forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#41 25-09-2020 19:43:30
Re : Engagement réciproque
que pendant un an si j'ai bien compris aucune nouvelle pour cette mutation, donc quand la décision est tombée, c'était "échappant au contrôle" car ce n'est pas la salariée qui a pris la décision.
non une mutation n'est pas un cas de force majeure point
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
Hors ligne
25-09-2020 19:43:30
#43 26-09-2020 19:26:00
Re : Engagement réciproque
jehane a écrit :que pendant un an si j'ai bien compris aucune nouvelle pour cette mutation, donc quand la décision est tombée, c'était "échappant au contrôle" car ce n'est pas la salariée qui a pris la décision.
non une mutation n'est pas un cas de force majeure point
D'autant que la mutation est une demande du P.E., et non imposée par l'employeur au départ.
ziva est devenue zivaelle
Hors ligne
#44 26-09-2020 20:06:11
Re : Engagement réciproque
alors, tu demandes une mutation, tu signes un engagement sachant que tu peux y perdre, tu ne signes pas et tu n'as pas de place d'accueil...
et bien, ça n'aide pas les gens de mon point de vue
après chacun fait comme il le veut, perso, je ne demanderai que la preuve de la mutation et ne demanderai rien.
Hors ligne
26-09-2020 20:06:11
#45 27-09-2020 10:21:07
Re : Engagement réciproque
coucou
je dirai dans le principe que :
- vous avez réservé une place chez une am , en sachant que vous aviez fait une demande de mutation bien avant ( ce que vous avez oublié de lui signaler certainement )
Donc , maintenant, avec votre mutation accepté , je trouverai "normal" de respecter aussi ce qui est prévu légalement lorsque l'on ne respecte plus l'engagement signé , à savoir l'indemnité du 1/2 mois brut
c'est un peu comme si vous aviez fait une demande "en créche" auparavant et qu'en attendant la réponse , au cas où, vous ayez aussi réservé une place chez l'am sans rien lui dire et que vous ayez signé un engagement et lorsque la créche vous dit ok pour la place, vous vous désistez de l'am
ce ne sont pas des cas de force majeure, puisque la situation de mutation a été demandé bien avant de signer l'engagement ....vous saviez qu'il pourrait y avoir "un risque" de ne plus avoir besoin de l'am , mais vous le l'avait pas averti de cet état de fait
pour moi, l'indemnité est à payer , mais à sa juste valeur aussi
votre mensu est fausse, 49 semaines ça n'existe pas
mais on appelle ça "une erreur comptable" et ces erreurs peuvent se rectifier ( ceci n'est pas un prétexte non plus de dire que puisque la mensu sur 49 semaines est fausse , c'est caduque et il n y a rien à payer ,car vous avez quand même signé une "reservation " de place avec un engagement, et peu importe s'il y a des erreurs de calculs , l'engagement existe bel et bien )
donc pour moi, le calcul de la mensu doit être refaite sur la base de 44 semaines d'accueil ( je suppose que l'am a du rajouter ses 5 semaines de congés pour trouver 49 semaines )
la mensu est ainsi légale , l'erreur comptable rectifié , et vous trouverez ainsi le montant en brut prévu et prévoir donc le demi salaire en indemnité pour non respect de l'engagement , suite à votre mutation, certes, mais situation que vous saviez aussi bien avant de signer avec l'am
vous devez, votre am et vous, revoir les "vrais" droits de l'une et de l'autre dans le respect de la convention aussi
votre am a fait des erreurs, certes, elle ne peut pas faire comme elle le dit , elle doit respecter la loi, mais vous aussi .......
un engagement signé qui n'est pas respecté doit être indemnisé si l'une des parties ne le respecte pas
et il n'ai aucunement prévu que si l'am a retrouvé un autre enfant, il n'y a rien à devoir .....
les autres contrats de l'am ne vous concerne absolument pas , seul compte le votre et ce que vous avez signé comme engagement pour vous et vous seule .....
je suis désolée mais chacune des parties doit aussi se remettre en question et faire selon ce que dit la loi et la convention
une demande de mutation "prévue" avant même de signer chez une am , tout comme une demande en créche , ( et cela sans en avertir l'am) ne sont pas pour moi des cas de force majeure ......
ce sont des situations qui peuvent effectivement modifié la situation de l'am, mais il faut assumer aussi ses choix
Hors ligne
#46 27-09-2020 10:42:07
Re : Engagement réciproque
alors, tu demandes une mutation, tu signes un engagement sachant que tu peux y perdre, tu ne signes pas et tu n'as pas de place d'accueil...
et bien, ça n'aide pas les gens de mon point de vue
après chacun fait comme il le veut, perso, je ne demanderai que la preuve de la mutation et ne demanderai rien.
tu fzis ce que tu veux, en revanche juridiquement la mutation n'est pas un cas de force majeure, c'est tout ce qui compte
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
Hors ligne
#47 27-09-2020 10:52:18
Re : Engagement réciproque
jehane a écrit :alors, tu demandes une mutation, tu signes un engagement sachant que tu peux y perdre, tu ne signes pas et tu n'as pas de place d'accueil...
et bien, ça n'aide pas les gens de mon point de vue
après chacun fait comme il le veut, perso, je ne demanderai que la preuve de la mutation et ne demanderai rien.
tu fzis ce que tu veux, en revanche juridiquement la mutation n'est pas un cas de force majeure, c'est tout ce qui compte
Entièrement d accord , surtout comme je le disais plus haut, quand la mutation a été demandé bien avant de s engager avec une am et de l avoir caché......le pe peut se douter aussi qu il risque d y avoir un changement vis a vis de l embauche de l am .....
Et je trouve aussi un peu facile de dire que comme il y a eu des erreurs de calcul de la mensu , que l engagement du coup caduque ...
J essaye d imaginer la situation inverse, si c etait l am qui la veille de l accueil dise au pe que comme il y a eu erreur de calcul sur l engagement , c est caduque et donc qu elle ne prend pas l enfant ...
Quelle serait la reaction du pe???
Hors ligne
#48 27-09-2020 11:00:08
- nounou3loulous
- Membre
- Inscription : 09-09-2010
- Messages : 5 057
- Site Web
Re : Engagement réciproque
Jehane c’est quand même une question d’honnêteté d’avertir. Et l’am prend ou non . Un peu en effet comme une place en crèche.
Un cas de force majeure la définition a été donnée. La mutation est à la demande de la PE donc ça n’a rien à voir avec un cas de force majeure qui par définition est imprévisible.
L’indemnité est bien due selon moi.
Hors ligne
#49 27-09-2020 11:36:05
Re : Engagement réciproque
Jehane c’est quand même une question d’honnêteté d’avertir. Et l’am prend ou non . Un peu en effet comme une place en crèche.
Un cas de force majeure la définition a été donnée. La mutation est à la demande de la PE donc ça n’a rien à voir avec un cas de force majeure qui par définition est imprévisible.
L’indemnité est bien due selon moi.
Oui . L indemnite est due , mais a sa juste valeur aussi ...l am a commis une erreur comptable sur le calcul de la mensu ...c est a re calculer avec les bons éléments pour savoir la valeur exacte du demi mois brut à payer ...
Le pe peut effectivement faire mention que 49 semaines ça n'existe pas et de droit, appliquer la loi et la convention sur cela ....
Mais il va être obligé de verser cette indemnité, la mutation n est pas cas de force majeure légalement, a plus forte raison de ne pas l avoir signalé non plus à l am qui aurait peut-être refuser de signer , et l erreur de calcul ne fait pas que l engagement n existe pas non plus ....il y a bien eu une signature pour une réservation de place ..donc la partie qui ne respecte pas son engagement doit verser l'indemnité requise et prévue dans la convention
Hors ligne
#50 27-09-2020 17:42:20
Re : Engagement réciproque
pourriez vous déja prendre le poste d'origine.il ne s'agit pas de mutation mais d'un chèque de 600 euros laissé a l'assmat.avec erreur de mensu. sur 49 semaines
pour ma part je paierais le demi mois.l'assmat a tort ,nulle part il est inscrit qu'un chèque de 600 euro sera encaissé si annulation de l'engagement.il faut s'en tenir a l'engagement signé.
quand au deuxième poste,il aurait fallu en ouvrir un autre.
je ne sais pas qui a raison ou qui a tort.et la RH est la pour cela,c'est son travail de fournir les documents aux employés.
Existe-t-il un délai de réflexion à la suite de la signature de l'engagement réciproque ?
Aucun délai de réflexion n'est défini réglementairement. Cependant pour que cette formalité soit équitable, les deux parties doivent signer l'engagement le même jour.
Tant que l'engagement n'est pas signé, chacun, assistante maternelle ou employeur, est libre de renoncer à l'embauche. Cependant, mieux vaut prendre le temps et bien évaluer les termes du futur contrat afin de ne pas s'engager "à la légère" : dès l'engagement signé, un renoncement – quelle qu'en soit la cause – coûtera l'équivalent d'un demi-mois de salaire.
voila je ne sais pas ce qui est inscrit sur l'engagement mais notre convention est claire.
Hors ligne
