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#1 25-07-2019 12:47:41
Clauses supérieures à la CCN
Bonjour
Puisqu'on parle clauses supérieures, difficile de trouver ce qui est légal, abusif, illégal...
Donc:
maintenir tout ou partie du salaire de l'assmat en cas de maladie de l'enfant, j'ai vu que c'était possible
10% des CP dès le début, controversé, mais aucune jurisprudence pour l'interdire (si régul en juin)
Par contre, serait il considéré comme légal de faire une clause de maintient de l'ancienneté pour les CP d'un contrat pour un enfant à un autre enfant ?
Je m'explique
Enfant 1 avec contrat depuis 2016, rompu en juillet 2019 pour scolarisation et nouveau contrat pour le petit frère en septembre, même employeur donc. Mais interruption entre les 2
J'ai des doutes, mais d'un coté on parle de continuité avec le même employeur, de l'autre, on nous dit 1 enfant = 1 contrat......
Merci
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25-07-2019 12:47:41
#2 25-07-2019 12:59:27
Re : Clauses supérieures à la CCN
Bonjour, Je ne sais pas si cela serai légal ou pas, mais comme il y a eu une coupure entre les deux contrat, tu ne peux compter comme cela.
Par contre, on parle de congés acquis par employeur. C'est bien note dans la ccn.
si pour le 1 er tu as droit à 30 jours, tu y a droit aussi pour le deuxième même s'il a acquis moins de jour, mais il ne faut pas de coupure entre les deux.
Dernière modification par agenaise (25-07-2019 13:00:10)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 25-07-2019 13:43:25
Re : Clauses supérieures à la CCN
Bonjour
Puisqu'on parle clauses supérieures, difficile de trouver ce qui est légal, abusif, illégal...Donc:
maintenir tout ou partie du salaire de l'assmat en cas de maladie de l'enfant, j'ai vu que c'était possible10% des CP dès le début, controversé, mais aucune jurisprudence pour l'interdire (si régul en juin)
Par contre, serait il considéré comme légal de faire une clause de maintient de l'ancienneté pour les CP d'un contrat pour un enfant à un autre enfant ?
Je m'explique
Enfant 1 avec contrat depuis 2016, rompu en juillet 2019 pour scolarisation et nouveau contrat pour le petit frère en septembre, même employeur donc. Mais interruption entre les 2J'ai des doutes, mais d'un coté on parle de continuité avec le même employeur, de l'autre, on nous dit 1 enfant = 1 contrat......
Merci
Coucou
Pour ta dernière question , l'ancienneté est rompue à la fin du 1er contrat donc en juillet 2019
Et comme il y a interruption avant l'accueil du 2nd enfant en septembre 2019 il n'y a pas de continuité , donc l'ancienneté repart à 0 en septembre.
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#4 25-07-2019 14:06:24
Re : Clauses supérieures à la CCN
Bonjour
Puisqu'on parle clauses supérieures, difficile de trouver ce qui est légal, abusif, illégal...Donc:
maintenir tout ou partie du salaire de l'assmat en cas de maladie de l'enfant, j'ai vu que c'était possible10% des CP dès le début, controversé, mais aucune jurisprudence pour l'interdire (si régul en juin)
Par contre, serait il considéré comme légal de faire une clause de maintient de l'ancienneté pour les CP d'un contrat pour un enfant à un autre enfant ?
Je m'explique
Enfant 1 avec contrat depuis 2016, rompu en juillet 2019 pour scolarisation et nouveau contrat pour le petit frère en septembre, même employeur donc. Mais interruption entre les 2J'ai des doutes, mais d'un coté on parle de continuité avec le même employeur, de l'autre, on nous dit 1 enfant = 1 contrat......
Merci
seuls les prud'hommes sont habilités à dire si une clause est abusive ou non .
Par contre, là, vu qu'il y a rupture, même si avec le même employeur, ça m'étonnerait beaucoup que ça soit bien légal
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25-07-2019 14:06:24
#5 25-07-2019 14:26:11
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#6 25-07-2019 15:36:59
Re : Clauses supérieures à la CCN
Oui, c'est bien ce qu'il me semblait !
Mais du coup, on est perdant.
Cela concerne aussi un autre contrat, licenciement car entrée à l'école, mais je devrais reprendre la petite mi septembre, juste le mercredi.
Les parents ont voulu rompre les contrats pour ne pas avoir à payer pour rien, malgré une régul et les aides. C'est vrai que ça fait moins cher pour eux.
Pole emploi m'a également conseillé de faire un licenciement, plus simple et moins de risque d'erreur
Bon, c'est comme ça, dommage
Merci pour vos réponses
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