Assmat rompt un CDD sans terme précis

Vyndra · 12-04-2023 13:44:32

Bonjour,
Mon assistante maternelle à eu un accident en décembre et nous avons donc engagé une remplaçante en CDD de remplacement sans terme précis jusqu'au retour de la première. Son arrêt allait jusqu'à mi avril mais elle a été prolongée. Problème : l'assistante maternelle de remplacement a pris un nouveau contrat et m'a dit qu'elle ne pouvait donc plus garder notre fille !?
Évidemment ça me met dans la panade. J'aurais deux questions : peut-elle légalement faire ça ?
Et la deuxième : Dois-je lui verser l'indemnité de précarité relative au CDD ?
Merci d'avance pour vos réponses ?

12-04-2023 13:44:32

budulle · 12-04-2023 14:32:12

et non elle ne peut pas faire ça, le cdd doit aller jusqu'à son terme donc si sur le contrat c'est noté " jusqu'au retour de (avec le nom de votre ass mat en cdi) " elle est obligée de s'y tenir.

elle n'a pas le choix que d'accueillir votre bébé.

pas de prime de précarité tant que le cdd n'est pas terminé.

si c'est le parent qui refuse d'aller jusqu'au terme du cdd il doit quand-même payé le salaire jusqu'au terme du cdd, à voir comment ça se passe dans votre cas, dans le sens inverse.

budulle · 12-04-2023 14:32:42

Vyndra a écrit :

Bonjour,
Mon assistante maternelle à eu un accident en décembre et nous avons donc engagé une remplaçante en CDD de remplacement sans terme précis jusqu'au retour de la première. Son arrêt allait jusqu'à mi avril mais elle a été prolongée. Problème : l'assistante maternelle de remplacement a pris un nouveau contrat et m'a dit qu'elle ne pouvait donc plus garder notre fille !?
Évidemment ça me met dans la panade. J'aurais deux questions : peut-elle légalement faire ça ?
Et la deuxième : Dois-je lui verser l'indemnité de précarité relative au CDD ?
Merci d'avance pour vos réponses ?

lulu64 · 13-04-2023 10:42:10

Coucou

Alors attention car il est prévu aussi que le salarié peut rompre un cdd avant son terme s il justifie d une autre embauche en contrat cdi , ce qui a l'air d être le cas......
Dans ce cas , la rupture étant à l'initiative du salarié, il n'a effectivement pas droit aux indemnités précarité, le remplacement n'ayant pas été fait jusqu'à son terme..

Après , il faut savoir aussi exactement ce qui a été noté sur le contrat cdd
S il n'y a aucune référence faite sur la duree du cdd , ni avoir noté qu il s arrêtera au retour de l am, ça va être compliqué aussi de mettre tous les torts sur lam , car à la base elle a tout de même rempli son contrat pendant 5 mois, de décembre à avril , sur l arret initial de la 1ere am
Et si elle a l opportunité aussi de commencer et justifier un nouveau contrat en CDI comme cela est prévu, elle peut donc rompre le cdd n importe quand si aucun terme ni aucune notification n est défini sur le contrat
L am voit aussi de son côté ce qui est le plus interressant pour elle et ses contrats en cdi et sur du long terme..plutôt que cdd à durée modéré
Rater un Cdi ne peut pas être envisageable non plus à cause d un cdd
Il faut faire un choix
Et cela est bien prévu aussi pour le salarié

13-04-2023 10:42:10

Pioupiou61 · 13-04-2023 11:44:15

Bonjour
Le droit français prévoit un certain nombre de cas susceptibles de causer une rupture anticipée, notamment :

La rupture du contrat d’un commun accord
La faute grave
La force majeure
L’inaptitude du salarié
L’embauche en CDI.
Donc si elle a signé un CDI elle peut rompre le CDD.

lulu64 · 13-04-2023 11:54:37

Pioupiou61 a écrit :

Bonjour
Le droit français prévoit un certain nombre de cas susceptibles de causer une rupture anticipée, notamment :
La rupture du contrat d’un commun accord
La faute grave
La force majeure
L’inaptitude du salarié
L’embauche en CDI.
Donc si elle a signé un CDI elle peut rompre le CDD.

C est exactement ça
Et tout pareil il est mentionné bien sur que le salarié étant à l'initiative de la rupture ne peut donc pas percevoir l indemnie de précarité si la rupture intervient avant le terme du cdd
Sauf que là , il n'y a aucun terme déterminé, ni aucune annotation comme par exemple " cdd jusqu'à la reprise de l am initiale " mentionné sur le contrat
Car ce qui me gêne quand même, c est que la 1ere durée de l'arrêt initial et le remplacement a bien été respecté aussi de décembre à mi avril par l am remplaçante
Ce n'est que pour la prolongation de l'arrêt et donc la poursuite du cdd qu il n y a plus possibilité d accueil , l am ayant signé un CDI aussi .....

Pioupiou61 · 13-04-2023 12:05:54

Le doit ne fait aucune distinction entre un CDD à terme précis ou imprécis en condition de rupture anticipé.
Par définition un cdd à terme imprécis n'a pas de fin connue hormis la durée légal de durée maxi de 18 mois.
Donc le fait qu'il y est eu une prolongation ne joue en rien, c'est le principe du cdd même du cdd à terme imprécis.

budulle · 13-04-2023 12:15:11

mais dans le cas ou l'ass mat signe un cdi, il doit y avoir un minimum de préavis pour que le pe se trouve une solution !?

lulu64 · 13-04-2023 12:26:31

Vyndra a écrit :

Bonjour,
Mon assistante maternelle à eu un accident en décembre et nous avons donc engagé une remplaçante en CDD de remplacement sans terme précis jusqu'au retour de la première. Son arrêt allait jusqu'à mi avril mais elle a été prolongée. Problème : l'assistante maternelle de remplacement a pris un nouveau contrat et m'a dit qu'elle ne pouvait donc plus garder notre fille !?
Évidemment ça me met dans la panade. J'aurais deux questions : peut-elle légalement faire ça ?
Et la deuxième : Dois-je lui verser l'indemnité de précarité relative au CDD ?
Merci d'avance pour vos réponses ?

Donc pour répondre à vos 2 questions

1) oui elle a le droit de rompre légalement votre CDD En justifiant une embauche en CDI en parallèle
( et on peut comprendre aussi qu 1 salarié préfère choisir un CDI plutôt qu 1 CDD ....c est légitime aussi)

2) Si vous avez bien noté par écrit que le remplacement est " jusqu'au retour de votre am " , dans ce cas , il n'y aura pas la précarité , le salarié n ayant pas été jusqu'au bout du terme du CDD ......
Mais vous devez comprendre aussi que l am a privilégié un contrat cdi , plutôt que le cdd incertain sur sa durée et que cela est légitime
Vous auriez sûrement fait le même choix si vous étiez en poste en cdd et qu on vous propose un poste cdi ailleurs...

Alors oui , je comprend aussi que ça vous met dans la panade, mais n oubliez pas que pour l am , vous n'étiez juste qu en remplacement ,que de passage en quelque sorte et qu'elle a pu faire l accueil tant que la place était libre mais qu elle privilégié aussi plutôt des embauches en cdi et une opportunité s est présente tout simplement avec des parents qui ont voulu signer avec elle un cdi et qui seront ses employeurs sur du plus long terme aussi
Donc ne jetons pas la pierre à lam non plus, avec la conjoncture actuelle on ne peut pas refuser ni rater un emploi en cdi

lulu64 · 13-04-2023 12:57:09

budulle a écrit :

mais dans le cas ou l'ass mat signe un cdi, il doit y avoir un minimum de préavis pour que le pe se trouve une solution !?

Oui il y a une durée maximale prévue,pour les cdd et ne pouvant pas dépasser 2 semaines que le cdd ai un terme précis ou pas
Mais ce n'est que la durée maximale ( donc il peut y avoir moins selon certains calculs à faire )
Après j avoue ne pas avoir bien compris le mode de calcul ( voir rien avoir compris du tout ) selon si le terme est défini ou pas sur le contrat ,
Il faut compter 1j par semaine selon la durée effectuée du cdd ou la date de fin qui était définie, etc etc ou quelque chose comme ça expliqué , et ça j ai rien compris !!!
J ai retenu que le max a ne pas dépasser c est 2 semaines de préavis ( ou même moins selon le calcul à faire ...... )

Si quelqu'un comprend ce calcul , j aimerai bien le comprendre aussi ....

shainali · 13-04-2023 13:49:22

Bonjour,

C'est dommage que l'assistante maternelle n'est pas pensé qu'il pouvait y avoir 1 prolongation sachant qu'elle avait 1 CD1 il aurait fallu mette jusqu'à mi-avril maximum. La pauvre elle ne va même pas avoir droit à la prime de précarité, j'ai remplacé 1 collègue le 17/01 cette année cela devait être pour 2 semaines résultat juste 2 mois rien de prévu puisque retraite mais j'ai bien vu que lorsque l'on signe 1 CDD il n'est pas évident si cela se passe mal d'arrêter heureusement pour moi tout s'est bien passé

Pioupiou61 · 13-04-2023 14:00:47

Le calcul pour la détermination du préavis en cas de démission est simple que l'on soit à terme précis ouimprécis:
Le calcul du préavis d’un CDD se fait à raison d’1 jour par semaine travaillée sans pouvoir excéder 2 semaines. Par exemple, la durée de préavis d’un CDD de 6 mois sera de 2 semaines maximum

Dernière modification par Pioupiou61 (13-04-2023 14:01:25)

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