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#1 10-08-2016 13:19:28
Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles
Voici le lien avec les explications
Je rajoute au fur et à mesure à l'index les nouvelles conditions
Notamment pour les jours enfants à charge et les conges pour événements familiaux
" Congés pour charge de famille
La disposition attribuant deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de quinze ans aux salariées n'ayant pas acquis trente jours de congés sur la période de référence est modifiée. Le nouvel article L. 3141-8 du Code du travail ouvre désormais le bénéfice de ces jours :
aux salariés hommes réserver cette mesure aux femmes étant discriminatoire ;
aux salariés ayant des enfants handicapés – sans conditions d'âge – dès lors qu'ils vivent au foyer du salarié.
Congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux sont aménagés (nouveaux articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail).
D’une part, il est créé deux jours de congés pour « annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ».
D’autre part, la durée de certains congés est allongée. Elle s’établit désormais comme suit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :
*quatre jours pour son mariage et pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (sans changement) ;
*un jour pour le mariage d’un enfant (sans changement) ;
*trois jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, non cumulable avec le congé de maternité (sans changement) ;
*cinq jours pour le décès d’un enfant (au lieu de deux) ;
*trois jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (au lieu de deux) ;
*trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (au lieu d’un).
s’y ajoute, pour les seules assistantes maternelles employées par des particuliers, un jour pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère, conformément à la convention collective.
Compte personnel d’activité
Toute personne occupant un emploi ou en recherche d’emploi bénéficiera d’un compte personnel d’activité. Il sera constitué :
du compte personnel de formation (CPF) en place depuis le 1er janvier 2015 ;
du compte personnel de prévention de la pénibilité, déployé depuis le début de l’année ;
le compte d’engagement citoyen, créé par la présente loi et qui recensera, à l’initiative de son titulaire, les activités bénévoles ou de volontariat que celui-ci exerce et qui ouvriront droit sous certaines conditions à l’inscription d’heures de formation sur le CPF."
http://www.casamape.fr/actualite/item/l … ernelles-2
protection de la femme enceinte
10 semaines au lieu de 4 pour la période de protection suite au congé maternité (et étendu aux papas!!!)
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2669891
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10-08-2016 13:19:28
#2 10-08-2016 13:37:17
- zambacristina
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles
merci Chris pour toutes ces infos! bonne journée à toi...
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10-08-2016 14:49:49
#13 11-08-2016 16:56:01
- mamimijoss
- Membre
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- Messages : 3 044
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles
merci beaucoup, bonne journée
Dors mon ange, mon tout petit d'amour, mon bébé pour toujours....
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#14 11-08-2016 17:53:24
- nounou3loulous
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Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles
Merci Chris 
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#15 17-08-2016 17:38:38
- svanson
- Membre
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- Messages : 862
Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles
merci pour ces informations
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#16 27-02-2017 12:19:37
- tetenoire
- Membre
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- Messages : 1
Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles
peut t'on me confirmer si l'on a droit a 1 jour de congé pour le decés d'un beau frére merci
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#17 27-02-2017 12:50:49
Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles
peut t'on me confirmer si l'on a droit a 1 jour de congé pour le decés d'un beau frére merci
non ça n'est pas prévu dans les congés pour événements familiaux...
en revanche, vous pouvez demander un jour sans solde à vos employeurs, c'est rare qu'ils ne soient pas compréhensifs en pareil cas.
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#18 27-02-2017 14:08:32
- katia21
- Membre
- Lieu : cote d or
- Inscription : 13-07-2011
- Messages : 2 406
Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles
merci.Nous ne sommes toujours pas concernés par le compte pénibilité.
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#19 28-11-2024 15:17:17
- wergxcvb
- Membre
- Inscription : 28-11-2024
- Messages : 1
Re : Nouveautés de la loi travail pour les assistantes maternelles
merci.Nous ne sommes toujours pas concernés par le compte pénibilité.
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Dernière modification par wergxcvb (28-11-2024 15:17:55)
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