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#1 12-09-2018 10:46:19

Laure_anne85
Membre
Inscription : 12-09-2018
Messages : 2
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probleme salaire au dessus du plafond

Bonjour à tout le monde,

Nous avons signé un CDI l'Assmat de notre fils qui a démaré il y a quelques mois.
Mon mari et moi ont est artisans donc on a des longues journées.

Avec le taux horaire qu'elle demande, nous dépassons les plafonds CAF pour les aides.
L'assmat nous a proposé un arrangement du coup:
faire un contrat avec un taux horaire plus bas (= au SMIC horaire) pour déclarer pile le montant du plafond et avoir nos aides
et payer le surplus tous les mois mais sans le déclarer.
nous avons accpeté parceque c'est la seule dans notre coin à accepter des horaires comme ça et on a pas d'autre solution.

le problèeme c'est que depuis un moment ça va plus trop avec elle et nous voulons arreter le contrat.
on va payer toutes ses droits et tout mais elle nous fait des histoires pas possible et maintenant j'ai peur que
ça finisse aux prduhomme.

on pae son salaire par virement tous les mois donc le montant déclaré + le complément non déclaré.

quesqu'on risque si elle vva aux prudhomme contre nosu ?

merci

Hors ligne

#2 12-09-2018 10:51:18

kikine747
Membre
Inscription : 15-10-2012
Messages : 8 649
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Re : probleme salaire au dessus du plafond

Laure_anne85 a écrit :

Bonjour à tout le monde,

Nous avons signé un CDI l'Assmat de notre fils qui a démaré il y a quelques mois.
Mon mari et moi ont est artisans donc on a des longues journées.

Avec le taux horaire qu'elle demande, nous dépassons les plafonds CAF pour les aides.
L'assmat nous a proposé un arrangement du coup:
faire un contrat avec un taux horaire plus bas (= au SMIC horaire) pour déclarer pile le montant du plafond et avoir nos aides
et payer le surplus tous les mois mais sans le déclarer.
nous avons accpeté parceque c'est la seule dans notre coin à accepter des horaires comme ça et on a pas d'autre solution.

le problèeme c'est que depuis un moment ça va plus trop avec elle et nous voulons arreter le contrat.
on va payer toutes ses droits et tout mais elle nous fait des histoires pas possible et maintenant j'ai peur que
ça finisse aux prduhomme.

on pae son salaire par virement tous les mois donc le montant déclaré + le complément non déclaré.

quesqu'on risque si elle vva aux prudhomme contre nosu ?

merci

vous risquez très très gros... travail dissimulé... ça vous dit quelque chose?


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#3 12-09-2018 10:53:28

kikine747
Membre
Inscription : 15-10-2012
Messages : 8 649
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Re : probleme salaire au dessus du plafond

Travail dissimulé : les sanctions sont lourdes
Les sanctions pénales

Le Code du travail prévoit de lourdes sanctions pour l’auteur du délit de travail dissimulé.

Ce dernier encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45.000 euros. Les peines seront aggravées si le salarié est mineur ou une personne particulièrement vulnérable. Pour les personnes physiques, sociétés, la peine est plus élevée, l’amende pouvant atteindre 225.000 euros.

D’autres peines accessoires prévues cette fois par le Code pénal sont applicables : l’interdiction d’exercer, la dissolution de la société, la fermeture de l’établissement…

À ces sanctions pénales s’ajoutent des sanctions administratives.

Sanctions administratives

L’article L8224-3 du Code du travail prévoit que toute personne physique s’étant rendue coupable de travail dissimulé encourt notamment une interdiction d’exercer une fonction publique ou de gérer une entreprise par exemple, l’exclusion des marchés publics pendant cinq ans maximum… La décision de sanction pourra être publiée et diffusée par le ministère du travail pendant deux années au plus.

Rappelons que l’URSSAF pourra procéder à un contrôle en cas de travail dissimulé, pouvant remonter jusqu’à cinq ans en arrière. Le rappel des cotisations, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé risquent de vous coûter très cher ! Devant la complexité de la réglementation et surtout la gravité des sanctions encourues, l’assistance d’un avocat expérimenté en droit du travail et contentieux


ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour tongue big_smile

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#4 12-09-2018 12:10:40

Babou74
MODERATEUR !
Lieu : QUELQUE PART EN HAUTEUR
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Messages : 62 690
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Re : probleme salaire au dessus du plafond

Laure_anne85 a écrit :

Bonjour à tout le monde,

Nous avons signé un CDI l'Assmat de notre fils qui a démaré il y a quelques mois.
Mon mari et moi ont est artisans donc on a des longues journées.

Avec le taux horaire qu'elle demande, nous dépassons les plafonds CAF pour les aides.
L'assmat nous a proposé un arrangement du coup:
faire un contrat avec un taux horaire plus bas (= au SMIC horaire) pour déclarer pile le montant du plafond et avoir nos aides
et payer le surplus tous les mois mais sans le déclarer.
nous avons accpeté parceque c'est la seule dans notre coin à accepter des horaires comme ça et on a pas d'autre solution.

le problèeme c'est que depuis un moment ça va plus trop avec elle et nous voulons arreter le contrat.
on va payer toutes ses droits et tout mais elle nous fait des histoires pas possible et maintenant j'ai peur que
ça finisse aux prduhomme.

on pae son salaire par virement tous les mois donc le montant déclaré + le complément non déclaré.

quesqu'on risque si elle vva aux prudhomme contre nosu ?

merci

Coucou

il semblerait que vous soyez déjà inscrite sur le forum sous déjà 2 autres pseudos , ce qui est contraire à nos régles

merci de donner une explication sur l'adresse mailcontacter un modérateur dont le lien se trouve dans ma signature.


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
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