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#21 17-09-2018 15:38:30
Re : Calcul
mirri a écrit :Merci Nathodisab,
Je m’excuse d’insister, ce n’est plus 10 semaines la protection après un retour de congé maternité ? J’ai lu dans infos et article que la protection passait de 4 à 10 semaines.
J’ai repris le travail dès la fin de mon congé maternité donc fin juillet 2018.
Du coup je ne suis plus protégé ?Merci Nathodisab
désolée, j'ai répondu trop vite, c'est bien passé à 10 sem, mais
"l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à sa maternité"
Est ce que l'on peut considérer le refus à la proposition de baisse du nbre d'heure de travail comme une impossibilité de maintien du contrat, très honnêtement je ne sais pas..Le mieux est de vous renseigner auprès de la direccte
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17-09-2018 15:38:30
#22 17-09-2018 19:56:12
Re : Calcul
Bonsoir,
Alors La maman les a rappelé tout à l’heure et ils lui ont dit à nouveau qu’un contrat sur 50h était illegal et qu’il fallait faire un nouveau contrat avec une mensu sur 45h maximum.
Je lui ai dit de se renseigner auprès de la dirrecte car cela n’a jamais posé de problème et maintenant si.
Puis je trouve ça étrange comme j’ai expliqué à la maman dans ce cas là on part sur 45h mais je ne travaille pas au delà alors.
En plus ils lui ont fait peur en lui disant que je pouvais les mettre au prud’homme et ils perdraient ...
Lulu64, je lui ai dis que si ils souhaitaient une baisse des heures il fallait faire un avenant, mais ce n’est pas ce qu’ils souhaitent apparement. Le changement d’heure c’était ok pour moi et fait par avenant 
Mais là du coup elle doit se renseigner car ils refusent de valider la fiche de paie pour août 2018. Puis comment ça va se passer pour moi si ils ne veulent pas valider les fiches de paie, j’en ai besoin moi.
Bonne soirée à vous toutes et merci
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#23 17-09-2018 22:11:51
Re : Calcul
Bonsoir,
Alors La maman les a rappelé tout à l’heure et ils lui ont dit à nouveau qu’un contrat sur 50h était illegal et qu’il fallait faire un nouveau contrat avec une mensu sur 45h maximum.
Bonne soirée à vous toutes et merci
c'est qui ce "ils" ?
car moi la pajemploi a aussi à mon pe qu'un contrat sur plus de 45 h par semaine était illégal, et de prendre une autre ass mat pour toutes les heures au-delà de la 45 ième heure... 
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#24 17-09-2018 22:46:14
Re : Calcul
Bonsoir Budulle,
Ce « ils » c’est pajemploi. Ils n’ont pas conseillé de prendre une autre assistante maternelle mais de refaire le contrat sur 45h par semaine, je ne trouve pas ça logique.
J’y connais rien concernant la déclaration, mais j’ai dis à la maman qu’il fallait peut être déclarer les heures à partir de la 46eme dans les HC/HS sans modifier quoi que ce soit ? Je ne sais pas si ça marchera.
C’est quand même étonnant que maintenant ce n’en soit plus possible surtout que juillet elle a pu me déclarer normalement
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17-09-2018 22:46:14
#25 18-09-2018 06:50:17
- nathodisab
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Re : Calcul
Coucou les assmat ne sont pas concernees par le quota max d'h par semaine, par contre il ne faut pas dépasser le quota annuel
J'avais eu une réponse écrite allant dans ce sens pas la direccte, je pense qu'elle est dans l'index
Voilà
https://forum.assistante-maternelle.biz … 5#p2697315
Le code de l'action sociale prévoit bien le depassement des 48h/sem avec accord écrit de l'assmat sans dépasser les 2250h /an
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#26 18-09-2018 13:51:04
Re : Calcul
Bonjour,
Nathodisab, j’ai regardé et en effet je dépasse, je suis à un peu plus de 2300h par an. Ce qui est bizarre c’est que ça pose problème maintenant alors qu’avant c’était déjà le cas.
Mais du coup si il faut vraiment faire un avenant pour baisser les heures par semaine à 45h pour les deux parties c’est pas super, parce que du côté des parents si je signe en me disant de toute façon ils ont besoin de moi... mais que finalement ils ne me font plus faire d’heure au delà de ses 45h j’aurais baisser mes heures sans augmenter mon tarif et je me serai faite avoir.
De mon côté je peux dire ok mais on augmente le taux horaire pour être sûr qu’au cas où pas de perte ou grosse perte de salaire et là ils se diraient que c’est pas cool.
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