Rupture conventionnelle

kikine747 · 29-05-2020 17:46:19

l'employeur a 2 mois pour agir entre la faute et le licenciement

29-05-2020 17:46:19

mamine69 · 30-05-2020 08:52:20

he bien quelle galére ,il reste plus qua aviser la PMI.
et moi je ne laisserait pas passer,je fait une demande aux prudhommes pour requalifier le licenciement.
tout ca pour ne pas payer.

nounoulot · 30-05-2020 11:25:43

exactement je suis d'accord avec mamine, je n'accepterai pas ce licenciement pour faute, par fierté et parce que ca n'est pas le cas pour ma tristine. Je saisirai aussi les prudhommes.

ma tristine · 30-05-2020 13:41:30

kikine747 a écrit :

l'employeur a 2 mois pour agir entre la faute et le licenciement

Vous êtes sures 2 Mois?

30-05-2020 13:41:30

ma tristine · 30-05-2020 13:45:46

mamine69 a écrit :

he bien quelle galére ,il reste plus qua aviser la PMI.
et moi je ne laisserait pas passer,je fait une demande aux prudhommes pour requalifier le licenciement.
tout ca pour ne pas payer.

Mamine la PMI est avertie depuis le départ, la preuve elle m'a appelé ce vendredi matin pour convenir d'un rdv elle m'a demandé mes disponibilités comme j'en ai pas je prendrai au minimum 1/2 journée toujours à cause de ces employeurs.

Mais là elle va être obligée de regarder les photos que j'ai ( cotons tiges, blouson plein de poils de chat, drap avec du sang cause oreilles etc...) chose qu'elle n'a pas voulu regarder quand elle est passée fin septembre et j'ai eut un courrier relatant qu'il fallait que je sois professionnelle je vous dis c'est le monde à l'envers.

Assistante sociale chez eux

ma tristine · 30-05-2020 13:54:38

nounoulot a écrit :

exactement je suis d'accord avec mamine, je n'accepterai pas ce licenciement pour faute, par fierté et parce que ca n'est pas le cas pour ma tristine. Je saisirai aussi les prudhommes.

Merci Nounoulot,

En 13 ans je n'ai jamais eut ce genre de comportement

Je sais comme ils l'ont écrit sur leur lettre ils vont me régler Mai, je saisi les prud'hommes quand à votre avis?

Ils me doivent le préavis de 1 mois, indemnités de rupture de contrat et environ 4 semaines de CP comme je disait 800€

Je lâche pas l'affaire la dame du RAM me contact Mardi et je compte sur vous toutes, je vous informerai de l'avancée du litige en attendant çà motive de vous avoir comme soutien.

Surtout actuellement j'ai 2 employeurs sur 3 qui sont prêts à m'aider, le troisième c'est un nouveau contrat un bb premier enfant et des gens nouvellement arrivés.

Les 2 autres, l'un c'est leur 4ème enfant que je garde, l'autre leur 2ème et bientôt je retrouve un employeur avec le numéro 3 et en septembre de jeunes parents.

Je pense que le bouche à oreille fonctionne bien pour moi.

Merci merci merci Les Filles

kikine747 · 30-05-2020 13:59:32

ma tristine a écrit :

kikine747 a écrit :
l'employeur a 2 mois pour agir entre la faute et le licenciement

Vous êtes sures 2 Mois?

oui oui j'en suis sure, tu peux aussi vérifier par toi même sur ton moteur de recherche l'info est facile a trouver

mamine69 · 30-05-2020 17:07:13

alors attention avec les photos et le reste.
cela pourrait se retourner contre toi.
la il faut juste prouver que l'endroit ou été assis l'enfant n'etait pas inadapté.
ne pas se tromper de but.

lulu64 · 31-05-2020 07:51:46

je répondrai à ce 2eme courrier en rar , précisant que
- en tant qu'employeur particulier , ils devaient savoir que tu ne dépendais pas du code du travail ( ca fait parti de leur rôle d'employeur justement de connaitre les lois dont tu dépends)
- cela fait donc un 2eme rar envoyé , "annulant " le 1er qu'ils ont envoyé ( que tu gardes aussi comme "preuve" écrite de leur part )
- que pour maintenir "une faute grave" comme ils le disent , non plus comme défaut de surveillance (précisé sur le 1er rar) , ils changent dorénavant en "lieu inadapté pour l'enfant", donc cela prouve un "acharnement" de trouver une excuse d'une faute professionnelle
- que l'employeur ne peut pas décider de lui même de notifier "une faute grave et licenciement à effet immédiat sans préavis" d'autant plus que le fait reproché est intervenu le 15 mai et le 1er rar ( qu'ils estiment donc caduc )suivi d'un 2eme rar dans la foulée ont été envoyé 15 jours plus tard
- que la "faute grave" doit être aussi constatée par des autorités compétentes , donc la PMI dans un 1er temps , qui a pourtant approuvé et agréé le lieu cité( garage puisque les enfants y ont accés avec les jouets entreposés à cet endroit, que les pe ont aussi eu accès à cet endroit, donc lieu pas si dangereux que ça ,
car il faut faire la différence entre garage et garage" , différence importante entre un lieu servant d'entrepot de jouets, de buanderie , endroit propre , fréquenté par les enfants , non considéré comme dangereux (pourtant approuvé par la pmi) par rapport à un garage avec du bazar, outils de bricolage partout, voiture garée etc.... Donc pmi avertie avec rdv prit
et la 2eme autorité compétente sera les prudhommes qui eux seuls seront à même de décider s'il y a eu vraiment faute grave , en appui avec la décision de la pmi et pourra se retourner contre l'employeur pour requalifier le licenciement , ce qui entrainera donc une modification du statut du licenciement , pouvant donc annuler "un effet immédiat" , avec paiement du préavis ainsi que la prime de rupture de contrat ( prudhommes qui ont l'habitude malheureusement de constater que trés souvent des parents employeurs trouvent comme par hasard une faute à leur am au moment du licenciement et ne sont pas dupes non plus, à plus forte raison avec déjà un 1er rar envoyé par l'employeur avec une erreur d'appréciation, , et suivi d'un 2eme)
donc pour résumé, tu précises que la pm est déjà avertie et un rdv est déjà prévu
et que tu as aussi demandé un dossier prudhommes , qui restera juste à remplir à l'issue du rdv de la pmi , car tu contestes de toute façon leur décision personnelle de "faute grave à effet immédiat"
voilà voilà

ma tristine · 31-05-2020 14:18:41

lulu64 a écrit :

je répondrai à ce 2eme courrier en rar , précisant que
- en tant qu'employeur particulier , ils devaient savoir que tu ne dépendais pas du code du travail ( ca fait parti de leur rôle d'employeur justement de connaitre les lois dont tu dépends)
- cela fait donc un 2eme rar envoyé , "annulant " le 1er qu'ils ont envoyé ( que tu gardes aussi comme "preuve" écrite de leur part )
- que pour maintenir "une faute grave" comme ils le disent , non plus comme défaut de surveillance (précisé sur le 1er rar) , ils changent dorénavant en "lieu inadapté pour l'enfant", donc cela prouve un "acharnement" de trouver une excuse d'une faute professionnelle
- que l'employeur ne peut pas décider de lui même de notifier "une faute grave et licenciement à effet immédiat sans préavis" d'autant plus que le fait reproché est intervenu le 15 mai et le 1er rar ( qu'ils estiment donc caduc )suivi d'un 2eme rar dans la foulée ont été envoyé 15 jours plus tard
- que la "faute grave" doit être aussi constatée par des autorités compétentes , donc la PMI dans un 1er temps , qui a pourtant approuvé et agréé le lieu cité( garage puisque les enfants y ont accés avec les jouets entreposés à cet endroit, que les pe ont aussi eu accès à cet endroit, donc lieu pas si dangereux que ça ,
car il faut faire la différence entre garage et garage" , différence importante entre un lieu servant d'entrepot de jouets, de buanderie , endroit propre , fréquenté par les enfants , non considéré comme dangereux (pourtant approuvé par la pmi) par rapport à un garage avec du bazar, outils de bricolage partout, voiture garée etc.... Donc pmi avertie avec rdv prit
et la 2eme autorité compétente sera les prudhommes qui eux seuls seront à même de décider s'il y a eu vraiment faute grave , en appui avec la décision de la pmi et pourra se retourner contre l'employeur pour requalifier le licenciement , ce qui entrainera donc une modification du statut du licenciement , pouvant donc annuler "un effet immédiat" , avec paiement du préavis ainsi que la prime de rupture de contrat ( prudhommes qui ont l'habitude malheureusement de constater que trés souvent des parents employeurs trouvent comme par hasard une faute à leur am au moment du licenciement et ne sont pas dupes non plus, à plus forte raison avec déjà un 1er rar envoyé par l'employeur avec une erreur d'appréciation, , et suivi d'un 2eme)
donc pour résumé, tu précises que la pm est déjà avertie et un rdv est déjà prévu
et que tu as aussi demandé un dossier prudhommes , qui restera juste à remplir à l'issue du rdv de la pmi , car tu contestes de toute façon leur décision personnelle de "faute grave à effet immédiat"
voilà voilà

Lulu, dans ma lettre en AR c'est la première chose que je leur ai précisé on ne fait pas parti du Code du Travail et qu'ils étaient sensés le savoir.

Sur leur premier courrier ils ont noté aussi que le garage était inadapté et dangereux hors je n'ai que les jouets, poussettes ( pas toutes ) congélateur, frigo buffet le reste est dans mon deuxième garage ( 55m2 )

Quand dois je demander le dossier aux prudhommes? maintenant?

La PMI m'a demandé mes disponibilités vendredi matin pour Juin mais je n'avais pas reçu ma lettre de licenciement est ce que je dois les appeler ou leur envoyer un mail?

Ce qui ne leur a pas plu c'est que je leur confirme que j'arrêterai le contrat fin Août donc lettre de démission vers le 25 Juin.

Sinon pour l'instant hors mit le préavis et l'indemnité de rupture ils me doivent bien mes CP? moi qui en plus ai été en arrêt en Avril j'ai dû me rendre à l'espace Covid19 mon Dr ne voulait plus me voir je toussais

J'ai terminé ce vendredi 17 Mai avec leur enfant à 16h45 et je suis partie aussitôt à l'espace Covid19, la secrétaire médicale le matin m'avait informée que mon Dr ne voulait plus me voir

Le samedi j'avertis tous mes employeurs de mon arrêt d'une semaine, la maman du petit me répond gentiment " reposez vous bien " Bizarrement, 10 minutes plus tard avec le téléphone de la maman, le papa m'envoie sms me signalant " vous ne pouvez être en arrêt pendant vos congés, vous serez réglé comme tel point...

Incroyable j'ai refuser le mercredi l'arrêt de mon Dr pour pouvoir finir ma semaine avec leur enfant et voilà comment on me remercie

Demain j'envoie par mail à la dame du RAM mes CP prit depuis le début du contrat. Ils ont noté qu'ils me régleraient le mois de Mai sous 15 jours, dois je y inclure les CP, préavis indemnités de rupture et j'envoie tout ça en AR?

Car d'habitude je faisais le détail du mois sur 1 feuille que je mettais dans le sac ou j'envoyais par sms car l'enfant ne venait pas tous les jours

nounou3loulous · 31-05-2020 15:01:49

J’ai tout lu mais encore jamais participé.

Personnellement je n’enverrai pas de 2nd recommandé. Ça va 5 mn les fais....

Par contre je demanderai immédiatement un dossier au prud’hommes.

Biensur ils te doivent les CP. Laisse les se débrouiller avec les calculs. Fais les de ton côté et si il y a des erreurs tu leur signifieras à ce moment là.

Pour la PMI inutile de les prévenir, tu pourras leur montrer le courrier de licenciement quand tu les verras et leur indiquer que tu fais un dossier aux prud’hommes.

Bon courage pour les démarches c’est toujours rageant de voir comment on est traité quand on a fait notre possible pour arranger les autres.

dada62 · 31-05-2020 16:01:18

Pour les cp tu dois comparer les 10 °/° avec le maintien de salaire.

Ensuite il y a une régularisation à faire si tu es en année incomplète ( pour voir si toutes tes heures travaillées ont été payées)

ma tristine · 31-05-2020 19:41:11

dada62 a écrit :

Pour les cp tu dois comparer les 10 °/° avec le maintien de salaire.
Ensuite il y a une régularisation à faire si tu es en année incomplète ( pour voir si toutes tes heures travaillées ont été payées)

je suis en année complète avec eux

Quand dois-je demander le dossier aux prudhommes car ils vont me régler mai sans CP çà c'est sûr.

dada62 · 31-05-2020 19:54:03

Tu prends les devants pour leur donner tes calculs de solde de tout compte.
Ensuite tu leur signales que tu vas montez un dossier aux prud'hommes.

Tu es sûre qu'ils te doivent 4 semaines de cp ? Tu as commencé quand ?

Il faut que tu calcules 2.5 j par mois de congés acquis et tu retires ceux déjà pris depuis le début.

ma tristine · 31-05-2020 21:37:56

dada62 a écrit :

Tu prends les devants pour leur donner tes calculs de solde de tout compte.
Ensuite tu leur signales que tu vas montez un dossier aux prud'hommes.

Tu es sûre qu'ils te doivent 4 semaines de cp ? Tu as commencé quand ?
Il faut que tu calcules 2.5 j par mois de congés acquis et tu retires ceux déjà pris depuis le début.

C'est un contrat commencé en Octobre 2018, j'aurai dû prendre 1 semaine en Avril mais j'ai été en arrêt, peut être pas 4 semaines entières mais plus de 3 semaines.

Ce soir je fais le détail du mois de Mai, le détail des CP mon préavis ils vont dire qu'ils vont pas me le payer.

Pour les CP j'envoie tout à la dame du RAM pour validation.

J'en ai ras le bol de ces parents

kikine747 · 01-06-2020 06:52:12

façon même pour un licenciement pour faute l'iccp est quand même due

ma tristine · 01-06-2020 15:06:53

kikine747 a écrit :

façon même pour un licenciement pour faute l'iccp est quand même due

Oui ils
me doivent mes CP mais ils ne vont pas me payer mon préavis et l'indemnité de rupture ce qui représente minimum 420€

J'ai envie d'envoyer le dû de Mai en AR avec les CP mais est ce que je mets aussi le préavis qui ne sera pas fait et l'indemnité de rupture?

ma tristine · 02-06-2020 19:05:12

nounou3loulous a écrit :

J’ai tout lu mais encore jamais participé.
Personnellement je n’enverrai pas de 2nd recommandé. Ça va 5 mn les fais....
Par contre je demanderai immédiatement un dossier au prud’hommes.
Biensur ils te doivent les CP. Laisse les se débrouiller avec les calculs. Fais les de ton côté et si il y a des erreurs tu leur signifieras à ce moment là.
Pour la PMI inutile de les prévenir, tu pourras leur montrer le courrier de licenciement quand tu les verras et leur indiquer que tu fais un dossier aux prud’hommes.
Bon courage pour les démarches c’est toujours rageant de voir comment on est traité quand on a fait notre possible pour arranger les autres.

Bonsoir,

Cet après midi j'ai eux les prud'hommes alors je dois bien leur envoyer en AR un courrier où il est noté ce qu'ils me doivent Salaire Mai, préavis, solde CP et indemnités de rupture de contrat et les documents nécessaires avec obligatoirement une date butoir.

Passé ce délai, je lance la procédure et bien sur je leur précise dans le courrier que sans règlement de la totalité j'entame une procédure.

Très sympa aux prud'hommes

shainali · 02-06-2020 23:53:09

Voilà Ma Tristine = Shainali

Le courrier est fait je n'ai plus qu'à le poster en AR

Avant 11h30 car c'est l'heure d'arrivée du plus petit cette semaine çà fera 1 sortie aux 2 autres quoique je me passerai bien de ce genre de sortie

mamine69 · 03-06-2020 08:10:45

he bien courage
en esperant que les parents feront bien le necessaire

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