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#21 08-04-2015 16:10:42
- Rastelle
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Re : Fratrie = 2 contrats?
Merci Natho, je viens de voir 
Voilà ce qui justifie ce qu'ils avancent:
"L'article 4 de la convention collective du 1er juillet 2004 indique, pour les AM employées par des particuliers, qu'il est "établi un contrat écrit pour chaque enfant". Toutefois cette stipulation n'efface pas la situation juridique réelle entre les parents et l'assistante maternelle. S'il n'y a pas d'interruption dans la relation contractuelle, il n'y a, entre eux, qu'un seul contrat de travail qui commence avec l'arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier. Entre ces deux évènements, ce contrat unique aura été modifié.
En effet, la Cour de cassation considère qu'il ne peut pas se produire, avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts récents de Cour d'appel font application de ce principe au cas d'accueil de fratries. Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la cour d'appel d'AMIENS souligne que "les parties, en cas d'accueil continu de différents enfants, sont liées par une seule relation contractuelle, indépendamment du nombre de contrat d'accueil, commençant avec l'arrivée du premier enfant et se terminant avec le dernier" (Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale, 19 octobre 2010 n° 10/00128, non publié). Pareillement, dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles relève qu'"un salarié ne [peut] être lié par deux contrats concomitants au même employeur" (Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 décembre 2010 n° 0904445, non publié)."
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08-04-2015 16:10:42
#23 08-04-2015 16:28:31
- nathodisab
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Re : Fratrie = 2 contrats?
déjà répondu sur ce groupe, du quel j'ai été gentiment (enfin pas trop d'ailleurs) expulsée
comme d'autres avant moi et après moi aussi gentiment remerciées
les arrêtés cités n'ont pas été publié au JO
et pole emploi accepte que l'on puisse être employée par le même employeur pour des postes différents, pourquoi se priver de ce droit...
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08-04-2015 16:39:07
#25 08-04-2015 16:48:56
- Rastelle
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Re : Fratrie = 2 contrats?
déjà répondu sur ce groupe, du quel j'ai été gentiment (enfin pas trop d'ailleurs) expulsée
comme d'autres avant moi et après moi aussi gentiment remerciées
les arrêtés cités n'ont pas été publié au JO
et pole emploi accepte que l'on puisse être employée par le même employeur pour des postes différents, pourquoi se priver de ce droit...
ça ne m'étonne pas du tout
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#26 08-04-2015 16:51:15
- Rastelle
- Membre
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Re : Fratrie = 2 contrats?
pour info quel est le nom du groupe? car il y en a plusieurs
Je t'ai envoyé un mail 
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#29 27-04-2017 10:47:53
- nathodisab
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Re : Fratrie = 2 contrats?
bonjour ,
que veut dire "non publié" ? cela a t il une incidence sur le jugement ou arrété ?
Coucou.
Un arrêt non publié n'apparaît pas au journal officiel et ne peut servir de réference
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