Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

chris84

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Re : fin de contrat

Il y a 22h la semaine à cheval sur juin?

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coco240876

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Re : fin de contrat

erreur de frappe bien 21 heures la semaine a cheval

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maman de 4 petits monstres(3 filles: 9ans, 7ans ,21 mois,1 garçon: 6ans);agréée pour 3 +1 perisco,1 dero (garde une puce de 14mois +sa soeur de 4ans, un petit mec de 21mois, un de 2ans et son frere de 6ans)

Fila

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Re : fin de contrat

Attention tout de même, il y a divergence sur l'interprétation des textes selon les différents organismes (inspection du travail, syndicats, etc.)
Le texte qui régit la période d'essai pour les am est celui-ci :

u cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

C'est à dire pas besoin de lettre recommandée ni signée par les 2 parties (même si c'est fortement recommandé), et ni préavis, ni délai de prévenance. Il faut juste une lettre remise le dernier jour du contrat.

Maintenant, il y a un article du code du travail qui prévoit un délai de prévenance, c'est l'article  L1221-25 :

orsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Toute fois, cet article n'est pas repris comme applicable aux assistantes maternelles selon l'article du code de l'action sociale et des familles.

Par conséquent, certaines personnes vont dire que le plus favorable au salarié s'applique, d'autres qu'il faut s'en tenir aux textes. La jurisprudence du 31 mai 2012 tendrait à faire croire qu'il faut s'en tenir aux textes (et donc il n'y aurait pas de délai de prévenance à respecter).

En tout cas, que ce soit la convention collective ou l'article du code du travail, la lettre recommandée n'est pas obligatoire.

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zuenna

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Re : fin de contrat

C'est bien ce que j'ai voulu dire plus haut : pas de délai de prévenance si pas indiqué au contrat et la rupture orale suffit accompagné d'un écrit remis à l'ass mat  le dernier jour travaillé avec les papiers et salaire

coco240876

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Re : fin de contrat

j'ai eu confirmation de la direccte de notre région et de la personne du RAM qui m'ont dit que pour 1 contrat de plus d'un mois il y a 15 jours de prevenance

et que le fait de dire sur un reseau social et de mettre une lettre dans la boite aux lettre n'a aucune valeur légale car les pe n'ont pas précisé à partir de quand il mettait fin au contrat , ils avaient juste marqué "vous n'aurez plus X je vous envoi votre lettre et je fais les papiers avec le ram et je vous déposerai tout" je ne l'aurai plus à partir de quand?????

pour être passé par la case prud'homme il y a 2ans avec un autre pe dont j'ai eu gain de cause je peux vous dire que le tribunal est carré dessus et comme j'ai des textes de loi qu'on a pris sur le site des droits , j'ai tout imprimer

apres je suis prête a montrer ma bonne foi en arrêtant le contrat au 30 juin malgres que je n'ai toujours pas de lettre mais ils me payent ce que j'ai le droit mes conges et mon salaire

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lulu54

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Re : fin de contrat

j'ai vu  et fais un copier coller pour mon dossier car je vois les pe vendredi soir

je sent que je vais m'amuser car e père me ramene les papiers de fin  de contrat pour un contrat qui court toujours pour une qui a vu l'inspection du travail je felicite

je vous tiendrai informer et reviendrai pour mes calculs de fin de contrat sachant que la quoi qu'il arrive j'ai mon salaire de payer jusqu'au 30/06

j'avais une autre question j'ai compris que le délai de prevenance et de 15 jours si je depasse le 30 juin je ne 'effectue pas mais il m'est payé donc je cumule de cp ou pas pendant cette période?

Bonjour, pour moi non... mais mieux vaut demander aux instances compétentes

je l'avais fait

comme cette periode est assujetie au charges et assimilé fiscalement à une periode de travail  ( impot sur le revenu)elle ouvre droit à une indemnité compensatrice de cp

cela parait apres coup logique

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coco240876

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Re : fin de contrat

merci lulu

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coco240876

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Re : fin de contrat

coucou

j'ai appele une nouvelle fois la direecte de ma region pour un complément d'information la personne m'a lu un texte dans sa rubriques question/reponse sur une ass mat qui demandait si on avait une periode de prevenance , la reponse était non car pas inscrite à la convention collective mais pour le bien des 2 parties un délai de 48h pouvait être accordé

vous pensez que si j'appelle une 3eme fois on aura une 3eme version

grrrrrrrrrrrrr on en un delai ou pas je vais devenir chèvre

apres concernant le message via fa....k elle me dit que normalement c'est pas legal, uniquement par sms avec lettre derrière et encore

sinon attendre courrier ok à aujourd'hui toujours rien, j'ai vu les pe vendredi qui arrivaient avec un grand sourire pour les papiers de fin de contrat

alors comment vous dire les papiers sont faux et pas reçu la lettre de licenciement madame est repartie en claquant la porte avec sa fille et monsieur a fait son tout doux, il m'a dit je m'en occupe je vous envoi un message pour voir si je peux passer lundi, ok mais apres 18h30 car j'ai ma derniere pepette qui part à 18h30

il est repassé le vendredi soir avec une lettre sans date de fin de contrat, il marque suite suite à l'article de loi , ok à quel article faites vous référence ? du coup il est reparti avec sa lettre non conforme

resultat a aujourd'hui pas de message pour le moment, pas de lettre donc le contrat court toujours?

j'espere pas de nouveau repasser devant la case tribunal pfffff,

par contre a 2 reprises il confirme pour es jours supplémentaire pour enfant ouf enfin une bonne nouvelle

affaire à suivre

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