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#21 02-05-2016 09:59:09
Re : Rupture pendant période d'essai
J'ai 3 questions
en période d'essai :
1 -Faut il que les délais de prévenance soient indiqués au contrat pour en tenir compte, sinon, la rupture prend effet au moment de la notification et pas de délai de prévenance
2- en période d'essai, les cp acquis repoussent ils durant le délai de prévenance la date de la rupture comme pour un préavis .
3- Il m'avait été répondu ici même par une modo que pour le préavis, on compte quand même les cp acquis même si on est avant le 1er juin et que la loi aubry 2 n'est pas inscrite au contrat pour l'année complète. Pour l'année incomplète, ils sont quand même bien acquis aussi.
Et dans le cas de figure de l'auteur du post, il y a tout de même des cp non acquis ( 5 ou 6 suivant le cas de figure ) et donc si délai de prévenance doit être repoussé, il ne le sera pas ici donc signification le 8, rupture le 22
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