***Besoin d'aide svp

chris84 · 12-09-2016 22:21:21

PROYART a écrit :

Ouf ! Merci à toutes pour vos réponses. Donc demain je lui remets son certificat de travail et attestation pôle emploi et je lui donnerai son solde de tout compte le jour du paiement donc le 5 octobre. C'est bien ça ? Et he peux rayer les mentions inutiles au sujet du DIF ?

non! paiement demain, et si elle est d'accord elle attend ele 5 pour le déposer!

et j'ajoute ceci
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p2594796

12-09-2016 22:21:21

lala35 · 12-09-2016 22:25:58

chris84 a écrit :

PROYART a écrit :
Ouf ! Merci à toutes pour vos réponses. Donc demain je lui remets son certificat de travail et attestation pôle emploi et je lui donnerai son solde de tout compte le jour du paiement donc le 5 octobre. C'est bien ça ? Et he peux rayer les mentions inutiles au sujet du DIF ?

non! paiement demain, et si elle est d'accord elle attend ele 5 pour le deposer]

Si elle la paie par virement ce ne sera pas demain...
Et puis le "si elle est daccord"?? Le parent n'est pas obligé. ..

chris84 · 12-09-2016 22:40:02

lala35 a écrit :

chris84 a écrit :
PROYART a écrit :
Ouf ! Merci à toutes pour vos réponses. Donc demain je lui remets son certificat de travail et attestation pôle emploi et je lui donnerai son solde de tout compte le jour du paiement donc le 5 octobre. C'est bien ça ? Et he peux rayer les mentions inutiles au sujet du DIF ?

non! paiement demain, et si elle est d'accord elle attend ele 5 pour le deposer]
Si elle la paie par virement ce ne sera pas demain...
Et puis le "si elle est daccord"?? Le parent n'est pas obligé. ..

on donne un chèque le jour de la fin de contrat (comme pour tout salarié)

et SI et seulement si l'assmat est d'accord elle peut attendre le 5 pour le déposer

zuenna · 13-09-2016 08:30:25

Dans notre ccn, il est indiqué que le bulletin de salaire doit être remis le dernier jour de travail.
Qui dit bulletin de salaire dit paiement du salaire, ça va de paire.

Et pour toi, délai raisonnable c'est quoi ?
Car ici dernier jour le 13 septembre et paiement le 05 octobresoit plus de 22 jours après ! est ce un délai réiasonnable ... ??

13-09-2016 08:30:25

nathodisab · 13-09-2016 08:44:04

lala35 a écrit :

lulu54 a écrit :
Bonjour
l’employeur doit délivrer l’attestation nécessaire à l’ouverture des droits à indemnisation du chômage : article R1234-9 du code du travail. « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. » .
Or Sans le paiement et les doc qui vont avec la salariée ne pourra satifaire à ces obligations
Il lui faut donc percevoir ce jour la son dernier salaire
Il faut arreter de faire l'Autruche
Lala35 attention aux info qui laisseraient l'employeur en postion de devoir des dommages et intérêt
Notre but n'est pas de le conforter mais de lui éviter de mauvaises surprises .
Le salaire et les doc de fin de contrat doivent parvenir le dernier j de travail Point.sauf accord bien sur et délai raisonnable d' encaissement ☺
Vous parlez des documents....
C'est étonnant que pour les certificat de travail et attestation assedic il est stipulé "obligatoirement "remis le dernier jours par contre pour le paiement on parle de délai raisonnable...
Je ne fais pas l'autruche dans ce cas je peux vous dire que vous êtes de mauvaise foi également ...
Cela m'arrangerait bien de pouvoir obliger mes employeurs a me payer le dernier jour travaillé. .. certains paient a ce moment d'autres a la date habituelle c comme ca...
Et cette info ma été donné par la direccte lorsque je l'ai appel ait pour un litige avec un de mes ex employeur...

bonjour,
le paiement du solde de tout compte en différé est souvent toléré dans les entreprises, car le service comptable établis les paiement à date fixe
Pour autant, le salaire et le chèque de solde de tout compte sont quérables, donc si l'ex salarié vient réclamer son du à l'expiration du contrat et que son ex-employeur n'est pas en mesure de le lui remettre, il peut lancer une procédure de référé...
et c'est le juge qui décidera...
Comme dans bien des situations, selon l'interlocuteur, les réponses peuvent être différentes... et si le salarié présente les preuves d'un préjudice financier accentué par la non remise de son du salarial à la date de la rupture, le juge peut statuer en sa faveur et demander des dommage et intérêt ...
Comment remettre une fiche de paye à un salarié si aucun paiement de salaire n'est fait ? et pourtant celle ci fait bien parti des documents à remettre le dernier jour du contrat

lala35 · 13-09-2016 09:03:32

zuenna a écrit :

Dans notre ccn, il est indiqué que le bulletin de salaire doit être remis le dernier jour de travail.
Qui dit bulletin de salaire dit paiement du salaire, ça va de paire.

Et pour toi, délai raisonnable c'est quoi ?
Car ici dernier jour le 13 septembre et paiement le 05 octobresoit plus de 22 jours après ! est ce un délai réiasonnable ... ??

Pour moi c'est un délai raisonnable puisque de toute façon début septembre elle touchera son salaire d'août... si elle avait travaillé tout le mois de septembre elle aurait pas eu son salaire avant octobre donc je trouve que c'est tout à fait acceptable...
Et puis pour natho, quel préjudice peut il y avoir?? Elle aura eu ses paiements a date régulières, salaire d'août versé le 5 septembre et salaire de septembre ( et indemnités ) le 5 octobre...
Il faut être vraiment tordu pour assigné son employeur au prud'hommes pour non paiement du solde de tout compte le dernier jour travaillé. .. Je me demande bien ce que les juges décideront alors qu'elle sera convoquée après avoir reçu son solde de tout compte...

nanoenn · 13-09-2016 09:12:21

lala35 a écrit :

zuenna a écrit :
Dans notre ccn, il est indiqué que le bulletin de salaire doit être remis le dernier jour de travail.
Qui dit bulletin de salaire dit paiement du salaire, ça va de paire.

Et pour toi, délai raisonnable c'est quoi ?
Car ici dernier jour le 13 septembre et paiement le 05 octobresoit plus de 22 jours après ! est ce un délai réiasonnable ... ??
Pour moi c'est un délai raisonnable puisque de toute façon début septembre elle touchera son salaire d'août... si elle avait travaillé tout le mois de septembre elle aurait pas eu son salaire avant octobre donc je trouve que c'est tout à fait acceptable...
Et puis pour natho, quel préjudice peut il y avoir?? Elle aura eu ses paiements a date régulières, salaire d'août versé le 5 septembre et salaire de septembre ( et indemnités ) le 5 octobre...
Il faut être vraiment tordu pour assigné son employeur au prud'hommes pour non paiement du solde de tout compte le dernier jour travaillé. .. Je me demande bien ce que les juges décideront alors qu'elle sera convoquée après avoir reçu son solde de tout compte...

Je te trouve bien arreter sur ton avis.
Quel préjudice ? et bien pour pôle emploie tu fait comment pour faire ton inscription sans tes papiers de fin de contrat ?
Imagine tu finit le 8 du mois, tu doit attendre le mois suivant puis ensuite le delai de carances pour pouvoir toucher le chomage ? alors que tu pourrait les avoirs juste apres le delai de carance ?
Et désoler mais tout mes employeurs m'on payer au dernier jours, quelques sois ce jours. ils sont prevenue en avance ils le savent.
Et sais bien la loie.

lala35 · 13-09-2016 09:17:29

nanoenn a écrit :

lala35 a écrit :
zuenna a écrit :
Dans notre ccn, il est indiqué que le bulletin de salaire doit être remis le dernier jour de travail.
Qui dit bulletin de salaire dit paiement du salaire, ça va de paire.

Et pour toi, délai raisonnable c'est quoi ?
Car ici dernier jour le 13 septembre et paiement le 05 octobresoit plus de 22 jours après ! est ce un délai réiasonnable ... ??
Pour moi c'est un délai raisonnable puisque de toute façon début septembre elle touchera son salaire d'août... si elle avait travaillé tout le mois de septembre elle aurait pas eu son salaire avant octobre donc je trouve que c'est tout à fait acceptable...
Et puis pour natho, quel préjudice peut il y avoir?? Elle aura eu ses paiements a date régulières, salaire d'août versé le 5 septembre et salaire de septembre ( et indemnités ) le 5 octobre...
Il faut être vraiment tordu pour assigné son employeur au prud'hommes pour non paiement du solde de tout compte le dernier jour travaillé. .. Je me demande bien ce que les juges décideront alors qu'elle sera convoquée après avoir reçu son solde de tout compte...
Je te trouve bien arreter sur ton avis.
Quel préjudice ? et bien pour pôle emploie tu fait comment pour faire ton inscription sans tes papiers de fin de contrat ?
Imagine tu finit le 8 du mois, tu doit attendre le mois suivant puis ensuite le delai de carances pour pouvoir toucher le chomage ? alors que tu pourrait les avoirs juste apres le delai de carance ?
Et désoler mais tout mes employeurs m'on payer au dernier jours, quelques sois ce jours. ils sont prevenue en avance ils le savent.
Et sais bien la loie.

La loi est très précise concernant les documents ( attestation, certif...) mais n'est pas aussi précisé concernant le paiement, pourquoi??
Tous les détails des salaires et indemnités sont détaillés dans l'attestation pôle emploi... personnellement pôle emploi ne m'a jamais demandé mon relevé de compte pour savoir à quelle date j'ai eu mon dernier salaire :-)
On dirait que pendant un mois elle va vivre sans rien.... elle aura eu son salaire du mois précédent donc je ne vois pas le problème... et pourtant je rappelle que j'aimerai bien pouvoir obliger mes employeurs a tout me verser le dernier jour donc je ne suis même pas partie pris...

nounou3loulous · 13-09-2016 09:21:41

Lala tu es super têtue. C'est précis pour tous les papiers parce que un PE peut ignorer quel ou quel papier il doit remettre. Pour le paiement ça va tellement de soit !

Le contrat est clos, finit, tout doit être remis à ce moment là. Si l'AM est d'accord cependant elle peut attendre avant d'encaisser. Mais tout doit lui être remis évidemment le dernier jour travaillé.

Et si tu n'es pas capable de faire respecter ça par tes PE, ce n'est pas normal.

chris84 · 13-09-2016 09:22:19

lala35 a écrit :

zuenna a écrit :
Dans notre ccn, il est indiqué que le bulletin de salaire doit être remis le dernier jour de travail.
Qui dit bulletin de salaire dit paiement du salaire, ça va de paire.

Et pour toi, délai raisonnable c'est quoi ?
Car ici dernier jour le 13 septembre et paiement le 05 octobresoit plus de 22 jours après ! est ce un délai réiasonnable ... ??
Pour moi c'est un délai raisonnable puisque de toute façon début septembre elle touchera son salaire d'août... si elle avait travaillé tout le mois de septembre elle aurait pas eu son salaire avant octobre donc je trouve que c'est tout à fait acceptable...
Et puis pour natho, quel préjudice peut il y avoir?? Elle aura eu ses paiements a date régulières, salaire d'août versé le 5 septembre et salaire de septembre ( et indemnités ) le 5 octobre...
Il faut être vraiment tordu pour assigné son employeur au prud'hommes pour non paiement du solde de tout compte le dernier jour travaillé. .. Je me demande bien ce que les juges décideront alors qu'elle sera convoquée après avoir reçu son solde de tout compte...

Non il ne faut pas être tordu!

Tu as les infos au dessus, le salarié doit recevoir son detail de solde de tout compte, sa feuille de salaire et son certificat de travail avec attestation ASSEDIC
Dans le solde de tout compte sont repris tous les détails des sommes versées à l'occasion de la rupture, le salarié ne peut donc signer le reçu pour solde de tout compte s'il n'a pas le chèque alors meme qu'il serait d'accord avec le montant? Et oui il ne doit pas signer s'il n'a pas l'argent en sa possession!
Aucun interet pour l'employeur de ne pas avoir la signature du reçu pour solde de tout compte !
De meme la fiche de salaire indique la date de paiement
Tout doit être conforme

Ce que tu indiques peut avoir de graves conséquences pour l'auteur du post quand il sera devant les prud'hommes!

lulu54 · 13-09-2016 11:08:26

j'ai moderé /scindée la discussion afin de permettre a l’auteur une cohérence dans sa discussion
merci de votre compréhension

Lisa58 · 13-09-2016 13:38:27

Bonjour.
La situation était déjà compliquée au départ mais là, c'est aberrant.
Vous voulez que tout se termine mais vous souhaitez aussi embêter le monde.
Je ne comprends pas du tout cette mesquinerie.
Le contrat se termine: vous lui fournissez ses documents et le paiement et vous serez tranquille.
Je ne vois pas où est l'intérêt de se comporter ainsi.!

lala35 · 13-09-2016 13:50:43

Lisa58 a écrit :

Bonjour.
La situation était déjà compliquée au départ mais là, c'est aberrant.
Vous voulez que tout se termine mais vous souhaitez aussi embêter le monde.
Je ne comprends pas du tout cette mesquinerie.
Le contrat se termine: vous lui fournissez ses documents et le paiement et vous serez tranquille.
Je ne vois pas où est l'intérêt de se comporter ainsi.!

Je ne pense pas que l'auteur fasse ca pour embêter le monde mais simplement parce qu'elle vient de lui payer son salaire d'août et va difficilement pouvoir sortir presque un 2 eme salaire et ca sur sa seule paie du mois.
Attendez avant de me dire "ce n'est pas mon problème, c'est à elle de s'organiser, de prévoir blablabla..."
Je donne juste la raison pour laquelle elle souhaite payer à la date habituelle, merci de ne pas me tomber dessus

Lisa58 · 13-09-2016 14:07:33

Non lala35, je ne te tombe pas dessus.
J'estime juste qu'il faut arrêter de pinailler. Le contrat est rompu. Le parent règle le tout une bonne foi pour toute et chacun reprend sa vie.
Le discours tenu me déstabilise. De la façon où cela est expliqué, cela veut dire pour moi, "l'ass mat n'a pas été correcte, donc je fais la même chose".
C'est un peu limite.

nathodisab · 13-09-2016 14:07:58

lala35, à te lire, on pourrait croire que tu es la seule à pouvoir faire preuve d’empathie et comprendre la situation...
personne ne dit qu'il n'est pas possible de trouver un terrain d'entente et que l'am ne serait peut-être pas d'accord pour attendre avant d'encaisser son solde de tout compte...Mais là, c'est un fait que le pe veut imposer...
c'est cet état de fait que l'on a relevé quand PROYART a posté

zuenna · 13-09-2016 14:11:20

lala35 a écrit :

Je donne juste la raison pour laquelle elle souhaite payer à la date habituelle, merci de ne pas me tomber dessus

Non, tu insistes sur le fait qu'elle a le droit de le faire

lala35 · 13-09-2016 14:41:51

zuenna a écrit :

lala35 a écrit :
Je donne juste la raison pour laquelle elle souhaite payer à la date habituelle, merci de ne pas me tomber dessus
Non, tu insistes sur le fait qu'elle a le droit de le faire

Holala arrêtez de vouloir lire entre les lignes, l'auteur a dit plus haut qu'elle n'était pas cresus et quelle ne pouvait pas assumer 2 salaires le même mois et que comme le ram lui avait dit qu'il était admis de payer à la date habituelle et bien elle le ferais...
Elle a posté ca hier donc ce n'est pas moi qui l'ai convaincu de faire quoi que ce soit... elle a pris sa décision en tout état de cause..

kikine747 · 13-09-2016 14:47:16

si le pe n'avait pas cherché a chipoter dès le départ (salaire d'aout divisé par 2, refus de payer ce que l'am réclamait à juste titre) je pense que l'am aurait pu accepter d'attendre...

mais là au vu de la tournure des choses l'am ne doit pas être dans l'état d'esprit d'attendre pour arranger son pe... et je la comprendrais pour le coup... car tout le foin que vous avez fait, pour au final payer quand même ce que légalement elle avait droit... lui avoir fait faire des recomander et menaces des ph...

je pense que si vous ne lui donnez pas son chèque aujourd'hui elle risque fort de déposer son dossier surement déjà préparé...
du moins c'est ce que je ferais...

car a trop vouloir s’entêter, par fierté....

kikine747 · 13-09-2016 14:49:43

le fait qu'elle doivent payer une autre am... c'est qu'elle a bien voulu... c'est elle qui a refusé d'y remettre son enfant pour que l'am fasse son préavis... donc elle assume

concernant le ram a dit que............... ouiiiiiiiii mais bien sûr.... nous savons toutes que le ram donne toujours des avis super fiable

lala35 · 13-09-2016 14:57:22

kikine747 a écrit :

le fait qu'elle doivent payer une autre am... c'est qu'elle a bien voulu... c'est elle qui a refusé d'y remettre son enfant pour que l'am fasse son préavis... donc elle assume
concernant le ram a dit que............... ouiiiiiiiii mais bien sûr.... nous savons toutes que le ram donne toujours des avis super fiable

Je ne parle pas du salaire de l'autre am mais du salaire de l'ass mat qu'elle licencie, le 5 septembre elle lui versera son salaire du mois d'août, puis 10 jours après rebelote elle va lui donner son salaire des 15 jours de septembre + cp, indemnités... qui a peu de choses près font un salaire...
Tout le monde ne roule pas sur l'or et ne peut pas le faire, en tout cas cette maman ci ne peut pas...
Allez une dernière fois pour la route, c'est pour ça qu'il est admis que le parentvpaie a la date habituelle car ce n'est pas un employeur lambda..
Concernant le ram je sais qu'ils leur arrivent parfois de dire des bêtises plus grosse qu'eux, mais la pour le coup, ils sont du même avis que la direccte

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