congé payé d'un contrat occasionnel...

lulu54 · 15-09-2017 16:28:39

tu viens de mettre le doig sur une grosse lacune de la CC et du CASF

car en effet il n'y a pas de prix max pour les ie

tout ce qu'il est dit c'est ceci :

L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0006074069

15-09-2017 16:28:39

Babou74 · 15-09-2017 18:39:14

Mais quel parent accepterait de payer 75 € d'ie par jour ?????

Et même 19€ de tarif horaire ......

Nasoif44 · 15-09-2017 18:40:46

Babou74 a écrit :

Mais quel parent accepterait de payer 75 € d'ie par jour ?????
Et même 19€ de tarif horaire ......

un pe qui va bénéficier de 145€ de cmg et qui n'a pas d'autres besoin de garde dans le mois

bilan, je ne lui couterai que 21.75€

Babou74 · 15-09-2017 18:44:22

Nasoif44 a écrit :

Babou74 a écrit :
Mais quel parent accepterait de payer 75 € d'ie par jour ?????
Et même 19€ de tarif horaire ......
un pe qui va bénéficier de 145€ de cmg et qui n'a pas d'autres besoin de garde dans le mois
bilan, je ne lui couterai que 21.75€

mouais je ne vois pas l'intêret à part celui de l'assmat' genre profiteuse......
Mais intêret négatif et sans intêret

15-09-2017 18:44:22

Nasoif44 · 15-09-2017 18:46:41

ben écoute évidemment que c'est mon intérêt!!!! lol lol

mais personnellement, c'est bien le pe qui m'a demandé hein

moi en première instance, je lui ai dit de prendre une babysitter

au final, la babysitter ici, c'est 10 balles de l'heure donc plus cher pour le pe que moi et mon calcul

je ne vole personne et ce n'est pas moi qui ai pondu le système de calcul de pajemploi et pas de fausse déclaration

Babou74 · 15-09-2017 18:50:11

Nasoif44 a écrit :

ben écoute évidemment que c'est mon intérêt!!!! lol lol
mais personnellement, c'est bien le pe qui m'a demandé hein
moi en première instance, je lui ai dit de prendre une babysitter
au final, la babysitter ici, c'est 10 balles de l'heure donc plus cher pour le pe que moi et mon calcul
je ne vole personne et ce n'est pas moi qui ai pondu le système de calcul de pajemploi et pas de fausse déclaration

Le pe t'a demandé de lui faire payer 19€ de l'heure et 75€ d'ie ??????

Nasoif44 · 15-09-2017 18:51:09

Babou74 a écrit :

Nasoif44 a écrit :
ben écoute évidemment que c'est mon intérêt!!!! lol lol
mais personnellement, c'est bien le pe qui m'a demandé hein
moi en première instance, je lui ai dit de prendre une babysitter
au final, la babysitter ici, c'est 10 balles de l'heure donc plus cher pour le pe que moi et mon calcul
je ne vole personne et ce n'est pas moi qui ai pondu le système de calcul de pajemploi et pas de fausse déclaration
Le pe t'a demandé de lui faire payer 19€ de l'heure et 75€ d'ie ??????

le pe a bien compris que ça ne lui coutera que 21.75€ au lieu de 35€ et que ce sera du travail déclaré et non au black donc ça lui convient oui

Nasoif44 · 15-09-2017 18:52:58

quand le pe m'a téléphoné, en première instance, j'ai dit niet mais pe a insisté donc j'ai dit ok mais selon ce mode de calcul et là ben il a dit ok....

j'ai dit que sinon, ça ne m'interesse pas car déjà je fais pas de black et par contre, si je bosse, faut que ça paye surtout que à la base, je demandais pas à bosser plus

Babou74 · 15-09-2017 18:57:46

Et je suis curieuse de connaitre la réponse de pajemploi à ton mail....

Et encore tu n'as pas parlé des 75€ d'ie..
Refais en un autre en y insérant cette nouvelle donnée.. aberrante

Nasoif44 · 15-09-2017 19:01:56

ben écoute, dès que pajemploi me répondra, je me suis engagée à venir communiquer ici et non, je ne vais pas faire un autre mail pour l'ie, comme l'a dit lulu plus haut, elle n'est pas plafonnée donc ce n'est pas de ma faute si le calcul pour le cmg est ainsi fait

à ce jour il y a bien des fois où j'achète des trucs qui dépassent les 3€ d'ie par jour alors si pour une fois, je peux en restant dans le légal rentrer de l'argent, je vais te dire, je vais pas me géner hein!!!

je le redis, y'a aucune fraude, je ne profite jamais du système (pas d'inscription à pole emploi quand je perds un contrat : je me serre la ceinture), là.... le système est ainsi fait, je n'ai pas à les mailer pour savoir, je vais faire et pis c'est tout

Nasoif44 · 15-09-2017 21:10:40

la secrétaire syndicale d'un grand syndicat me dit que pajemploi couvre l'ie lorsqu'elle est au mini journalier alors.... je cherche où c'est écrit ça car ça changerait tout

Fila · 15-09-2017 21:56:33

lulu54 a écrit :

tu viens de mettre le doig sur une grosse lacune de la CC et du CASF
car en effet il n'y a pas de prix max pour les ie
tout ce qu'il est dit c'est ceci :
L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0006074069

Je ne vois pas de lacune, justement il est précisé que "indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié".

On ne peut donc pas mettre n'importe quoi, il faut pouvoir prouver que cette indemnité a bien servi à couvrir les frais d'entretien de l'enfant et uniquement ces frais. Sinon, il s'agit de complément de salaire déguisé. Cequi est interdit et illégal.

Quand l'urssaf et/ou le fisc s'en aperçoivent, ils réintègrent ces frais dans le salaire. Ils redressent alors l'employeur payer les cotisations dessus etc. Ils peuvent aussi décider poursuivre employeur et salarié devant les tribunaux (bon, ça j'imagine qu'ils ne le feront pas pour 74€), mais ils peuvent quand même faire remonter ça à ton cg.

Et comme pajemploi, c'est l'urssaf et que ça se verra gros comme une maison à la déclaration...

lulu54 · 15-09-2017 22:10:37

hello FILA

as tu dejà vu le cas d'un redressement en ce sens ?
perso non .... surtout que la ccn et le code del' as parlent d'accord entre les partis ...
cela releverai alors d'une jurisprudence et non des impots ici ...

Nasoif44 · 16-09-2017 08:32:45

bon pour les impots, c'est plutot moi que ça embêterait...et la somme est bien prévue d'être déclarée.

pour la dépense de l'ie, rendez vous compte, je dois acheter un lit pour le petit sur leboncoin donc, il me coute 70€

mais bon, on blablate pour rien. Je continue de fouiner et voilà ce qu'il y a d'écrit dans le guide du gros syndicat dont j'ai parlé hier:

"l'indemnité d'entretien est partiellement déductible des impots pour les pe et dans la limite de 2,65 euros /jour. Elles sont partiellement prises en charge jusqu'à hauteur du montant de la cmg. C'est à dire que lorsque le pe déclare le salaire de l'assmat, ils déduisent déjà les 15% à charge des pe puis déduisent le montant du cmg sur le reste"

budulle · 16-09-2017 08:36:27

sauf qu'un lit sur le bon coin à 70 €

impossible ou alors il est en or massif

Nasoif44 · 16-09-2017 08:43:11

budulle a écrit :

sauf qu'un lit sur le bon coin à 70 €
impossible ou alors il est en or massif

alors là détrompe toi, le dernier que j'ai acheté avec son matelas, j'en ai eu pour 69€

Nasoif44 · 16-09-2017 08:52:36

Fila a écrit :

lulu54 a écrit :
tu viens de mettre le doig sur une grosse lacune de la CC et du CASF
car en effet il n'y a pas de prix max pour les ie
tout ce qu'il est dit c'est ceci :
L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0006074069

Je ne vois pas de lacune, justement il est précisé que "indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié".
On ne peut donc pas mettre n'importe quoi, il faut pouvoir prouver que cette indemnité a bien servi à couvrir les frais d'entretien de l'enfant et uniquement ces frais. Sinon, il s'agit de complément de salaire déguisé. Cequi est interdit et illégal.
Quand l'urssaf et/ou le fisc s'en aperçoivent, ils réintègrent ces frais dans le salaire. Ils redressent alors l'employeur payer les cotisations dessus etc. Ils peuvent aussi décider poursuivre employeur et salarié devant les tribunaux (bon, ça j'imagine qu'ils ne le feront pas pour 74€), mais ils peuvent quand même faire remonter ça à ton cg.
Et comme pajemploi, c'est l'urssaf et que ça se verra gros comme une maison à la déclaration...

tu sais fila.... si je fais une liste de mes dépenses à l'année, y'a bien des fois où les ie à l'inverse ne couvrent pas, j'ai une bonne protection juridique et en aucun cas je ne masque quoi que ce soit..... ce n'est pas du black ni tout ça, on ne peut pas plus de transparence

Dernière modification par Nasoif44 (16-09-2017 08:52:59)

Fila · 16-09-2017 10:29:02

lulu54 a écrit :

hello FILA
as tu dejà vu le cas d'un redressement en ce sens ?
perso non .... surtout que la ccn et le code del' as parlent d'accord entre les partis ...
cela releverai alors d'une jurisprudence et non des impôts ici ...

Pas dans le cas d'une assistante maternelle spécifiquement, mais si tu tapes remboursement de frais professionnel et complément de rémunération déguisé dans un moteur de recherche, tu pourras trouver énormément d'exemples d'abus sanctionnés.

Les indemnités d'entretien entrent dans la définition de frais professionnels. Elles doivent être exclusivement utilisées pour couvrir les frais assumés par la salariée et ayant trait à l'accueil de l'enfant. L'accord est possible entre les parties puisque les besoins de l'enfant ne sont pas les mêmes d'un enfant à l'autre, d'un département à l'autre. Il est donc probable qu'une assistante maternelle occupant un hôtel particulier dans le 16ème demande plus cher que celle ayant un hlm dans une campagne retirée car ses frais de logement seront plus importants. De même, on a vu ici des am fournissant lait et couches et demandant donc logiquement plus que celles qui ne fournissent que le minimum.

ça, c'est la loi, après, on est d'accord que leur taux minimum étant indiqué par décret, personne ne demande de tenir des comptes au centime près. Mais lorsqu'il y a abus manifeste et évident comme ce dont il est discuté ici, cela rentre alors dans le cas d'un complément de rémunération déguisé, ce qui est illégal.

Même dans le cas où l'am aurait à acheter un lit à 70€, le fait que l'am garde le lit fait qu'elle ne pourrait demander le remboursement complet de la somme, mais seulement le résultat d'un calcul prenant en compte l'amortissement du lit et le temps de garde effectif par rapport à cet amortissement...ce qui ne dépasserait pas qq centimes pour 3h30 de garde...sauf à ce que les parents repartent avec le lit en question.

Nasoif44 · 16-09-2017 10:55:00

j'ai donné l'exemple du lit pour en donner un.... mais je serai en mesure de justifier avec facture à l'appui s'il le faut une telle somme d'ie s'il le faut .

Pour une activité spécifique avec l'enfant

donc, je ne suis pas inquiète

et sans abus!!!!

quand je vois le nombre de pe qui déclarent plus de jours d'activité de l'am pour pouvoir bénéficier du cmg!!!! ça c'est de l'abus alors que pajemploi lui meme le suggère!!

moi j'abuse de rien du tout!!! on me demande de bosser et moi je veux bien si ça en vaut la peine!!

par ailleurs, je peux proposer une activité spécifique à l'enfant qui me coutera largement cette ie

Dernière modification par Nasoif44 (16-09-2017 10:58:32)

Nasoif44 · 16-09-2017 11:32:16

et l'achat de ma voiture spécifiquement pour le boulot, on en parle?

ma machine à laver spéciale gros volumes pour le taf.....

il en faut hein des journées de taf à 3€ l'ie pour les amortir ...

Enfin bref, puisqu'il le faut, j'ai prévu du coup avec loulou une super activité et j'aurai mon justif à présenter si besoin

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