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#1 25-10-2017 15:33:45
engagement reciproque signé et parents refusent de le regler
Bonjour ,
j'ai signé avec une maman un engagement reciproque et celle ci trois jours apres me dis qu'elle ne me confiera pas l'enfant .
Fonc je lui dis qu'elle me dois mon demi mois de salaire brut et la lettre en RAR me disant d'annuler se paiement alors je lui en est fait une aussi en lui expliquant qu'elle c'etait engagé et avait signé mais elle ne veut rien savoir alors que dois je faire ?
Merci
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25-10-2017 15:33:45
#2 25-10-2017 18:45:39
Re : engagement reciproque signé et parents refusent de le regler
Bonjour ,
j'ai signé avec une maman un engagement reciproque et celle ci trois jours apres me dis qu'elle ne me confiera pas l'enfant .
Fonc je lui dis qu'elle me dois mon demi mois de salaire brut et la lettre en RAR me disant d'annuler se paiement alors je lui en est fait une aussi en lui expliquant qu'elle c'etait engagé et avait signé mais elle ne veut rien savoir alors que dois je faire ?
Merci
coucou il faut faire utiliser les articles la CCn et d'ailleurs paje emploi en parle clairement ici http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebi … roque.html
et voit aussi ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 9#p1289139
A+
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#3 27-10-2017 08:33:45
Re : engagement reciproque signé et parents refusent de le regler
Merci Parme mais cela ne me dis pas quoi faire apres avoir utiliser les articles de la CCN ,je leur ai deja envoyé un RAR et cela ne change rien donc est ce que je contacte les prud'hommes ?et si oui comment ?ou est ce qu'il y a autre chose a faire avant ? je suis perdu !
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#4 27-10-2017 11:23:54
Re : engagement reciproque signé et parents refusent de le regler
coucou
moi je renverrai un courrier rar au parent, avec ces articles de loi imprimés , qui prouvent bien qu'ils ont des obligations a respecter, et que si au 5 ou 8 du mois par exemple ( je leur donne un délai daté ) je n'ai pas perçu cette indemnité pour rupture de l'engagement réciproque, je n'hésite pas et je me tourne directement auprés du tribunal compétent ( les prudhommes) , qui n'aiment pas que les employeurs ne respectent pas leurs engagements et leurs obligations, ...sachant que je suis totalement dans le droit et eux en tort pour non respect de la loi, ....et que dans ce cas là, cela coutera beaucoup plus cher pour eux avec aussi des dommages et intéréts en plus a verser pour non respect de la convention..
donc la balle est dans leur camp, a eux d'apprécier quelle solution qu' ils préférent...soit le versement que de l'indemnité prévue par la convention qu'ils sont obligé de respecter , et s'ils ne veulent pas, soit le tribunal compétent avec en plus des frais supplémentaires pour eux en dommage et intérets.....
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27-10-2017 11:23:54
#5 27-10-2017 11:40:01
Re : engagement reciproque signé et parents refusent de le regler
j'enjoliverai la lettre en précisant que le tribunal compétent a déjà eu a traiter ce même genre de conflit, malheureusement, avec des parents indélicats qui ne voulaient pas respecter la loi, mais qui ont eu du coup bien plus a payer ( avec dommages et intérêts) que s'ils l'avaient fait directement avec l'am....
un engagement réciproque est un document officiel, on ne le prend pas à la légére, s'il existe c'est pas pour rien justement et on réfléchit avant de signer , mais une fois signé on se doit de respecter ce que dit la loi en cas de rupture de cet engagement par la partie responsable de la rupture.....
donc si pas de possibilité pour que le parent se sente responsable, et obligé d'appliquer lui même la loi prévu, en dédommageant directement l'am comme prévu par la loi, le seul recours c'est prudhomme .....avec la garanti que la loi soit appliqué d'une part et plus avec dommage et intérêt pour non respect de la loi par l'employeur.....( un peu comme une petite amende justement...)
voili voilà
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#6 27-10-2017 17:36:07
Re : engagement reciproque signé et parents refusent de le regler
Merci Lulu 64 ,
dans ma lettre je leur avais rappeler que selon l'article numero ....de code penal etc....et je leur ai aussi dit que sous 5 jours si j'avais pas mon paiement je saisirais les prud'hommes et bien rien ,pas de nouvelles alors j'ai les nerfs car les parents se foutent de nous et ils doivent penser que j'irais pas aux prud'hommes pour 200 e .
Comment je dois faire pour les contacter et monter un dossier ?
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