Retard lettre de licenciement

lulu64 · 09-09-2023 10:06:22

La convention prévoit que chacune des parties peut être responsables de l'inexécution du préavis
Donc l am a le droit légalement parlant de refuser des demandes d accueil même si ceux ci étaient prévus au contrat

Donc oui , elle a un droit légal de refuser l accueil qui est demandé et arrêtons de dire qu'elle a l obligation d accueillir, c est faux sur le préavis

Elle devient responsable de l'inexécution du préavis et doit déduire les heures non travailees par son refus et payer l indemnite correspondante au pe
Ça c est c est obligation

Mais dans la situation inverse , comme prévu également par la convention , le pe qui n à pas besoin d accueil chez nounou sur des,heures prévues , doit également appliquer la convention
Il dispense l am d effectuer les heures
Il devient esponsable à son tour de l'inexécution du préavis, en n amenant pas l enfant chez l am de sa propre initiative , ( l'enfant est à l'école) donc maintien de ,heures

Que cela soit juste pour les 2 parties
Si le pe n a pas besoin d accueil et ne demande rien à l am , les heures comptent et sont maintenues
Si elle peut accueillir comme les 2 mercredis qu elle a accepté , ça ne change rien , heures ,payées aussi
Mais Si lam refuse toute demande ,et elle en a le droit sur le préavis sans l ,obligation d accueillir et peu importe la raison , dépassement ou autre, ça se deduit et elle paye en plus en indemnite au pe
Que ce,soit réglo aussi pour les 2

Que chacun soit honnête selon la situation et savoir qui est responsable de l'inexécution du préavis sur chaque jour et appliquer la convention dans chaque cas

Après il me semble que jamais il n'a eté dit que c est l am qui voulait absolument se faire payer le préavis malgré ses refus d accueil
Ça C est le pe qui le dit et le pense fortement et à tourné le post dans ce sens
Lui a t il au moins demandé dans ce cas si l am pensait aussi deduire ces heures refusées et de devoir lui payer en plus l indemnite correspondante ?
Qui dit que lam ne l a pas envisagé justemen en appliquant la convention sur ses refus avant de poster ici ??
Là aussi , manque de dialogue du pe avec l am.......il ressort que le souci est aussi un manque important de communication de part et d autre et que ce n est pas l am a en être responsable non plus à chaque fois
( la lette elle aurait en parler certes mais le pe aurait pu aussi lui demander renseignement pour la date car il était bien au courant depuis 1 an qu il n'y avait plus de peri donc qu'il devrait bien faire une rupture, et il reconnaît lui même avoir oublier de faire la lettre, , tout comme les refus d accueil sur le préavis forcément décalé suite au retard de lettre , et lui demander ,si elle compte dans ce cas deduire et payer l'indemnité sur les heures refusées ....)
Pour rappel , l'employeur n est pas sensé ignorer la loi, on la souvent répeté ici , ça fait parti de son rôle d employeur et c est un peu trop facile de mettre tous les torts sur le dos de l am pour toutes circonstances...
A un moment il faut que l employeur assume aussi son rôle, ses erreurs et prenne sur lui

09-09-2023 10:06:22

mamine69 · 09-09-2023 10:09:37

c'est marrant lulu.
on parle de la légalité .
pas des oui mais .
c'est bon tout le monde a comprit ton raisonnement
sur ce bon week end

lulu64 · 09-09-2023 11:03:14

Mais c'est de la legalite dont je parle justement sur le préavis et ce qui est prévu dans la convention autant pour pour le pe que pour l am en tant que responsable de l'inexécution du préavis
Chacun à ses droits et ses obligations sur le préavis ⁰ même si ça en dérange quelques, unes de savoir que la convention prévoit bien que lam à le droit aussi d être responsable de l'inexécution du préavis Donc par conclusion et évidence, avoir le droit de refuser d accueillir, contrairement à ce,qui a été dit à ce sujet
Mais elle a aussi l'obligation de le payer
Tout comme à l'inverse le pe est responsable de l inexécution du préavis quand il n'amène pas son enfant en accueil de sa,propre initiative
Ce n'est simplement et purement que la légalité conventionnelle
Ça dérange ou pas mais c est comme ça .....

lulu64 · 09-09-2023 11:19:55

Quant au "oui mais , ce sont des inconnus aussi sur un manque infos ou d'indications inconnus ou mal perçu par le pe sur son am par manque de communication entre les 2
La,situation n'en serait pas la s il y avait eu entre les 2 un vrai dialogue abordé et pouvant provenir de lam mais aussi du pe .....les reproches ne sontt pas à,sens unique

09-09-2023 11:19:55

Les3filles · 09-09-2023 13:00:43

lulu64 a écrit :

La,situation n'en serait pas la s il y avait eu entre les 2 un vrai dialogue abordé et pouvant provenir de lam mais aussi du pe .....les reproches ne sontt pas à,sens unique

Bah voilà , il t'a fallu autant de réponses pour finalement dire ce que nous affirmons toutes!

Le parent n'a pas communiqué car il pensait que le licenciement se faisait en quelques jours :il aurait du relire son contrat où tout doit y être expliqué .
L'ass mat n'a pas communiqué avec le parent sur le fait qu'en septembre elle n’accueillerait plus ses enfants car elle avait de nouveaux contrats à temps plein et qu'il lui fallait absolument les places :donc licenciement puisqu'elle aurait refusé l'avenant du petit qui passait en périscolaire.
En revanche, l'ass mat a un peu plus tort car elle veut se faire payer pour un travail qu'elle n'effectuera pas.

lulu64 · 09-09-2023 23:32:00

[/quote=[Les3filles]

lulu64 a écrit :

L'ass mat n'a pas communiqué avec le parent sur le fait qu'en septembre elle n’accueillerait plus ses enfants .

Tu te trompes la dessus
L am a déjà averti depuis l été dernier qu elle ne ferait plus de peri cette année à la grande déception du pe d ailleurs qui avait leur petit dernier commençant l école justement cette année
Le pe était donc bien au courant , savait que cela n'était plus la peine de proposer un avenant pour du peri et qu'il devait rompre le contrat justement, mais il a oublié, zappé de faire la lettre
Pourtant, c est quelque chose que l'on oublie pas quand on a été averti que nounou ne prendra pas notre enfant en peri ....

lulu64 · 09-09-2023 23:43:59

Les3filles a écrit :

lulu64 a écrit :
La,situation n'en serait pas la s il y avait eu entre les 2 un vrai dialogue abordé et pouvant provenir de lam mais aussi du pe .....les reproches ne sontt pas à,sens unique

Bah voilà , il t'a fallu autant de réponses pour finalement dire ce que nous affirmons toutes!
Heu non , personne n a dit que le pe aurait pu aussi de son côté se renseigner ou demander à lam et qu'il est responsable aussi de la,situation
C est plutôt l am qui en a,prit plein de reproches sur le dos pour 1 erreur du pe
L

lulu64 · 09-09-2023 23:50:59

Les3filles a écrit :

lulu64 a écrit :
La,situation n'en serait pas la s il y avait eu entre les 2 un vrai dialogue abordé et pouvant provenir de lam mais aussi du pe .....les reproches ne sontt pas à,sens unique

Le parent n'a pas communiqué car il pensait que le licenciement se faisait en quelques jours :il aurait du relire son contrat où tout doit y être expliqué .

Alors la je n'ai vu nulle part que le pe n a pas communiqué parce qu il pensait que ça,se ferait en quelques jours
C est le pe lui même qui a dit ça ?
Auquel cas il est vraiment en tort aussi
Si à chaque fois qu un pe ne fait car il pensait que ...,et qu on mette le tort à l am , on a pas fini ....

HeleneM · 10-09-2023 00:42:49

Concernant mon aîné, il n'y a aucun sous entendu, nous n'avions plus besoin qu'elle le garde puisque son inscription au périscolaire était acceptée, je lui ai dit honnêtement, et quand je lui ai demandé si on pouvait s'accorder toutes les deux sur la non réalisation du préavis elle a refusé, elle a clairement dit qu'elle voulait qu'on lui paye ce préavis, sachant très bien qu'on ne lui demanderait pas de le garder.
Je voulais plutôt négocier l'accueil du plus petit car sur les mercredis l'accueil périscolaire est limité et il était sur liste d'attente. J'avais proposé qu'on fasse un avenant pour n'indiquer que les heures du mercredi, elle m'a répondu que ce n'était pas nécessaire...
Nouveau rebondissement hier, elle m'a renvoyé un email. Finalement elle ne gardera mon fils que de 8h à 13h sur les deux mercredis accordés, elle a précisé qu'elle déduirait les heures d'après midi (elle n'a pas parlé des indemnités qu'elle nous devra dans ce cas).
Il y a quelques jours quand je lui ai demandé qu'elle garde mon fils le jeudi de 11h30 à 18h30, horaires présents dans le contrat initial elle a refusé et elle a ajouté qu'il fallait qu'on relise le contrat car il fallait un mois de délais pour demander un changement au contrat (réflexion que je n'ai pas comprise puisque je proposais d'amener moi même mon fils à 11h30 et que son père aille le chercher à 18h30 comme d'habitude) Je lui ai demandé si elle avait d'autres après midi libres mais elle n'a pas répondu encore.
Je réfléchis à lui envoyer un mail récapitulant exactement les heures que nous parents allons lui devoir et elle nous devoir.
Pour les mercredis c'est clair pour moi.
Pour les autres jours de la semaine c'est plus compliqué.
1) déduire les heures du jeudi après midi ?
2) déduire les heures en dehors des temps scolaires puisque en théorie nous pourrions lui amener sur la plage horaire 11h30-13h20 et après 16h30 ? (Mais totalement infaisable en pratique)
3) déduire toutes les heures du lundi mardi jeudi vendredi, puisque si nous avions besoin d'elle exceptionnellement (prof absente, problème avec les locaux de l'école) elle ne pourrait pas l'accueillir ?

C'est un vrai casse-tête. Je vais essayer de prendre des conseils par le biais de la protection juridique de mon assureur responsabilité civile, s'ils peuvent me répondre.

Sur Pajemploi il est indiqué "salarié à l'origine de l'inexécution totale ou partielle du préavis, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé(...) L'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit au profit du PE à une indemnité égale...."
Alors comme elle a refusé de le garder ce jeudi est-ce que ça veut dire que le contrat prend fin à ce fameux jeudi ? Sachant la proposition de seulement une matinée mercredi prochain je vais devoir trouver une autre solution donc stopper le contrat maintenant nous arrangerait.

Rien à voir mais dans notre dernier avenant de réactualisation de son salaire en janvier elle avait ajouté au contrat une indemnité de rupture à 1/60e au lieu de 1/80e dans la convention collective. c'est sûr cette indemnité de fin de contrat elle y tenait absolument...

lulu64 · 10-09-2023 00:44:11

Les3filles a écrit :

lulu64 a écrit :
La,situation n'en serait pas la s il y avait eu entre les 2 un vrai dialogue abordé et pouvant provenir de lam mais aussi du pe .....les reproches ne sontt pas à,sens unique

En revanche, l'ass mat a un peu plus tort car elle veut se faire payer pour un travail qu'elle n'effectuera pas.

Hé non , elle n est pas en tort elle applique la loi sur le préavis à faire sur la durée prévue dans la convention en comptant comme jour 1 de préavis Le jour de la présentation de la lettre
Elle a le droit de faire son préavis légal Comme prévu malgré l'erreur du pe
Après que le préavis soit décalé d 1 mois , que l'enfant sera scolarisé du coup mais par erreur du pe aussi qui pensait que....ce n'est pas,son problème a elle
L employeur est également obligé de respecter la loi maigre son défaut appréciation de sa,part

Et si lam ne peut pas travailler car le pe met son 'enfant est à l'école certains jours alors,qu'ils sont aussi prévus en accueil c est limite tant pis pour le pe , c'est convenance perso donc maintien des heures

A contratrio, si lam refuse de faire de l accueil et sur le préavis c est autorisé, elle devient elle responsable de l'nexécution du préavis, c'est bien prévu donc applicable et elle doit deduire et payer les,heures au pe ....

Ça c est la loi et elle est en droit de la faire respecter au pe et avoir le droit de faire sa durée de préavis prévue , malgré le décalage d 1 mois que cela occasionne et que l'enfant soit scolarisé

Ne confondons pas la loi , ce qui est parfaitement légal et applicable et ce que l am aurait pu faire en arrangement et si elle n arrange pas le pe en renoncant par exemple au préavis, on la considere comme en tort et pas honnete parce qu'elle n'aura pas vraiment l'enfant sur septembre ...
Sur le plan strictement légal, elle applique ses droits et fais appliquer ses obligations à l'employeur et elle n'est en tort nulle part, ça c est plutôt des appreciations perso d am qui n'auraient pas agi comme ça, nuance ..
Point

lulu64 · 10-09-2023 01:34:49

HeleneM a écrit :

Concernant mon aîné, il n'y a aucun sous entendu, nous n'avions plus besoin qu'elle le garde puisque son inscription au périscolaire était acceptée, je lui ai dit honnêtement, et quand je lui ai demandé si on pouvait s'accorder toutes les deux sur la non réalisation du préavis elle a refusé, elle a clairement dit qu'elle voulait qu'on lui paye ce préavis, sachant très bien qu'on ne lui demanderait pas de le garder.
Je voulais plutôt négocier l'accueil du plus petit car sur les mercredis l'accueil périscolaire est limité et il était sur liste d'attente. J'avais proposé qu'on fasse un avenant pour n'indiquer que les heures du mercredi, elle m'a répondu que ce n'était pas nécessaire...
Nouveau rebondissement hier, elle m'a renvoyé un email. Finalement elle ne gardera mon fils que de 8h à 13h sur les deux mercredis accordés, elle a précisé qu'elle déduirait les heures d'après midi (elle n'a pas parlé des indemnités qu'elle nous devra dans ce cas).
Il y a quelques jours quand je lui ai demandé qu'elle garde mon fils le jeudi de 11h30 à 18h30, horaires présents dans le contrat initial elle a refusé et elle a ajouté qu'il fallait qu'on relise le contrat car il fallait un mois de délais pour demander un changement au contrat (réflexion que je n'ai pas comprise puisque je proposais d'amener moi même mon fils à 11h30 et que son père aille le chercher à 18h30 comme d'habitude) Je lui ai demandé si elle avait d'autres après midi libres mais elle n'a pas répondu encore.
Je réfléchis à lui envoyer un mail récapitulant exactement les heures que nous parents allons lui devoir et elle nous devoir.
Pour les mercredis c'est clair pour moi.
Pour les autres jours de la semaine c'est plus compliqué.
1) déduire les heures du jeudi après midi ?
2) déduire les heures en dehors des temps scolaires puisque en théorie nous pourrions lui amener sur la plage horaire 11h30-13h20 et après 16h30 ? (Mais totalement infaisable en pratique)
3) déduire toutes les heures du lundi mardi jeudi vendredi, puisque si nous avions besoin d'elle exceptionnellement (prof absente, problème avec les locaux de l'école) elle ne pourrait pas l'accueillir ?
C'est un vrai casse-tête. Je vais essayer de prendre des conseils par le biais de la protection juridique de mon assureur responsabilité civile, s'ils peuvent me répondre.
Sur Pajemploi il est indiqué "salarié à l'origine de l'inexécution totale ou partielle du préavis, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé(...) L'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit au profit du PE à une indemnité égale...."
Alors comme elle a refusé de le garder ce jeudi est-ce que ça veut dire que le contrat prend fin à ce fameux jeudi ? Sachant la proposition de seulement une matinée mercredi prochain je vais devoir trouver une autre solution donc stopper le contrat maintenant nous arrangerait.
Rien à voir mais dans notre dernier avenant de réactualisation de son salaire en janvier elle avait ajouté au contrat une indemnité de rupture à 1/60e au lieu de 1/80e dans la convention collective. c'est sûr cette indemnité de fin de contrat elle y tenait absolument...

Il faut deduire toutes les heures qu'elle refusera de faire à votre demande
Vous ne pouvez pas décider de déduire tous les jours de la semaine sous prétexte que de tout façon elle n aurait pas pris votre enfant
Il y a bien des jours où vous amenerez spontanément votre enfant à l' école et que vous n avez,pas besoin d elle sur ces heures là, donc la c est de la convenance perso de votre part , donc maintien de salaire sur cela

Donc si votre demande était la demi journée 1 fois par semaine et sur les jeudi après midi, qu'elle a refusé, je decompterais déjà toutes ces heures des,jeudi parés midi
Les mercredis qui étaient prévus ont été modifies , donc elle vous la dit aussi , décompte des heures non accueillis
En plus elle vous devra l indemnite correspondante ( il faut le lui mentionner , c est la convention en cas d inexécution des,heures sur préavis)

Pour le reste si vous le lui demandez rien d'autre, cela sera des,heures en maintien de salaire puisque votre enfant sera à l'école et que ça sera votre choix perso

Par contre je n'ai pas vu dans la convention que le contrat prend fin dès un refus du salarié.....
La il va falloir vous renseigner la dessus
Et il dot y avoir sûrement une différence aussi sur le terme " i inexécution imposée par le salarié " car la c est plutôt le salarié qui dit directement qu il ne travaillera pas et donc il l impose
Vous c est légèrement différent, elle refuse ce que vous vous demandez, donc elle n impose pas directement c est une réponse négative à votre demande
C est peut être une nuance , mais je n en sais trop rien
A se renseigner la dessus....

Par contre , il faudrait je pense que vous conserviez vos traces écrites entre vos demandes et ses refus d accueil....
Les,écrits ça restent et elle ne pourra donc pas nié ce qu'elle a refusé lorsqu'il faudra le déduire d une part et qu'elle devra vous ndemniser en second lieu
Je l'ai dit je,suis ausi pour que ce soit juste entre les 2 parties sur le plan légal et ce que chacun a droit .....
Elle a des droits mais vous,aussi

nounou3loulous · 10-09-2023 10:07:32

En effet gardez bien tous vos écrits

Précisez lui qu’à chaque refus de travail de sa part elle vous doit une indemnité.

Je n’ai pas lu non plus que le contrat s’arrête Dès lors qu’elle refuse de travailler ? Ou avez vous lu ça ?

Pour l’indemnité c’est bien le pourcentage au contrat qui doit être appliqué donc 1/60 ème.

Et pour le délai de 1 mois en cas de changement pour moi il ne s’agit pas d’un changement donc ce délai n’a pas lieu d’être.

lulu64 · 10-09-2023 10:18:31

Je reprend la définition de l'art 64,2 de la convention concernant l'inexécution du préavis, je cite :

" L Iinexecutiin totale ou partielle du préavis imposée par le particulier employeur donne droit à une indemnité compensatrice de préavis jusqu'à la date prévue de fin du contrat de travail ...... ( je ne cite pas la suite , c est déjà clair lorsque c est le parent donc qui impose l inexécution du oreavis , il doit maintenir les heures)
Et Ce qui suit

: l'inexécution de la totalité ou d'une partie du préavis, à la demande du salarié peit être acceptée par le particulier employeur. Dans ce cas , le contrat de travail prend fin au dernier jour travaile
A défaut d accord entre les parties, l'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit au profit du particulier employeur à une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondante à la durée non exécutée du préavis "

Donc dans le cas que l inexécution imposée par le salarié 2 choix possibles
- Soit le salarié DEMANDE à ne pas effectuer le préavis, et avec L ACCORD du parent , le contrat prend fin au dernier jour travaillé
- Soit, il n y a pas ni démande du salarié , ni d accord du parent , et dans ce cas le salarié doit donc verser l'indemnité au parent sur la durée non exécutée du préavis ) Donc sir les périodes où il refuse le travail)
Ça c est la règle en général

Mais par contre, je viens de découvri autre chose sur la convention , avec une particularité spécifique lorsque le salrie à retrouvé du travail sur le préavis ( ce,qui est le cas ) et qui pourrait vous être utile concernant la durée du préavis
Je cite l'art 162.4.1

" Le salarié qui retrouve un emploi pendant la période de préavis n est pas tenu de l'effectuer en totalité. Il peut, sur présentation d un justificatif , cesser le travail auprès du particulier employeur dés lors qu il a effectué au moins :
- 1 semaine de préavis si la durée de préavis est d un mois ou moins
- 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois

Dans ce cas , le salarié et la particulier employeur sont deggages de leurs obligations s agissant de l'exécution et de la rémunération du préavis restant à courir.
Cette période de préavis non exécutée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié au titre de l'ancienneté et des congés payés "

Cela peut donc changer votre situation, puisque votre am a retrouvé du travail pendant son préavis ( facile à prouver avec ses nouveaux contrats puisqu'elle vous a dit être en dépassement pour vos demandes d accueil qu elle a refusé)
Donc cela vous degagerez de votre obligation sur le préavis restant à courir jusqu'à fin septembre, et comme il était prévu pour 1 mois , selon cet article le contrat peut donc cesser à partir du moment où il y a eu 1 semaine de préavis effectué

J'enverrai un petit mail à votre am en citant cet article 162.4.1 de la convention et sur la particularitéet cas,spécial concernant la durée du préavis LORSQUE le salarié a retrouvé du travail pendant le préavis justement.et,qui est bien son cas
Et qu il y a donc une petite exception à la règle citée dans cet article de la convention
Selon cet article vous n'êtes donc plus obligé de continuer le préavis puisqu'elle a retrouvé du travail avec d autres contrats et vu qu'elle a fait 1 semaine de préavis pour une durée légale qui devait être d 1 mois , le contrat est donc considéré comme terminé à l'issue de cette semaine comme mentionné dans cet article
Vous n'êtes donc plus tenu ni obligé de maintenir son salaire jusqu'à fin septembre non plus ou ca sera à elle dans ce cas de vous payer toutes les,indemnités préavisprevues jusqu'à la fin du contrat en dédommagement
Ca elle ne peiut pas percevoir un préavis non plus en refusant d accueillir alors qu'elle a retrouvé du travail aussi et qu'elle a donc remplacé vos contrats
Et vos demandes d accueil pour la,suite ne,sont donc plus d actualité non pius
Et,que vous souhaitez un rdv au plus vite pour lui remettre du coup tous ses papiers fin de contrat et le,solde de tous comptes
Et je ferai aussi un écrit remis en main propre signalant qu avec cet article 162.4.1 ( à joindre en photocopie ) et le fait qu'elle a bien retrouvé du travail sur votre préavis, et remplacé vos contrats, c est donc l exception sur l'exécution du préavis , et que vous êtes en droit donc d arrêter le contrat au bout d 1 semaine de préavis effectué , en application de cet article

lulu64 · 10-09-2023 10:54:28

On en apprend et on en découvre chaque jour.....
Sincèrement je viens de découvrir cela en cherchant sur la convention
Il y a bien une particularité sur un préavis lorsque le salarié a retrouvé du travail sur cette période.....
Et là je rejoins mes collègues, elle est absolument en tort si elle veut vous faire payer son préavis jusqu'au 24 septembre , car il y a bien la preuve avec cet article de la convention qu en ayant repris de nouveaux contrats, et donc avoir retrouvé du travail sur son préavis, elle ne peut plus prétendre à être payer non plus .....et que la 1ere semaine de préavis étant passée, pour la durée légale etant prévue à 1 mois, le contrat est sensé être donc terminé
La durée de 1 mois de préavis aurait été applicable si et seulement si elle n avait pas retrouvé du travail..sinon c est l'exception la règle et application de art 162.4.1 prévu à cet effet en cas de reprise d un nouveau contrat de travail sur la période du préavis qui s applique et qui fait cesser votre contrat , sans être obligé ni tenu d aller jusqu'à la fin initialement prévue du préavis et de la payer
Au contraire, cela serait même à elle de tout vous verser en indemnite si elle refuse par exemple la fin du contrat au bout d 1 semaine et qu'elle aile à l'encontre de cet article alors qu elle a bien retrouvé du travail sur son préavis, car cela est vérifiable ( il faudrait dans ce cas appelé la pmi et demande en tant que parent employeur de cette am , si elle a déclaré de nouveaux contrats,sur septembre , car elle refuse de prendre dorénavant vos enfants sur le préavis , même si vos enfants sont scolarisés en invoquant un dépassement..)

nounou3loulous · 10-09-2023 11:15:47

Je ne connaissais pas non plus cette subtilité mais ça me semble complètement logique.

Donc HeleneM envoyez lui un mail avec toutes les références données par Lulu.

Tenez nous au courant

lulu64 · 10-09-2023 11:20:53

Donc j'en deduis que dorénavant, même s il y a eu un retard de remise de courrier de rupture, que le préavis soit décalé, à partir du moment où malgré ce décalage, l am a retrouvé d autres contrats , elle ne peut pas aller au delà d 1 semaine de préavis à effectué en ayant trouver de nouveaux contrats et que le pe n'a donc pas l'obligation de payer le préavis jusqu'au bout et que le contrat peut donc s arrêter avant , à l'issue de la 1ere semaine de préavis effectué
Et cela que si l am a retrouvé d'autres,contrats et travaille avec eux sur son préavis même s il a été décalé........
C est bon à savoir et ça met aussi un terme sur une impression que l am pourrait en profiter et penser être payer 1 mois entier en préavis sans accueillir l'enfant alors qu elle a de nouveaux contrats en parallele donc qu'elle a bien retrouvé du travail sur sa periode de préavis....
Ainsi comme on dit , elle ne peut donc plus avoir le beurre et l'argent du beurre et le pe ne se fait pas "pigeonner" non plus si je reprends cette expression du pe ici ..
Il y a bien un cadrage conventionnel prevu pour l am en préavis et qui retrouve un travail sur cette periode
...

lulu64 · 10-09-2023 11:35:58

nounou3loulous a écrit :

Je ne connaissais pas non plus cette subtilité mais ça me semble complètement logique.
Donc HeleneM envoyez lui un mail avec toutes les références données par Lulu.
Tenez nous au courant

Ça me titillait quand même cette histoire ....
Je réagissais sur le plan légal que je connaissais comme vous toutes sur le préavis en général, mais j ai découvert plus loin cet art 162.4.1 sur la convention même, donc c est pas du pipeau ....et cette exception si et seulement si l am retrouvé du travail sur son préavis , ce,qui est bien le cas ici présent
Je,suis pour que les,choses soient appliquées légalement et quand il y a un désaccord,,seule la convention s,applique
J avoue ne pas être non plus sur des arrangements qui seraient plus au profit du pe et qui lése l am ,,surtout si elle n'est pas,responsable de la,situation (comme ici par exemple avec un préavis décalé suite à une erreur du pe sur la remise du courrier de rupture , Je trouvais sincèrement normal que l am était en drot d exiger son preavis en entier mais en decomptant bien,sur ce qu'elle refusait de faire et en devant l indemniser aussi au pe puisque prévu par la convention et qui me paraissait juste aussi envers,le pe )
Mais la , effectivement un gros renversement de situation pour ce cas particulier d une am ayant retrouvé du travail sur son préavis...
C est bon à savoir ......

mamine69 · 10-09-2023 12:03:29

et oui ,on ne peut jouer sur les deux tableaux.
claire depuis le début.
le beurre, l'argent du beurre plus la cremiere .

lulu64 · 10-09-2023 12:15:21

Et je rajouterai que je me generai pas du coup pour lui dire, concernant le contrat de l aîné qui était déjà en peri , qu elle a fait la demande d être plutôt licencier, pour ne pas perdre les avantages au niveau polemploi ,,qui était dans mon souvenir la justification de sa,demande , alors qu'elle aurait du légalement démissionner puisqu'elle ne souhaitait plus faire de peri
Et vous avez accepté sa demande de faire un licenciement uniquement vis à vis de polemploi
En contre partie , vu qu'elle aurait du légalement demisioné, , cela pourra être vérifiable aussi, que vous ne souhaitez donc pas non plus lui verser l'indemnité de rupture pour ce contrat
Donnant donnant
Vous l'avez arrangé que pour polemploi pour qu'elle bénéficier de ses droits et point
Elle ne peut donc pas non plus prétendre et exiger à être en plus payé avec le prime de rupture pour ce contrat non plus puisque à la base elle aurait dû démissionner.....

Une petite pression que je n'hésiterais à faire

lulu64 · 10-09-2023 12:20:21

mamine69 a écrit :

et oui ,on ne peut jouer sur les deux tableaux.
claire depuis le début.
le beurre, l'argent du beurre plus la cremiere .

Il fallait trouver la faille et un article de la convention pour cette particularité à appliquer...
Seule et seulement la convention est applicable
Donc c est trouver quand l am a retrouvé du travail sur un préavis
Cet art 162.4.1 encadre bien ces dispositions particulières....

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#41 09-09-2023 10:06:22

Re : Retard lettre de licenciement

09-09-2023 10:06:22

#42 09-09-2023 10:09:37

Re : Retard lettre de licenciement

#43 09-09-2023 11:03:14

Re : Retard lettre de licenciement

#44 09-09-2023 11:19:55

Re : Retard lettre de licenciement

09-09-2023 11:19:55

#45 09-09-2023 13:00:43

Re : Retard lettre de licenciement

#46 09-09-2023 23:32:00

Re : Retard lettre de licenciement

#47 09-09-2023 23:43:59

Re : Retard lettre de licenciement

#48 09-09-2023 23:50:59

Re : Retard lettre de licenciement

#49 10-09-2023 00:42:49

Re : Retard lettre de licenciement

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