écrit :

Heuuuu ccn ? Ça veut dire quoi : (

he je pense qu'elle est illegal et non aplicable; il vaux mieux attendre l'avis des modos.

ccn = Convention collective nationnal

Dernière modification par nanoenn (05-02-2016 15:30:51)

nanoenn · 05-02-2016 15:32:07

en plus qui dit licenciement economique dit preuves a donner et interdiction pour eux d'embaucher une autre assmat pendant un certains temps (vu sur un poste il y a longtemps)

bbmaydav · 05-02-2016 15:33:40

emadelle13 a écrit :

Heuuuu ccn ? Ça veut dire quoi : (

ccn : convention collective nationale des assistantes maternelle.
c'est le texte de loi régit notre profession.
ta clause est illégale,
de+, étant enceinte, ils ne peuvent pas te licencier,
tu dois leur faire un courrier expliquant que ton licenciement est impossible et que s'ils persistent dans cette voie, tu seras obligée de faire un dossier aux PH.
conseille-leur d'appeler l'isnpection du travail (dirrecte).

emadelle13 · 05-02-2016 16:09:16

Comment avoir l'avis des modérateurs?

marmotte.13 · 05-02-2016 16:18:25

Bonjour, j ai connu une situation similaire...j ai pris contact avec un avocat qui m a dit que ce serait delicat et aucune certitude de gagner....du coup pour ne pas me stresser davantage pendant ma grossesse j ai laissé tomber....

nanoenn · 05-02-2016 18:40:21

emadelle13 a écrit :

Comment avoir l'avis des modérateurs?

elles vont passez a un moment donné

nanoenn · 05-02-2016 18:41:20

marmotte.13 a écrit :

Bonjour, j ai connu une situation similaire...j ai pris contact avec un avocat qui m a dit que ce serait delicat et aucune certitude de gagner....du coup pour ne pas me stresser davantage pendant ma grossesse j ai laissé tomber....

Pas cool du tout de la part de cette avocat. Ce n'es pas normal de renoncer a ses droits par dépis, alors que la loie est là pour proteger les salaries.

Nasoif44 · 05-02-2016 18:46:08

seul un jugement prud hommal peut déterminer si une clause est abusive...

on peut donc dire qu'elle semble l'être mais on ne peut pas l'affirmer

marmotte.13 · 06-02-2016 12:27:37

En fait, les parents s étaient bien renseignés de leur côté car j ai quand même essayé à l amiable et en parlant prud hommes. Comme il y a avant le congé maternité une protection relative ils ont joué sur la perte d emploi (volontaire) de la maman pour évoquer des raisons économiques car ils voulaient d'abord réduire considérablement les heures ce que j ai refusé (2 mois après passage d un contrat occasionnel à un temps plein et l annonce de ma grossesse). En plus je savais qu ils ont mis l enfant chez une autre assmat qui a accepté un paiement au compte goutte et au réel! Et comme je sortais juste d une procédure prud'hommes pour une toute autre histoire dont d ailleurs je n ai toujours pas récupéré mon dû, j ai laissé tombé. ..

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