Retard lettre de licenciement

lulu64 · 10-09-2023 12:31:04

Jusqu'à ce matin je ne connaissais pas cet art bien spécifique et bien cadré sur un préavis et reprise d un nouveau contrat par le salarié. sur ce préavis
Je ne ne sais pour vous ....mais maintenant c est clair et net et bien prévu par la convention dans ce cas ,particulier ......

10-09-2023 12:31:04

Les3filles · 10-09-2023 17:32:26

lulu64 a écrit :

[/quote=[Les3filles]
lulu64 a écrit :
L'ass mat n'a pas communiqué avec le parent sur le fait qu'en septembre elle n’accueillerait plus ses enfants .
Tu te trompes la dessus
L am a déjà averti depuis l été dernier qu elle ne ferait plus de peri cette année à la grande déception du pe d ailleurs qui avait leur petit dernier commençant l école justement cette année
Le pe était donc bien au courant , savait que cela n'était plus la peine de proposer un avenant pour du peri et qu'il devait rompre le contrat justement, mais il a oublié, zappé de faire la lettre
Pourtant, c est quelque chose que l'on oublie pas quand on a été averti que nounou ne prendra pas notre enfant en peri ....

Quelle mauvaise foie ?

Donc la maman n’aurait pas dû oublié de faire la lettre car l’ass mat l’a prévenue un an avant qu’elle ne prendrait plus de périscolaire! Un an?
Par contre, c’est pas grave si elle n’a pas fait sa lettre de licenciement pour le plus grand qui était déjà en périscolaire. Bizarre, non?
Franchement, c’est quel que chose que l’on oublie pas quand on dit un an avant qu’on ne fera plus de périscolaire…. Non?

Allez, j’arrête.
De toute façon, tu auras raison.
Bonne continuation.

HeleneM · 10-09-2023 19:39:24

Et bien merci beaucoup cela me simplifie grandement les choses. L'indemnité de rupture pour le plus grand ce n'est pas ce qui va chercher le plus loin, je pense 150€ environ, donc je ne vais pas me battre pour ça
Le fait de ne pas pouvoir cumuler nouvel emploi et préavis de l'ancien employeur me paraît juste et c'est vraiment la référence officielle qu'il me fallait. Je vous tiendrai au courant de la suite.

lulu64 · 10-09-2023 21:27:06

Les3filles a écrit :

lulu64 a écrit :
[/quote=[Les3filles]
lulu64 a écrit :
L'ass mat n'a pas communiqué avec le parent sur le fait qu'en septembre elle n’accueillerait plus ses enfants .
Tu te trompes la dessus
L am a déjà averti depuis l été dernier qu elle ne ferait plus de peri cette année à la grande déception du pe d ailleurs qui avait leur petit dernier commençant l école justement cette année
Le pe était donc bien au courant , savait que cela n'était plus la peine de proposer un avenant pour du peri et qu'il devait rompre le contrat justement, mais il a oublié, zappé de faire la lettre
Pourtant, c est quelque chose que l'on oublie pas quand on a été averti que nounou ne prendra pas notre enfant en peri ....

Quelle mauvaise foie ?
Donc la maman n’aurait pas dû oublié de faire la lettre car l’ass mat l’a prévenue un an avant qu’elle ne prendrait plus de périscolaire! Un an?
Par contre, c’est pas grave si elle n’a pas fait sa lettre de licenciement pour le plus grand qui était déjà en périscolaire. Bizarre, non?
Franchement, c’est quel que chose que l’on oublie pas quand on dit un an avant qu’on ne fera plus de périscolaire…. Non?
Allez, j’arrête.
De toute façon, tu auras raison.
Bonne continuation.

C était ton affirmation qui était fausse disant que lam n a pas communiqué avec le pe
Cela a été abordé, 1 an avant certes , mais cela a été dit
De toute façon la situation a changé, un petit détail conventionnel sur un Cumul préavis/ nouveau contrat
Donc tout va bien .....
Bonne continuation à toi aussi

10-09-2023 21:27:06

mamine69 · 11-09-2023 07:11:39

le droit du travail le signifie aussi .c'est pas un petit détail nouveau
mais lui stipule .donc d'un coté ou d'un autre c'est pareil.
"Il est à noter que, contrairement à une croyance souvent répandue,le fait d'avoir trouvé un nouvel emploi n'exonère pas le salarié d'effectuer son préavis. Sauf accord de l'employeur, bien entendu."
j'ai cru lire quelle vous demandais 1/60 de prime
nous sommes a 1/80 sur les salaires brut payé en brut depuis la nouvelle convention.

lulu64 · 11-09-2023 08:17:59

mamine69 a écrit :

le droit du travail le signifie aussi .c'est pas un petit détail nouveau
mais lui stipule .donc d'un coté ou d'un autre c'est pareil.
"Il est à noter que, contrairement à une croyance souvent répandue,le fait d'avoir trouvé un nouvel emploi n'exonère pas le salarié d'effectuer son préavis. Sauf accord de l'employeur, bien entendu."
j'ai cru lire quelle vous demandais 1/60 de prime
nous sommes a 1/80 sur les salaires brut payé en brut depuis la nouvelle convention.

Oui je suis d accord , ce petit détail n'est pas nouveau , il est bien prévu dans la convention, mais nous l'avons découvert que hier (pour ma part) , on ne peut pas connaître par cœur toute la convention
Si cela avait été su et connu bien avant , j ose espèré que cela aurait été signalé aussi d entrée..

Pour le 1/60 demandé , cela a été mentionné sur le dernier avenant effectivement ( et avenant signé pour accord )
Et On est bien à 1/80
Je me pose la question toutefois, je n'affirme rien mais je demande ...
Est ce que cela ne peut pas être considérer comme " une clause " comme parfois nous en avons sur nos contrats ??
Les clauses sont toujours supérieures à la convention, mais si le pe a signé c est qu il a été d accord , donc applicable ?? Ou pas ??
Je sais pas là ....
Sinon faire valoir que c est une clause abusive , par rapport à la convention , mais pourquoi l avoir signé dans ce cas et comment se défendre quand on n est plus d accord sur ce,qui a été signé, une fois arriver en fin de contrat ???
Mise à part aller au prudhommes , comment faire pour appliquer que ce que prevoit la convention, donc le 1/80??

jehane · 11-09-2023 08:20:37

il est possible de choisir son indemnité de rupture en accord bilatéral, rien d'illégal. Et cela change pas mal la donne si on s'y penche d'un peu plus près

nounou3loulous · 11-09-2023 09:01:25

Eh oui c’est une clause supérieure qui a été acceptée lors de la signature donc tout à fait légal.

lulu64 · 11-09-2023 09:45:17

nounou3loulous a écrit :

Eh oui c’est une clause supérieure qui a été acceptée lors de la signature donc tout à fait légal.

C est bien ce que je pensais aussi

Même si supérieur à la convention, il a signé pour accord en toute connaissance de cause
Ça reste donc légal....
Et si on peut dire ça comme ça , ce n est pas trop abusif , la ddifférence entre 1/60 et 1/80 n' étant pas si énorme , cela reste" raisonnable " dirons nous...
Mais bon ...voilà.... l am a bien calculé pour en avoir un petit chouia en plus .......sans commentaire ...

nounou3loulous · 18-09-2023 14:12:42

HeleneM donnez nous des nouvelles

HeleneM · 20-09-2023 23:50:20

Je n'ai pas encore les délibérations finales.
J'ai voulu demander de l'aide à ma protection juridique mais ils n'interviennent pas à ce stade du dossier, ils peuvent seulement si une procédure aux prud'hommes est déclenchée.
Pour ce qui est de l'article 162.4.1, je ne pense pas qu'il soit recevable finalement car il appartient au socle des salariés de particulier employeur (salariés travaillant au domicile du particulier employeur) et non au socle des assistants maternels. J'attends mon rdv semaine prochaine avec la direction du travail, pour savoir quelles heures je suis en droit de déduire sur le préavis. Elle m'avait clairement dit non par mail pour les mercredi et jeudi après midi, ensuite quand je lui ai demandé s'il y avait d'autres après midi possibles je n'ai eu aucune réponse, nos échanges se sont arrêtés là.

mamine69 · 21-09-2023 07:23:30

vous pouvez tournez en rond. elle ne peut et ne veut pas faire son préavis ,donc pas de préavis.
franchement prenez l'initiative de lui signifier que pour le petit pas de préavis .ne laissez pas trainer.
c'est la loi ,ne laissez pas les choses dégénérer et le temp passer .montrer lui sa fin de contrat sans le préavis du petit . expliquez lui qu'elle ne peut pas etre payé pour une chose quelle ne veut pas faire.c'est la loi encore une foi
surtout gardez bien tous les echanges ,sms ou mail

lulu64 · 21-09-2023 08:27:46

HeleneM a écrit :

Je n'ai pas encore les délibérations finales.
J'ai voulu demander de l'aide à ma protection juridique mais ils n'interviennent pas à ce stade du dossier, ils peuvent seulement si une procédure aux prud'hommes est déclenchée.
Pour ce qui est de l'article 162.4.1, je ne pense pas qu'il soit recevable finalement car il appartient au socle des salariés de particulier employeur (salariés travaillant au domicile du particulier employeur) et non au socle des assistants maternels. J'attends mon rdv semaine prochaine avec la direction du travail, pour savoir quelles heures je suis en droit de déduire sur le préavis. Elle m'avait clairement dit non par mail pour les mercredi et jeudi après midi, ensuite quand je lui ai demandé s'il y avait d'autres après midi possibles je n'ai eu aucune réponse, nos échanges se sont arrêtés là.

Alors renseignez vous bien aussi pour la convention
Il s agit de la Nouvelle Convention du Particulier Emplyeur ET Emploi à domicile effectivement ,,mais il y a à la base un socle commun applicable aux 2 situations
Et concernant l art 164 et les petits alinéas.1, .2 etc , je n ai vu nulle part qu il n est que pour les emplois à domicile .....
C est un socle commun il s, applique aux emplois à domicile mais,aussi aux particuliers employeurs ce qui est votre cas pour l'emploi d une assistante maternelle, même si elle travaille chez elle
Vous êtes donc rattaché à cette convention et les art s y référant en tant que particulier employeur car vous êtes un particulier employeur d une am

lulu64 · 21-09-2023 08:49:58

Vous faites ,,je pense , un regroupement sur le dénommé de la nouvelle convention et vous pensez qui lfaut être particulier employeur à domicile , alors,qu il s agit bien de la convention qui regroupe les 2 categories
- pour le particulier employeur ( votre cas pour l'emploi d une am qui travaille chez elle )
MAIS AUSSI
- pour ceux qui travaille au domicile de l'employeur

Et les art de base sont applicables aux 2 situations avec un socle commun
Et quelques particularités s appliquant qu à 1 seule catégorie comme les am par exemple , lorsqu il s,agit de la garde régulière d un enfant avec une mensu , des jours et horaires prévues, les absences de l'enfant etc etc ..
Cela n est pas pareil qu un salarié qui intervient au domicile d un employeur pour y faire quelques,heures de ménage ou repassage .....
Chacun à un socle commun puis des particularités se rapportant à sa,propre situation
Et concernant les préavis, c est la même chose pour les 2 , c est le socle commun ......il n'y a pas de différence, les mêmes règles sont applicables aux 2 catégories
L art 164.4.1 ne fait aucune mention qu il n'est que pour les emplois au domicile de l'employeur....
Il est également applicable pour le particulier employeur qui est bien votre situation ..

.

Les3filles · 21-09-2023 08:58:15

Bref...

Mamine69 a raison.
Vous devriez suivre ses conseils.

lulu64 · 21-09-2023 10:19:13

Les3filles a écrit :

Bref...
Mamine69 a raison.
Vous devriez suivre ses conseils.

Je suis d accord aussi la dessus
Les refus d accueil demandes sur les mercred et jeudi = déductions automatique des heures non travaillées
Et en préavis c est aussi l'indemnité à verser en plus par la partie responsable de l'inexécution du préavis

Concernant les autres jours de la semaine, il paraît évident également que l am n'aurait pas pu accueillir non plus
D ailleurs elle n'a pas répondu à la maman dans ce sens qui demandait s il y avait une possibilité d accueil pour autres jours....après les refus du mer redi ou jeudi
Là il va falloir trouver le moyen de faire valoir que lam en fait ne pouvait plus accueillir du tout ,,suite à une reprise d un nouveau contrat
Et,surtout qu'elle ne peut pas prétendre non plus à se faire payer tout son préavis en même temps avec l'impossibilité pour elle d accueillir sinon elle était en dépassement avec le nouveau contrat...
Et pour moi , l'art 162.4.1 s applique

L am n'ayant donné aucune réponse à la maman sur un jour particulier oû elle aurait pu éventuellement accueillir l'enfant, ( hors mercredi et jeudis deja refuse ) elle ne pourra pas non plus se défendre en disant que le pe ne lui a rien demandé pour les autres jours
Il reste les écrits , les sms échangés et à garder comme preuve ...

HeleneM · 21-09-2023 19:23:55

D'accord merci pour vos réponses, j'ai tellement l'impression qu'elle va lancer une procédure à la moindre erreur que je vais faire que je préfère être sûre de moi. Si vous m'assurer que le socle est valable même pour les AM je vais préparer mon courrier des ce soir.
Cela ramènera le préavis à 2 semaines (car dans cet article le préavis normal est de 2 mois si ancienneté de plus de 2 ans pouvant être raccourci à 2 semaines en cas de nouvel emploi pendant le préavis).

lulu64 · 21-09-2023 20:22:56

Oui cette convention est bien prévu pour le partuciler employeur et
également pour l emploi à domicile avec un socle commun aux 2 ...
Et concernant le préavis c est pour tout le monde pareil, les art de loi sont applicables autant pour l'un que pour l autre ...

mamine69 · 22-09-2023 07:15:27

que voulez vous quelle fasse .aller aux prudhommes .mais la loi est claire , le salarié ne veut pas faire le préavis , donc pas de paiement.
il en serait de meme pour vous
elle n'aura pas gains de causes .et meme sans parler de la convention des particuliers employeur ,le droit du travail est claire aussi.

nanou49 · 22-09-2023 10:13:39

lulu64 a écrit :

HeleneM a écrit :
Je n'ai pas encore les délibérations finales.
J'ai voulu demander de l'aide à ma protection juridique mais ils n'interviennent pas à ce stade du dossier, ils peuvent seulement si une procédure aux prud'hommes est déclenchée.
Pour ce qui est de l'article 162.4.1, je ne pense pas qu'il soit recevable finalement car il appartient au socle des salariés de particulier employeur (salariés travaillant au domicile du particulier employeur) et non au socle des assistants maternels. J'attends mon rdv semaine prochaine avec la direction du travail, pour savoir quelles heures je suis en droit de déduire sur le préavis. Elle m'avait clairement dit non par mail pour les mercredi et jeudi après midi, ensuite quand je lui ai demandé s'il y avait d'autres après midi possibles je n'ai eu aucune réponse, nos échanges se sont arrêtés là.

Alors renseignez vous bien aussi pour la convention
Il s agit de la Nouvelle Convention du Particulier Emplyeur ET Emploi à domicile effectivement ,,mais il y a à la base un socle commun applicable aux 2 situations
Et concernant l art 164 et les petits alinéas.1, .2 etc , je n ai vu nulle part qu il n est que pour les emplois à domicile .....
C est un socle commun il s, applique aux emplois à domicile mais,aussi aux particuliers employeurs ce qui est votre cas pour l'emploi d une assistante maternelle, même si elle travaille chez elle
Vous êtes donc rattaché à cette convention et les art s y référant en tant que particulier employeur car vous êtes un particulier employeur d une am

alors apres lecture complete de la ccn il y a 3 parti
le socle commun et pour la rupture ce sont les article de 63 A 64.3
ensuite le socle assistante maternelle article 119 ET 120
puis le socle salarié du particulier employeur( au domicile des pe) et la article 161 A 162.6 donc oui l'article cité est bien pour les employer a domicile donc pas applicable pour nous
car pour nous seul le socle commun et le socle assistante maternelle nous concerne

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