petite question

Drine37 · 22-07-2019 19:41:16

mamine69 a écrit :

bien sur que si que cela reste illégal,le bulletin de salaire de pajemplois ne permet pas de distinguer le salaire et l’acompte des congés.et il faut que l'on distingue les deux pour etre dans la légalité.

Pourtant quand on est en année complète cela n'est pas séparé non plus, les CP sont bien inclus dans la mensualisation donc perso je fais pareille en année incomplète. Je ne vois pas pourquoi cela devrait être différent, c'est pas logique.

mamine69 a écrit :

et moi j'apprécie mes congés fin juin.un sorte de 13em mois.

Cela est tout à fait ton droit et si c'est en plus ton choix, tant mieux pour toi. Perso je préfère avoir un peu plus tous les mois pour remplir mon frigo car je le rempli toutes les semaines et non une fois par an. Mais c'est aussi mon choix et surtout que vu nos revenus (rien à voir avec ma façon de gérer mon budget) cela nous permet de vivre correctement plutôt que de se priver toute l'année en attendant ce treizième mois.

mamine69 a écrit :

donc que les personnes qui veulent appliquer les 10 % sachent bien que cela est illégal.

Et tu crois qu'on va aller en prison pour cela Je rigole .....

Comme dit plus haut, du moment que personne n'est lésé et qu'au final la somme est la même, chacun fait comme il le veut et le peux, suivant ses moyens. Rien ne nous oblige à faire comme ci ou ça. Faut accepter que nous sommes tous différents, avons des vies différentes et des façons de penser différentes. Il n'y a pas une façon meilleure que l'autre mais différentes façons qui arrivent au même résultat donc chacun son choix en fonction de sa vie et ses besoins

22-07-2019 19:41:16

cedila · 22-07-2019 19:43:23

J'applique aussi cette méthode d'accompte CP, et la comparaison fin mai.
J'explique aux pe les différents moyens de faire et jusqu'à présent, ils ont tous unanimement choisi celle des 10% par mois.
J'ai eu 2 fins de contrats en juillet, avec régul. S'il avait fallu qu'ils payent les CP en une seule fois en juin, ils auraient été dans la panade.

Pour pajemploi, les pe déclarent 2 jours de cp tous les mois et en juin, le reste.
De toutes façons, les bs de pajemploi sont très succins, et pas dans les clous non plus, voir les heures complémentaires et supplémentaires défiscalisées toujours pas traitées.

Il est faux de dire que c'est illégal. Ce qui est illégal, c'est de ne pas payer le calcul le plus avantageux à son employé.

mamine69 · 23-07-2019 12:39:48

alors les closes sup a la convention ne sont pas illégal.
elles sont plus avantageuses .doivent etre notées au contrat et signées des deux parties.
mais vous êtes juste butées.on ne peut pas distinguer sur le bulletin de pajemplois les accomptes de congés.donc c'est illegal.
ne donnez pas de conseils illegaux.meme si vous n’êtes pas lésé.
expliquez que c'est illegal.
aux parents de choisir.car le jour ou il y aura un souci c est lui qui trinquera.
le bulletin paje n'est certainement pas au point,mais il est légal,puisque on l'utilise pour pole emplois et les crédits.
de plus vous lésez les assmats qui suivent la convention.car a la rupture du contrats vous n'avez pas de congés a declarer.

alezou · 23-07-2019 13:01:26

Bonjour,

Dans mes contrats j'ai des clauses supérieures à la convention (les fériés, le nombre de jours pour enfants malades etc...) et ce n'est pas illégal dans de nombreuses entreprises le salarié peut avoir des clauses supérieures à sa convention si cela est négocié entre les parties.
Pour le paiement des congés jusqu'à présent j'appliquai la convention et me faisait payer les CP en juin, mais j'avoue que la méthode d'acompte me tente car effectivement lors de la rupture il n'y a pas de congés à déclarer et surtout pour la déclaration d'impôt c'est plus intéressant de déclarer tous les mois 10% de plus sur nos salaires qu'une seule fois au mois de juin car l’abattement est le même et du coup le montant à déclarer est plus important.

23-07-2019 13:01:26

caro52 · 23-07-2019 15:25:30

alezou a écrit :

Bonjour,
Dans mes contrats j'ai des clauses supérieures à la convention (les fériés, le nombre de jours pour enfants malades etc...) et ce n'est pas illégal dans de nombreuses entreprises le salarié peut avoir des clauses supérieures à sa convention si cela est négocié entre les parties.
Pour le paiement des congés jusqu'à présent j'appliquai la convention et me faisait payer les CP en juin, mais j'avoue que la méthode d'acompte me tente car effectivement lors de la rupture il n'y a pas de congés à déclarer et surtout pour la déclaration d'impôt c'est plus intéressant de déclarer tous les mois 10% de plus sur nos salaires qu'une seule fois au mois de juin car l’abattement est le même et du coup le montant à déclarer est plus important.

pour les impôts çà ne change rien puisqu'on fait une déduction en fonction des jours de présence , il y a quand même 4 façons pour le paiement des cp : 1 x en juin ; à la prise principale ; à chaque prise de cp et 1/12 donc de quoi rester dans les clous .

Drine37 · 23-07-2019 18:12:49

Ce que ça change c'est que nous sommes payés dès le premier jour de contrat comme dans toute mensualisation (cela évite que nous soyons lésés à ce niveau) et qu'en fin de contrat les parents n'ont pas à nous régler une grosse sommes pour les congés (là ce sont les parents qui sont lésés).

Je ne comprend vraiment pas pourquoi la convention n'a pas inclus cette possibilité, ce n'est pas normal et ce n'est certes pas la seule chose non logique de cette fameuse convention qui n'a certainement pas était pondu par des assmat

agenaise · 24-07-2019 07:29:48

alezou a écrit :

Bonjour,
Dans mes contrats j'ai des clauses supérieures à la convention (les fériés, le nombre de jours pour enfants malades etc...) et ce n'est pas illégal dans de nombreuses entreprises le salarié peut avoir des clauses supérieures à sa convention si cela est négocié entre les parties.
Pour le paiement des congés jusqu'à présent j'appliquai la convention et me faisait payer les CP en juin, mais j'avoue que la méthode d'acompte me tente car effectivement lors de la rupture il n'y a pas de congés à déclarer et surtout pour la déclaration d'impôt c'est plus intéressant de déclarer tous les mois 10% de plus sur nos salaires qu'une seule fois au mois de juin car l’abattement est le même et du coup le montant à déclarer est plus important.

Que tu déclares tes cp en 1 fois ou en 12 fois, cela revient au même.

zuenna · 24-07-2019 09:01:20

Certaines personnes interprètent à tort un arrêt de la cour européenne, et en tirent la conclusion que le paiement d'un ACOMPTE au fur et à mesure de l'acquisition des congés ne serait pas légal. Ce texte indique pourtant en 3 points :
1) L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué. Il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel.
=> cela confirme que les congés ne peuvent en aucun cas être intégrés au taux horaire, ni indexé sur un pourcentage du salaire. C'est ce qui fait effectivement qu'un simple 10% appliqué sur la mensualisation et sans régularisation est strictement interdit
2) L'article 7 de la directive 93/104 s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l'objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé.
=> les congés ne peuvent être intégrés à la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent toujours être en référence à une prise effective. Or lorsque vous faites un acompte de 10%, il ne s'agit pas du règlement des CPs correspondant à la période de travail effectué, mais bien d'un acompte sur un droit qui sera calculé ultérieurement. C'est lors du calcul de ce droit que la régularisation est versée si nécessaire.
Or l'on sait que ce droit ne pourra jamais être inférieur à 10% des salaires réels. C'est pour cela qu'il est très important d'appliquer 10% sur le salaire réellement perçu (déductions comprises) et non pas sur la mensualisation, pour être sûr que l'acompte ne dépasse jamais le droit qui sera calculé ultérieurement. (il ne faut pas que l'assmat ait un trop-perçu et se retrouve à devoir rembourser une somme, ce qui là aussi serait interdit)
3) L'article 7 de la directive 93/104 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur.
=> A partir du moment où il y a un versement partiel étalé, qui distingue bien les montants perçus au titre du travail et ceux perçus au titre des CPs, l'arrêt permet l'imputation ultérieure de versements partiels sur le résultat final des congés.
La notion de transparence et de compréhension est ici primordiale. C'est d'ailleurs sur ce point précis que la cour de cassation a repris un employeur car "le contrat de travail se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n’était ni transparente ni compréhensible" et l'a donc forcé a verser une régularisation.
La méthode des 10% + régularisation est donc effectivement légale du point de vue de cet arrêt à partir du moment où il y a bien :
une régularisation au titre d'une période de congé effective
une clause claire et compréhensible au contrat
une distinction tous les mois entre les montants versés au titre des congés et ceux versés au titre du salaire.
Par contre si ces trois conditions ne sont pas respectées, ce mode de fonctionnement devient alors incorrect et effectivement illégal donc.
Un employeur d'assistante maternelle qui respecte les 3 points ci dessus, n'est absolument pas dans l'illégalité, en particulier car il est facile de démontrer que les droits de l'assistante maternelle sont bien respectés, et que le mode de calcul garanti qu'elle touche au final exactement la même somme qu'avec un paiement intégral au mois de juin.
2 points délicats cependant :
en cas d'avenant qui induirait une augmentation importante des heures. La base de calcul des CPs est alors revue à la hausse et la régularisation en juin peut être importante là où l'employeur aurait pu imaginer un simple petit ajustement par rapport aux 10% déjà versés.
le paiement des jours enfants à charge provoque lui aussi une régularisation qui peut être plus importante en juin. Il est donc important que ces deux points soient bien indiqués au contrat pour éviter toute surprise

agenaise · 24-07-2019 09:21:39

Ton post est intéressant, je ne dis pas le contraire. Mais il faut bien faire la distinction entre les 10 % et maintien de salaire ce que je doute avec certains pe et ass mat, donc vont au plus simple soit les 10% mensuel qui eux sont illégaux.

kikine747 · 24-07-2019 09:41:18

"=> les congés ne peuvent être intégrés à la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent toujours être en référence à une prise effective. Or lorsque vous faites un acompte de 10%, il ne s'agit pas du règlement des CPs correspondant à la période de travail effectué, mais bien d'un acompte sur un droit qui sera calculé ultérieurement. "

il va falloir que tu m'explique dans ce cas comment les déclarer sur pajemploi car là du coup impossible de déclarer un accompte, tu es obligée de le déclarer avec le salaire ce qui est illégal,
si tu me réponds qu'il faut noter les jours de cp correspondant, c'est illégal aussi puisque là il sera bien considéré pour pajemploi comme le règlement des CP correspondant à la période de travail effectué ce qui est tout aussi illégal

zuenna · 24-07-2019 11:39:09

agenaise a écrit :

Ton post est intéressant, je ne dis pas le contraire. Mais il faut bien faire la distinction entre les 10 % et maintien de salaire ce que je doute avec certains pe et ass mat, donc vont au plus simple soit les 10% mensuel qui eux sont illégaux.

Je n'ai toujours parlé que d'acompte 10% avec comparaison avec maintien de salaire fin mai et régularisation.
J'ai toujours dit que les 10% par anticipation est illégal

mamine69 · 24-07-2019 16:24:26

il va falloir que tu m'explique dans ce cas comment les déclarer sur pajemploi car là du coup impossible de déclarer un accompte, tu es obligée de le déclarer avec le salaire ce qui est illégal,
si tu me réponds qu'il faut noter les jours de cp correspondant, c'est illégal aussi puisque là il sera bien considéré pour pajemploi comme le règlement des CP correspondant à la période de travail effectué ce qui est tout aussi illégal

merci kikine.
c'est ce que je dis depuis le debut.

et bien zuena exilpque nous...tu dis
Je n'ai toujours parlé que d'acompte 10% avec comparaison avec maintien de salaire fin mai et régularisation.
J'ai toujours dit que les 10% par anticipation est illégal

que tu parle d’acompte ou de 10 %,c est illégal puisque impossible de les différencier de la mensu

zuenna · 25-07-2019 08:11:03

kikine747 a écrit :

"=> les congés ne peuvent être intégrés à la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent toujours être en référence à une prise effective. Or lorsque vous faites un acompte de 10%, il ne s'agit pas du règlement des CPs correspondant à la période de travail effectué, mais bien d'un acompte sur un droit qui sera calculé ultérieurement. "
il va falloir que tu m'explique dans ce cas comment les déclarer sur pajemploi car là du coup impossible de déclarer un accompte, tu es obligée de le déclarer avec le salaire ce qui est illégal,
si tu me réponds qu'il faut noter les jours de cp correspondant, c'est illégal aussi puisque là il sera bien considéré pour pajemploi comme le règlement des CP correspondant à la période de travail effectué ce qui est tout aussi illégal

Il n'y a rien d'iilégal à partir du moment où tu indiques bien le nombre de cp payés et que tu as bien ta clause dans ton contrat qui indique bien qu'en mai, il y aura comparaison avec maintien de sslaire et régularisation si il y a lieu

cedila · 25-07-2019 09:53:48

Il y a 2 ans, on avait eu une réunion avec un intervenant du FEPEM
On avait bien sur parlé du cas des 10% de CP par mois.
Ils nous a dit que si cela était hors convention, dans un cadre bien détaillé, comme l'a expliqué Zuenna, ce n'était pas considéré comme illégal et tout à fait toléré.
Alors, certes les BS de pajemploi sont plus que basiques, mais on peut déclarer 2 jours de cp par mois, ce qui sous entend leur paiement dans le total.
Et au final, cela revient au même en juin, il n'y a aucune "triche", car en juin, on ne déclare que ce qui reste.
Enfin, je ne vois vraiment pas ou est le problème

mamine69 · 25-07-2019 10:53:09

pour moi c'est un retour en arrière.chacun sa sauce.
bonne vacances

cedila · 25-07-2019 11:10:34

Mais pourquoi un retour en arrière ????
Puisqu'au final on reçoit bien ce qui nous est du ?

feemorgane29 · 25-07-2019 11:25:27

Je trouve vraiment compliqué ses congés

C’est vrai que se les faire payer chaque mois serait plus simple

Je crois que nous sommes la seule profession a se faire payer les congés en une seul fois en plus du salaire de juin

Je comprends que les parents aient du mal à intégrer cette particularité

Même nous on galère parfois

Je pense qu’une majorité dassmat ne connaissent pas le maintien de salaire

Et demandé aux parents de mettre de côté.....ben c’est pas facile

Je propose toujours le paiement en une fois
Beaucoup acceptent
Mais parfois je sais m’adapter.....;)

Drine37 · 25-07-2019 11:33:35

Perso ce n'est pas un retour en arrière car j'ai toujours fait ainsi depuis 17 ans que je suis assmat. Quand la convention est sortie, j'ai vu leur nouvelle méthode qu'ils voulaient nous imposer, je ne l'ai pas cautionné car je ne la trouvais pas logique et ne l'ai donc jamais appliqué. Et jamais eu de soucis à cause de ça, personne ne m'a jamais rien dit pour ça, d'ailleurs qui peut me causer des soucis pour ça, je ne vois pas qui ça peut déranger ?

zuenna · 25-07-2019 11:36:07

mamine69 a écrit :

pour moi c'est un retour en arrière.chacun sa sauce.
bonne vacances

pourquoi un retour en arrière ??

schromph · 25-07-2019 13:29:33

Bonjour, personnellement je suis une adepte d'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. A partir du moment où la comparaison avec le maintien de salaire est faite au mois de mai, alors nous ne sommes pas perdante. Pour les contrats où il y a beaucoup d heures complémentaires nous sommes même gagnante car avec le maintien de salaire simple, il n'y a pas de cp sur les heures complémentaires ou supplémentaires car la plupart des am qui choisissent le maintien de salaire ne font pas de comparaison avec les 10 %. De plus nos employeurs ne sont pas des entreprises avec de la trésorerie d'avance. J'ai eu le cas d'une amie qui avait conseillé aux pe de mettre de l'argent de côté tous les mois pour ses cp et qui a dû utiliser cet argent pour faire face à une grosse réparation voiture. De plus inclure les 10 % de cp par anticipation permet à certains pe d'être mieux aide par la paje, alors que le paiement en juin, ne leur apportera aucune aide supplémentaire. Une de mes amie vient d'avoir une rupture de contrat car le papa est muté et cela n'était pas du tout prévu, entre la régularisation, les cp pour les 2 contrats et les primes, les parents ont dû faire un chèque de plus de 2000 euros. Avec les frais du déménagement, ils ont dû faire un crédit pour payer leur am. Alors, je reste une adepte du paiement des cp par anticipation sous forme des 10 %, pour éviter qu' un jour un parent se retrouve dans cette situation et préfère me laisser faire face au prud'homme plutôt que de faire un crédit à sa banque pour me payer.

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