forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#21 06-01-2017 15:02:00
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
Appelez plutôt la direccte
C'est l'interlocuteur pour ce genre de souci niveaucontrat
Hors ligne
06-01-2017 15:02:00
#22 06-01-2017 15:05:31
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
Je ne serais pas aussi affirmative sur le 1/2 mois d'indemnité pour rupture d'engagement réciproque . En effet , si le contrat n'a pas débuté à la date du 2 janvier comme le stipule le contrat, c'est qu'il y a eu un rendez vous médical et non pas volonté de rompre l'engagement réciproque . Donc en fournissant un certificat médical, le contrat à bien débuté mais avec une absence pour raison médicale justifiée. Donc tant qu' il n'y a pas eu officiellement rupture de la période d'essai ( si il y en a une de notifiée ) ou sinon licenciement, le contrat cours toujours et vous lui devez son salaire jusqu'à la rupture officielle. Mais en aucun cas le mois entier
Hors ligne
#23 06-01-2017 15:10:41
- nounou3loulous
- Membre
- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 140
- Site Web
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
Zuenna je ne suis pas d'accord avec toi. Raison justifiée ou pas le pe dit Bien qu'il ne veut plus confier son enfant à cette AM. Le contrat n'ayant pas commencé il doit bien le 1/2 mois.
Hors ligne
#24 06-01-2017 15:28:52
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
Zuenna je ne suis pas d'accord avec toi. Raison justifiée ou pas le pe dit Bien qu'il ne veut plus confier son enfant à cette AM. Le contrat n'ayant pas commencé il doit bien le 1/2 mois.
si, il a commencé , mais par une absence justifiée si les parents fournissent un certificat médical
Hors ligne
06-01-2017 15:28:52
#25 06-01-2017 15:37:14
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
nounou3loulous a écrit :Zuenna je ne suis pas d'accord avec toi. Raison justifiée ou pas le pe dit Bien qu'il ne veut plus confier son enfant à cette AM. Le contrat n'ayant pas commencé il doit bien le 1/2 mois.
si, il a commencé , mais par une absence justifiée si les parents fournissent un certificat médical
Peut pour le 2 mais nous sommes le 6 janvier
De plus cela engendrerait de devoir encore plus à l'assmat puisque la rupture démarrerait à réception du Courrier de licenciement
donc 15j de préavis à réception du courrier et nous sommes déjà le 6... cela porte bien plus loin que le 16 janvier!
Et encore faut il trouver un médecin qui veuille bien faire un certificat médical du 2 au 6 janvier déjà !
Alors que la rupture d'engagement c'est 1/2 mois salaire brut même si le courrier part aujourd'hui
L'enfant n'a pas été et ne sera jamais confié à cette assmat...
Hors ligne
#26 06-01-2017 15:42:36
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
Effectivement, je ne parle pas de certificat médical du 2 au 6 et je n'ai jamais dit que le parent ne devra pas plus.
Le contrat n'a pas commence le 2 non pas pour rupture d'engagement réciproque mais pour raison médicale et avec un certificat pour la journée du 2 , c'est facile à prouver
Et comme je l'ai dit plus haut. , c'est soit une rupture de période d'essai si celle ci est notifiée au contrat , soit un licenciement avec préavis de 15 jours. Selon le cas, ca peut coûter effectivement beaucoup cher qu' un 1/2 mois de salaire brut, surtout si la rupture n'a pas été encore signifiée par courrier, le contrat courant toujours et le parent devant le salaire
Dernière modification par zuenna (06-01-2017 15:43:36)
Hors ligne
#27 06-01-2017 16:10:57
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
après avoir jeté un oeil à la convention collective, je n'ai pas trouvé de section sur le licenciement/remerciement pendant la période d'essai mais j'ai trouvé ceci :
"lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence.
----
En gros comme y a rien sur la convention collective en ce qui concerne le licenciement pendant la période d'essai, on s'appuie sur le code du travail.
Après comme j'ai un minimum de sens moral je vais au moins lui payer la moitié du mois
Hors ligne
#28 06-01-2017 16:14:43
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
après avoir jeté un oeil à la convention collective, je n'ai pas trouvé de section sur le licenciement/remerciement pendant la période d'essai mais j'ai trouvé ceci :
"lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence.----
En gros comme y a rien sur la convention collective en ce qui concerne le licenciement pendant la période d'essai, on s'appuie sur le code du travail.
Après comme j'ai un minimum de sens moral je vais au moins lui payer la moitié du mois
sauf que n'ayant jamais confié votre fille les prud'hommes verrait un abus de la rupture en période d'essai..
votre enfant n'ayant jamais été confiée le contrat n'a pas au sens propre démarré et c'est bien une rupture d'engagement
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
Hors ligne
#29 06-01-2017 16:17:09
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
kokorin a écrit :après avoir jeté un oeil à la convention collective, je n'ai pas trouvé de section sur le licenciement/remerciement pendant la période d'essai mais j'ai trouvé ceci :
"lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence.----
En gros comme y a rien sur la convention collective en ce qui concerne le licenciement pendant la période d'essai, on s'appuie sur le code du travail.
Après comme j'ai un minimum de sens moral je vais au moins lui payer la moitié du mois
sauf que n'ayant jamais confié votre fille les prud'hommes verrait un abus de la rupture en période d'essai..
votre enfant n'ayant jamais été confiée le contrat n'a pas au sens propre démarré et c'est bien une rupture d'engagement
ça dépend si on considère que la communication avec l'employeur fait aussi partie du travail ou pas.
Hors ligne
#30 06-01-2017 16:18:11
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
Je dirais comme la majorité, rupture d'engagement puisque l'accueil n'a pas été effectué. Vous lui devrez un demi mois de salaire brut.
Par contre évitez le petit cadeau, il n'a à mon sens pas lieu d'être
Hors ligne
#31 06-01-2017 16:18:26
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
Le problème, c'est que pour rompre une période d'essai, il faut déjà qu'il y ai eu essai qui n'a pas fonctionné. hors dans votre cas, l'essai n'a pas débuté du tout. Donc effectivement devant les prud'hommes, ça pourrait être considéré comme une rupture d'engagement réciproque.
Il est donc bien de lui verser 1/2 mois pour la rupture d'engagement réciproque
Hors ligne
#32 06-01-2017 16:20:17
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
ça dépend si on considère que la communication avec l'employeur fait aussi partie du travail ou pas.
Alors là, je vous arrête tout de suite le travail effectif, c'est bien l'accueil de l'enfant. Rompre une période d'essai, c'est déjà essayer. dans notre cas, c'est voir comment se passe l'accueil et non pas voir comment se passe la communication.
Hors ligne
#33 06-01-2017 16:20:26
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
Contactez la dirrecte de votre region mais que ce soit une rupture d'engagement ou de période d'essai, il ne sera jamais question de verser un mois de salaire complet... la, lass mat rêve un peu
Hors ligne
#36 06-01-2017 18:03:26
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
Le problème, c'est que pour rompre une période d'essai, il faut déjà qu'il y ai eu essai qui n'a pas fonctionné. hors dans votre cas, l'essai n'a pas débuté du tout. Donc effectivement devant les prud'hommes, ça pourrait être considéré comme une rupture d'engagement réciproque.
Il est donc bien de lui verser 1/2 mois pour la rupture d'engagement réciproque
tout à fait
je confirme!
si vous doutez de nos avis, appelez plutôt la direccte de votre département que votre ram
(direccte = ancienne inspection du travail)
aux prud'hommes, ça risque de vous coûter beaucoup plus cher!
Hors ligne
#37 06-01-2017 18:07:23
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
après avoir jeté un oeil à la convention collective, je n'ai pas trouvé de section sur le licenciement/remerciement pendant la période d'essai mais j'ai trouvé ceci :
"lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence.----
En gros comme y a rien sur la convention collective en ce qui concerne le licenciement pendant la période d'essai, on s'appuie sur le code du travail.
Après comme j'ai un minimum de sens moral je vais au moins lui payer la moitié du mois
vous ne pouvez pas trouver cette section das la ccn puisque en période d'essai c'est une rupture (soit à l'initiative du salarié soit à l'initiative de l'employeur) et non un licenciement ou démission selon le cas. Et c'est le droit du travail en effet.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p1562274
et dans l'index vous verrez que pour une rupture d'engagement réciproque (et votre contrat signé a la même valeur) c'est bien une indemnité de 1/2 mois salaire brut et rien de plus, ni prime ni dédommagement autre
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708
l'accueil n'a pas commencé, vous n'avez pas "essayé" les compétences de l'assmat et elle n'a pas eu l'enfant en accueil
vous avez décidé de ne pas lui confier (et nous pouvons vous comprendre) mais respecter donc vos obligations
ce n'est pas qu'une question de sens moral c'est une question de légalité et vous risquez d'autres amendes avec les prud'hommes au plus vous attendez
ps: nous disons pareil quand c'est l'assmat qui ne veut pas donner suite 
Hors ligne
#38 07-01-2017 21:17:30
Re : imbroglio avec l'assmat / rupture de contrat
3) justement c'est là qu'est le problème quand l'assmat l'a annoncé à ma femme, ma femme a compris tous les mercredis (elle n'avait pas donné de date spécifique, sachant que les semaines impaires elle ne travaille pas le mercredi) mais quand on l'a recontacté pour lui annoncer qu'elle allait être remerciée elle dit ah mais non c'est juste pour ce mercredi (alors qu'elle n'est pas censée travailler ce mercredi, c'était semaine impaire)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
Hors ligne
