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#1 04-06-2016 08:36:14
contrat rompu avant le début
bonjour,
si un pe signe un contrat plusieurs jours avant l'accueil, pas d'engagement réciproque de signer, avant le début de l'accueil le pe change d'avis, doit-il le demi mois de salaire à l'ass mat ?
Dernière modification par budulle (04-06-2016 08:37:58)
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04-06-2016 08:36:14
04-06-2016 09:12:47
#5 04-06-2016 10:27:18
Re : contrat rompu avant le début
Certains syndicats disent que le contrat n'a pas valeur d'engagement
Si l'assmat va aux prud'hommes eux reconnaîtront l'engagement à la fourniture d'un travail 
logique!
Tout Vient du fait que dans la convention il est dit que l'on doit signer le contrat au 1er jour d'accueil
Elles disent donc que signer un contrat à l'avance n'a aucune valeur et qu'il faut le signer la première heure d'accueil pas avant!
voilà pourquoi certaines disent que le 1/2 mois n'est pas du
Je pense qu'on avait mis dans l'index les renseignements sur ça
Voilà c'est ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708
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#7 04-06-2016 11:08:55
Re : contrat rompu avant le début
budulle a écrit :ah vous me rassurez, autre part on m'affirme haut et fort que j'ai tord, ça m'a mis le gros doute.
La date de début est bien inscrite et le montant du salaire ?
je ne sais pas, c'est une interrogation, un gros doute que j'ai eu en lisant ailleurs qu'ici et qui disait que le pe ne devait rien même si le contrat était signé, et qu' à partir du moment ou il est signé, commence la période d'essai
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#8 04-06-2016 17:22:18
Re : contrat rompu avant le début
J'avais déjà lu ici que si le bébé n'est pas né le contrat n'est pas lavable donc pas de demi mois. Mais autrement il y a ce demi mois.
On est pas obligé de signer un engagement avant de faire le contrat ?
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#9 04-06-2016 18:43:18
Re : contrat rompu avant le début
J'avais déjà lu ici que si le bébé n'est pas né le contrat n'est pas lavable donc pas de demi mois. Mais autrement il y a ce demi mois.
On est pas obligé de signer un engagement avant de faire le contrat ?
En tous les cas je te déconseille de "laver" le contrat ! Il ne tiendrait pas la route !!!!
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#10 05-06-2016 16:05:12
Re : contrat rompu avant le début
J'étais juriste avant ma reconversion comme assistante maternelle et je vous confirme comme l'a dit chris84 que le contrat doit être signé le 1er jour de l'accueil avant de commencer l'accueil.
À partir de ce moment là commence la période d'essai qui peut être rompue par l'assistante maternelle comme par les PE.
Un contrat signé avant le 1er jour d'accueil n'a pas la valeur d'un engagement réciproque.
Un engagement réciproque signé avant la naissance de l'enfant n'est pas valable car "l'objet" du contrat n'a pas encore d'existence légale.
Il faut donc attendre la naissance de l'enfant pour signer l'engagement réciproque.
Il est donc inutile de signer le contrat avant le 1er jour d'accueil mais obligatoire de le signer le 1er jour avant que les PE ne laissent l'enfant.
Dernière modification par Kanou78 (05-06-2016 16:06:43)
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#11 05-06-2016 22:07:08
Re : contrat rompu avant le début
La loi est bien bizarre, vous vous voyez signer le contrat le premier jour d'accueil?
imaginez début de journée à 8 h, il faut faire venir les parents à 6 h du mat?
Et quand bien même il aurait été rempli avant, le premier matin d'accueil on s’occupe de BB, on rassure maman qui à du mal avec son retour au boulot, et qui se demande comment elle va surmonter sa première journée sans son petit trésor...
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#12 05-06-2016 22:17:31
Re : contrat rompu avant le début
J'étais juriste avant ma reconversion comme assistante maternelle et je vous confirme comme l'a dit chris84 que le contrat doit être signé le 1er jour de l'accueil avant de commencer l'accueil.
À partir de ce moment là commence la période d'essai qui peut être rompue par l'assistante maternelle comme par les PE.
Un contrat signé avant le 1er jour d'accueil n'a pas la valeur d'un engagement réciproque.
Un engagement réciproque signé avant la naissance de l'enfant n'est pas valable car "l'objet" du contrat n'a pas encore d'existence légale.
Il faut donc attendre la naissance de l'enfant pour signer l'engagement réciproque.
Il est donc inutile de signer le contrat avant le 1er jour d'accueil mais obligatoire de le signer le 1er jour avant que les PE ne laissent l'enfant.
Mais d'un point de vue code du travail
j'ai déjà signé des contrats dans le privé bien avant de commencer à travailler (parfois même en étant encore en poste ailleurs) selon vous ils n'étaient pas valables?
ou alors qu'est ce qui fait qu'un contrat signé pour une assmat n'est pas valable avant le début de l'accueil alors que si je suis secrétaire ou caissière il est valable?
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#13 06-06-2016 09:41:55
Re : contrat rompu avant le début
La loi est bien bizarre, vous vous voyez signer le contrat le premier jour d'accueil?
imaginez début de journée à 8 h, il faut faire venir les parents à 6 h du mat?
Et quand bien même il aurait été rempli avant, le premier matin d'accueil on s’occupe de BB, on rassure maman qui à du mal avec son retour au boulot, et qui se demande comment elle va surmonter sa première journée sans son petit trésor...
C'est exactement ce à quoi je pensais. Je demande tjs à la signature du contrat à ce que l'enfant ne soit pas là. Ca prend deux heures environ, c'est très long pour un enfant et le parent ne peut pas se concentrer (et moi non plus) si un petit trépigne à côté pendant qu'on discute et explique le contrat, qu'on calcule etc..
Donc tout faire le même jour, ce serait très contraignant pour tout le monde.
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#14 06-06-2016 10:07:18
Re : contrat rompu avant le début
Coucou
Nulle part sur la Convention , il n'est noté que le contrat doit être signé le 1er jour
il est écrit
" Il est signé lors de l'embauche"
donc implicitement qu'il doit être signé pour le 1er jour d'accueil .
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#15 10-06-2016 11:10:18
Re : contrat rompu avant le début
Secrétaire, caissière ou assistante maternelle, en théorie c'est là même chose pour tous dans le privé mais en pratique c'est un peu différent.
Je m'explique, la signature d'un contrat de travail s'il comporte les éléments de dénomination, de date de début et de rémunération à valeur de promesse d'embauche dès sa signature.
Si l'employeur ne donne pas suite à cette promesse d'embauche, le salarié est en droit de demander réparation du préjudice matériel et moral et peut obtenir des indemnités aux Prudhommes.
Ça c'est la théorie. Dans la pratique et spécifiquement dans le cas des assistantes maternelles, il y a des revirements de jurisprudence.
C'est à dire que la cour de cassation a parfois considéré qu'un contrat d'accueil signé avant le 1er jour d'accueil valait promesse d'embauche et qu'il y avait donc rupture de cette promesse et par conséquent possibilité de demander une réparation.
D'autres fois, la cour de cassation a statué à l'inverse, les juges ayant considéré que l'embauche ne commençait qu'avec la fourniture du travail par les parents et que c'est cette fourniture du travail qui montrait leur engagement.
Dans ce cas, pas de promesse d'embauche et donc pas de fondement pour demander réparation.
Les juges prennent sûrement dans ces cas-là en considération que les employeurs sont des particuliers et sont donc moins "avertis" que des employeurs plus "professionnels" et ce d'autant plus que l'objet du contrat porte sur un enfant.
Pour répondre clairement à Budulle, l'assistante maternelle dans ce cas de figure peut demander réparation mais la probabilité qu'elle obtienne son indemnité est de 50/50.
C'est précisément à cause de ces revirement de jurisprudence que les assistantes maternelles en sont arrivés à faire signer un engagement réciproque.
Dans ce cas, les juges ne peuvent plus douter de la volonté d'engagement des parents bien qu'employeurs "novices" et ce même avant tout commencement d'exécution.
Enfin, comme l'a dit Babou, il est mentionné dans la convention collective que le contrat doit être signé "lors de l'embauche".
L'embauche commence avec le premier entretien avec les futurs PE et se termine avec quand débute l'accueil.
Le contrat peut donc être signé pendant toute cette période et au plus tard juste avant de commencer l'accueil.
Pour ma part,une fois que les PE m'ont confirmé leur volonté de travailler avec moi, je fais signer un engagement réciproque, je prépare le contrat que je fais suivre aux futurs PE afin qu'ils prennent connaissance.
Nous nous voyons ensuite lors d'un entretien pour éclaircir ce qui a besoin de l'être et enfin je leur demande de me le rapporter signé 48h avant le 1er jour de l'adaptation afin d'éviter les oublis et de se concentrer sur l'accueil.
Je leur explique bien que sans contrat signé pas adaptation et jusqu'ici pas de souci.
Dernière modification par Kanou78 (10-06-2016 11:21:02)
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