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#41 03-10-2023 14:39:17
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03-10-2023 14:39:17
#43 03-10-2023 15:37:05
Re : Engagement réciproque mais parents toujours en recherche
C'est une procédure en référé.
L'indemnité eh bien c'est le demi salaire brut pour rupture de l'engagement.
Et à ça tu peux rajouter des dommages et intérêts, c'est à toi d'estimer le montant. Moi j'avais calculé les frais d'essence pour me déplacer au tribunal, la perte de salaire pour avoir dû m'absenter.... Etc et j'avais tout détaillé dans le dossier.
Nounou depuis août 2012 et maman depuis août 2014 !
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#44 03-10-2023 15:38:16
Re : Engagement réciproque mais parents toujours en recherche
Alors déjà au minimum mettre le montant correspondant au 1/2 mois brut qu'ils doivent payer
Et je rajouterai sur cette somme 200e de pius pour dommage et intérêt, au vu de leur silence total après un 1er RAR sans réponse , et un 2eme qui n'a pas eu de retour de leur part non plus , donc qui montre bien leur désinteret total et du non respect de la convention et de leurs obligations
Après les prudhommes accorderont ou pas ces 200e ,en pius ou verront à la baisse mais à tenter ....
Je ferai un petit courrier à joindre au dossier expliquant tout ceci
Au minimum ce,sera l indemnité du 1/2 mois ça c est sur , mais aussi par principe un peu de dommage et intérêt au vu du préjudice, ( tu as refusé d autres contrats,aussi ) du non respect de la convention par cet employeur et que l'indemnité du 1/2 mois brut , qu il aurait dû légalement et obligoiterement te remettre, n est toujours payé à ce jour, malgré 2 relances à l'amiable de ta,part
Et je ferai 1 chose
Je prendrai en photo le dossier prudhomes encore vierge et je
l enverrai en photo à ces pe en disant
" vous n'avez pas daigne repecter vos obligations conventionnelles ni répondre à mes 2 courriers RAR , concerant le demi mois brut à verser légalement, c est bien dommage, mais vous étiez averti, donc dossier prudhomme en cours, photo jointe "
Ça pourrait peut être les faire réagir , s ils voient le document officiel du dossier prudhommes
Ils ne s,attendaient peut être pas que tu le fasse et l ont prit un peu trop à la légère.....
Imagine qu ils réagissent et te proposent de te payer direct sans lancer la procédure....
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03-10-2023 15:38:16
#46 03-10-2023 15:41:42
Re : Engagement réciproque mais parents toujours en recherche
Et je ferai 1 chose
Je prendrai en photo le dossier prudhomes encore vierge et je
l enverrai en photo à ces pe en disant
" vous n'avez pas daigne repecter vos obligations conventionnelles ni répondre à mes 2 courriers RAR , concerant le demi mois brut à verser légalement, c est bien dommage, mais vous étiez averti, donc dossier prudhomme en cours, photo jointe "Ça pourrait peut être les faire réagir , s ils voient le document officiel du dossier prudhommes
Ils ne s,attendaient peut être pas que tu le fasse et l ont prit un peu trop à la légère.....
Imagine qu ils réagissent et te proposent de te payer direct sans lancer la procédure....
alors ça franchement c'est une excellente idée, ça n'a aucune valeur mais ça vaut le coup de le tenter !
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#47 03-10-2023 15:44:04
Re : Engagement réciproque mais parents toujours en recherche
pénalité de retard à compter de quelle date (départ du contrat ou prise du RAR par PE
merci pour vos réponses
à partir du jour où le contrat devait commencer
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#48 03-10-2023 17:11:32
Re : Engagement réciproque mais parents toujours en recherche
merci les filles donc je coche en référé et pour dommage et interet je comptais mettre les RAR plus essence pour aller au prud'homme plus les heures d'absence pour ce jour là
je croyais que c'etait le calcul des jours ou le petit devait venir qu'il fallait calculer au mois
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#51 03-10-2023 18:15:50
Re : Engagement réciproque mais parents toujours en recherche
lulu64 je viens de leur envoyer on verra bien merci
Su tu n'as aucune réponse d ici demain, envoie le dossier au prud'hommes
Soit il reagisent très rapidement et se sachant en tort , de voir ta détermination avec le dossier prudhomme pret à être envoyer ru auras vite des nouvelles
Soit il font le mort , et ça jouera encore contre eux car tes 3 tentatives pour régler à l'amiable ils s,en fichent , ( 2RAR + dernier rappel avec photo du dossier avant de lancer la procédure) ça montrera leur mauvaise foi devant le prud'homme justement .....
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#52 03-10-2023 18:40:53
Re : Engagement réciproque mais parents toujours en recherche
budulle ,
donc si je veux je demande le nombre de jours ou l'enfant devait être chez moi depuis le début du contrat et multiplie par taux horaires?
je dirais plutôt une indemnité par jour de retard et le retard commence quand le contrat aurait dû débuter
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#54 03-10-2023 20:21:06
Re : Engagement réciproque mais parents toujours en recherche
budulle comment tu calcule l'indemnité par jour de retard stp
je crois que c'est une somme forfaitaire genre 20€ par jour de retard....
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#56 04-10-2023 08:59:59
Re : Engagement réciproque mais parents toujours en recherche
Perso , je mettrais une somme " forfaitaire " en dommage et intérêt
Il n'y a pas de règle particulière sur un montant demandé
Je mettrais par exemple le montant que je demande et je détaillerai mes calculs
Je prends des chiffres au hasard juste à titre d exemple
- 300 e : montant de l indemnite à verser, correspondant au demi mois de salaire brut, tel que prévu dans la convention collective pour rupture de l'engagement réciproque par la partie responsable de cette rupture, ( art 93 de la convention )
Et
- 250e au titre de dommages et intérêts, correspondant à une penalite de retard sur le paiement du demi salaire brut qui aurait du être payé avant le 1er jour d accueil prévu au 04 septembre 2023) ( par exemple ) et malgré plusieurs relances , le parent employeur ne s est pas manifesté , ni respecté cette obligation qui lui incombait
Total : 550 e demandé pour le préjudice
Je joindrai photocopie de l engagement oû doit figurer le calcul de la mensu prévue ou au moins le salaire mensualisé prévu ( pour justifier le montant du demi mois brut en indemnite ) et la date initialement prévue pour le 1er jour d accueil ( justifiant également le retard de ce paiement du demi mois brut )
Après ça sera les prudhommes qui décideront si le montant des dommages et intérêts est justifié et peuvent le modifier éventuellement
Mais ils garderont le demi mois brut ça c est indéniable, c est un texte de loi à appliquer
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