Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 16-10-2019 13:16:32
féries
bonjour ,
je vais signée un contrat le 04/011/02019
contrat sur 45 semaines
3 jours semaines mardi , mercredi et vendredi
les parents et moi meme seront en congés entre noel et nouvel 'an
sachant que noel et nouvel l'an seras un mercredi cette année
je voudrais savoir si j'ai droit a récuperer mes 2 féries
malgré que je suis en congés
merci pour votre aides
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16-10-2019 13:16:32
#2 16-10-2019 13:24:16
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#4 16-10-2019 18:21:22
Re : féries
coucou
pour moi, il ne s'agit pas de "récuperer" un férié , ce n'est pas le bon terme à employer
avec un férié sur une semaine de congés , on pose que 5 jours au lieu des 6 habituellement
donc on doit avoir nos 30j annuels de poser obligatoirement
du moins je le perçois comme ça
donc ce 6eme jour qui manque sur cette semaine de noel puisque le mercredi 25 est férié, est à poser ailleurs dans tous les cas, sinon cela ne fera que 29 j de congés posés annuels
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16-10-2019 18:21:22
#6 17-10-2019 08:08:01
Re : féries
cerise59 a écrit :mes 2 féries
malgré que je suis en congés
merci pour votre aidespas pour cette année car pas de cp acquis
bonjour, je me permet d'intervenir sur le post de cerise59, car j'ai du mal a comprendre ce que tu entends par là kikine47? il faut avoir combien de cp aquit pour pretendre aux fériés? je sais dejà qu"il faut 3 mois d'ancienneté pour ne plus les deduire du salaire mais les cp aquits? je ne comprends pas?
Dernière modification par nounoulot (17-10-2019 08:08:38)
la vie n'est pas un long fleuve tranquille
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#7 17-10-2019 09:59:15
Re : féries
moi, j'ai plutot compris la demande de cerise 59 dans le sens où en etant avec des congés posés, même si non acquis, elle pouvait "récuperer" les 2 mercredis fériés en tant que jours de congés à poser , puisque la semaine ne fait que 5j ouvrables et non 6
il est bien evident qu'en etant sur des semaines de congés posés, donc absence de l'enfant sur 2 semaines , le ou les 2 férié ne se compteraient même pas en indemnisation ......même en ayant les 3 mois d'ancienneté
donc pour moi, si les congés ne sont pas encore acquis, mais qu'il y a un férié, il n'y a pas à compter ce férié en jour de congé "normal" , le décompte se fait que sur jours ouvrables sauf dimanche et férié
donc pour moi, la semaine de noel , cerise a 5j de congés posés sur des jours ouvrables ( sauf le mercredi férié et le dimanche) et idem pour la semaine suivante
cela lui fait 10j de congés non acquis certes, mais 10j posés sur les 30 obligatoires annuels
quel est le texte de loi qui dit que spécialement pour les nounous, si les congés ne sont pas encore acquis, et ni les fériés , elle doit donc compter par magie un férié en jour de congés ???? donc se décompter 6j sur la semaine , malgré le férié ??
c'est nouveau ?? c'est contraire à la loi qui stipule pas de congés à compter sur dimanche et férié
donc moi, j'ai plutot compris dans le sens où cerise demande en fait , en utilisant le mauvais terme de "récuperer" si ce n'est pas plutot de savoir si elle doit considerer que les fériés ne se posant légalement pas en congés, elle a donc que 5j posés et que le 6eme doit être prit ailleurs , de façon à avoir comme tout le monde ses 30 jours annuels, acquis ou pas, peu importe, on doit etre sur 30j de congés sur jours ouvrables
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#8 17-10-2019 10:08:39
Re : féries
en fait nous ne sommes pas concernées par la loi qui fait sauter les 2 autres conditions pour avoir le férié (tu peux vérifier sur le site.gouv si tu tapes férié assistante maternelle) il y a bien les 3 conditions énoncées et le site à été mis à jour il y a peu de temps)
donc partant de ce principe là jusqu'en mai tu poses des cp sans solde puisque pas acquis et donc
1- ne travaillant ni la veille et le lendemain du férié tu en perts automatiquement le bénéfice
2- et de toute façon comme tu poses des congés sans soldes (puisque non acquis) tu ne pose aucun cp sur le férié, c'est juste une absence prévue de l'enfant
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#9 17-10-2019 10:35:01
Re : féries
en fait nous ne sommes pas concernées par la loi qui fait sauter les 2 autres conditions pour avoir le férié (tu peux vérifier sur le site.gouv si tu tapes férié assistante maternelle) il y a bien les 3 conditions énoncées et le site à été mis à jour il y a peu de temps)
donc partant de ce principe là jusqu'en mai tu poses des cp sans solde puisque pas acquis et donc
1- ne travaillant ni la veille et le lendemain du férié tu en perts automatiquement le bénéfice
2- et de toute façon comme tu poses des congés sans soldes (puisque non acquis) tu ne pose aucun cp sur le férié, c'est juste une absence prévue de l'enfant
alors là, premiére nouvelle
concernant l'acquisition des fériés, il me semble qu'il n'y a qu'une condition, c'est d'avoir 3 mois d'ancienneté et point
les autres conditions ont été supprimés il me semble depuis longtemps
mais le post de cerise59, ne concernait pas la demande sur l'acquisition du férié ou pas, de toute façon la ou les semaines étant décomptées de la mensu, il n'y a donc pas d'acquisition du férié qui se pose .....acquis ou pas ....
c'est , pour moi d'aprés ce que j'ai compris, plutot la demande de savoir si elle pouvait poser ( et non pas récuperer, mauvais terme employé qui porte à confusion justement) , donc poser 2 autres jours de congés ailleurs, puisque les 2 mercredis sont fériés et que ses congés ne sont pas sur 6j/semaine du coup ......
ça concerne surtout le nombre de congés 30j annuels à positionner ( acquis ou pas) et pas à décompter sur des fériés non plus
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#10 17-10-2019 10:45:11
Re : féries
et bien si fais une recherche tu verras bien que pour nous il y a bien 3 conditions car la loi supprimant les 2 autres n'est pas reprise par le casf (dommage je ne peux pas mettre lien ici)
pour les congés avec un férié oui la semaine compte pour 5 jours et non 6 uniquement si les cp sont acquis puisque oui on ne pose pas un cp sur un férié, mais les congés sans solde on décompte bien 6 jours et non 5 ce qui est le cas ici puisque les cp ne sont pas encore acquis
Dernière modification par kikine747 (17-10-2019 10:45:56)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#11 17-10-2019 10:54:19
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#12 17-10-2019 10:58:25
Re : féries
et bien si fais une recherche tu verras bien que pour nous il y a bien 3 conditions car la loi supprimant les 2 autres n'est pas reprise par le casf (dommage je ne peux pas mettre lien ici)
pour les congés avec un férié oui la semaine compte pour 5 jours et non 6 uniquement si les cp sont acquis puisque oui on ne pose pas un cp sur un férié, mais dans son cas elle ne peut pas poser de cp car elle n'en a pas elle doit prendre des congés sans solde et dans ce cas on décompte bien 6 jours et non 5 ce qui est le cas ici puisque les cp ne sont pas encore acquis
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#14 17-10-2019 14:48:53
Re : féries
et bien si fais une recherche tu verras bien que pour nous il y a bien 3 conditions car la loi supprimant les 2 autres n'est pas reprise par le casf (dommage je ne peux pas mettre lien ici)
pour les congés avec un férié oui la semaine compte pour 5 jours et non 6 uniquement si les cp sont acquis puisque oui on ne pose pas un cp sur un férié, mais les congés sans solde on décompte bien 6 jours et non 5 ce qui est le cas ici puisque les cp ne sont pas encore acquis
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié les conditions de paiement des jours fériés, supprimant certaines conditions restrictives.
Les conditions minimales d'emploi prévues par l'article 11 de la convention collective, moins favorables à l'assistante maternelle, ne sont donc plus applicables.
sorti de casamape.
la vie n'est pas un long fleuve tranquille
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#15 17-10-2019 15:49:27
Re : féries
casamape n'est pas un site officiel .gouv..
du coup dans mes contrats j'ai rajouté que les fériés seront payés et chômés sans aucune condition... au moins c'est clair
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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