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#1 15-09-2016 13:31:14
congé pour décè
Bonjour, à toutes, mon papa est décèdé pendant mes vacances, je crois que pour le décè d'un proche parent nous avons droit à 3 jours de congés exceptionnel, est -ce le cas même si le décè à eu lui pendant mes vacances.Puis-je encore demander ces trois jours à mes employeurs.Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Marianou.
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15-09-2016 13:31:14
#2 15-09-2016 13:37:10
Re : congé pour décè
Bonjour,
Malheureusement tu n'as droit à rien comme l'événement s'est passé pendant tes congés.
La jurisprudence admet néanmoins que le jour d’autorisation d’absence ne soit pas pris le jour même de l’évènement, mais dans une période raisonnable de la survenance de l’événement. Reste à savoir ce qu’il faut entendre par délai raisonnable. Ce sont les juges qui décident au cas par cas : ni trop avant, ni trop après le jour de l’événement qui le justifie.
Sincères condoléances.
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#4 15-09-2016 14:26:38
- nathodisab
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Re : congé pour décè
Bonjour,
Il n'y a droit qu'à 1 jour seulement pour le décès de ton père, et non pas 3.
Sincères condoléances
non, c'est bien 3j maintenant 
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2669591
toutes mes condoléances marianou
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15-09-2016 14:26:38
#5 15-09-2016 14:41:15
Re : congé pour décè
alexbzh a écrit :Bonjour,
Il n'y a droit qu'à 1 jour seulement pour le décès de ton père, et non pas 3.
Sincères condoléancesnon, c'est bien 3j maintenant
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2669591
toutes mes condoléances marianou
L'article concerne le code du travail mais existe-t-il dans le code de la famille et de l'aide sociale ??
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#6 15-09-2016 14:44:43
Re : congé pour décè
alexbzh a écrit :Bonjour,
Il n'y a droit qu'à 1 jour seulement pour le décès de ton père, et non pas 3.
Sincères condoléancesnon, c'est bien 3j maintenant
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2669591
toutes mes condoléances marianou
Merci pour la correction, je ne savais pas
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#7 15-09-2016 14:55:51
Re : congé pour décè
nathodisab a écrit :alexbzh a écrit :Bonjour,
Il n'y a droit qu'à 1 jour seulement pour le décès de ton père, et non pas 3.
Sincères condoléancesnon, c'est bien 3j maintenant
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2669591
toutes mes condoléances marianouL'article concerne le code du travail mais existe-t-il dans le code de la famille et de l'aide sociale ??
Oui, les congés pour événements familiaux sont applicables aux am.
Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :
1
12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
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#8 15-09-2016 15:28:26
- nathodisab
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Re : congé pour décè
landocean a écrit :nathodisab a écrit :non, c'est bien 3j maintenant
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2669591
toutes mes condoléances marianouL'article concerne le code du travail mais existe-t-il dans le code de la famille et de l'aide sociale ??
Oui, les congés pour événements familiaux sont applicables aux am.
Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :
1
12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;
merci Fila, je n'avais pas vu l'intervention de Lando...
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