Contrat et heures supplémentaires, tarif

lalou · 07-10-2024 23:55:19

Bonsoir à vous,
Voilà, je vais avoir une garde de 50h semaine, doit on obligatoirement faire le calcul avec des h.supp ?

Puis-je donner un tarif qui engloberait la totalité ou est-ce mieux de calculer jusqu'à 45 h et 5 heures supp, avec 10 ou 25 % en plus ?

Aussi, pour un contrat aussi volumineux, 217 h mensuelles et vu la vie actuelle, que demanderiez-vous en tarif ? Je suis en région parisienne . Merci pour vos réponses.

07-10-2024 23:55:19

lulu64 · 08-10-2024 08:10:12

Coucou

Alors déjà il y a un gros souci de volume horaire
Si tu es à 217 mensualisees par mois , cela fait 2604h annuelles

Et la loi prévoit de ne pas dépasser 2250h annuelles
Donc il y a 354h de trop sur ce contrat
Ça pourrait même poser souci auprès de pajemploi pour le pe qui risquerait de ne pas percevoir ses aides au vu de ce gros dépassement
Pajemploi va vite se rendre compte en déclarant 217h par mois qu'il y a souci sur ce volume horaire mensualisee et que sur 12 mois ça dépassera les 2250h annuelles

lulu64 · 08-10-2024 11:16:13

Et ensuite on doit également ne pas dépasser une moyenne de 48h / semaine calculée par tranche de 4 mois.......
Si à chaque tranche de 4 mois il y a par exemple des semaines d absences prévues, ça fait baisser la moyenne des 50h travailees sur les,autres semaines
Il faut ne pas dépasser les 48h de moyenne
Exemple
Si on prend de septembre à décembre 2024 , donc sur 4 mois, il y a 17 semaines entières
Donc si 17s travailees sans aucune semaine en congés sur ces 4 mois ne serait pas bon car on resterait sur les 50h semaine effectuées sur les,17s donc 50h comme moyenne
sur 4 mois alors qu'on doit être à 48h de moyenne
Maintenant s'il y a 2 semaines de congés sur ces 4 mois , on aura bossé que 15 semaines à 50h donc 750h au total effectuées sur une tranche de 4 mois avec 17s
Donc 750h/ 17 s = 44 , 11 h de moyenne sur ces 4 mois
Là c est bon

Il faut calculer comme ça tous les 4 mois
Il faut donc faire attention quand on a des très gros contrats proposés si ça passe aussi entre les 2250h max à ne pas dépasser et la moyenne des 48h tous les 4 mois à ne pas dépasser non pius
C est réglementé
Sinon il faut enlever des heures ou des semaines d accuell pour rester dans les clous

Et pour que le pe puisse aussi bénéficier des aides pajemploi ,le tarif horaire doit être adapté pour ne pas dépasser le plafond quotidien de pajemploi aussi .....

lalou · 08-10-2024 11:57:14

Bonjour,
Oh la la....compliqué tout ça !
Les lois ont changé car il y a 15 ans j'ai eu un contrat plus gros et pas eu de soucis de ce genre.

La première année, la maman va déduire mes congés pris et non acquis, donc 5 semaines.
Mais ensuite comment font les parents qui n'ont pas le choix ?

Je peux essayer de demander de faire 48 h semaine mais annuellement cela dépassera !

Et comme nous serons en année complète, les calculs sont difficiles!

Avez vous des idées pour régler ce problème?

Sinon, le calcul est bien : 50h sem X 52 sem/an et divisé par 12 ?

Je finis par douter, car il y a des changements peut être.

08-10-2024 11:57:14

lulu64 · 08-10-2024 16:39:03

Alors la loi n'a pas vraiment changé

C'était déjà comme ça il y a 15 ans ,pour les,2250h à ne pas dépasser sauf que les am ne faisaient pas attention tout simplement à ça
Ou disaient que si elles refusaient ce genre de contrat pour respecter la loi, d'autres le prendraient...

Pour la moyenne des 48h, ça je ne sais pas trop
C est apparu avec la nouvelle convention collective qu'on a depuis janvier 2022
Donc oui des choses ont quand changées aussi
Et il est bien évident et logique que s'il y a dorenavant une moyenne de 48h à ne pas dépasser par tranche de 4 mois c est également lié avec les 2250h annuelles à ne pas dépasser ....
C est donc conventionnel ......et logiquement à respecter

Maintenant pour les parents ,,à voir entre eux si l'un et l'autre peuvent aussi prévoir moins d'heures sur la journée
Parfois ils prévoient trop large" au cas oû " , alors que l'un de 2 pourrait venir plus tôt le soir ou plus tard le matin à tour de rôle
Ont ils forcément les mêmes horaires de boulot Les 2 ??

Après il y a des pe aussi qui malheureusement laissent leur enfant en accueil au maximum aussi alors qu'ils pourraient le récupérer bien avant et en profiter un peu
Dans les crèches ils appelent " les bébés crèche " ceux qui sont là de l'ouverture à la fermeture alors qu'ils savent que pour certains la profession des parents permettrait pourtant de ne pas les laisser de l'ouverture à la fermeture...
Mais c est comme ça

Maintenant il faudrait voir avec ces pe ,leur dire qu'il y a un gros hic car le dépassement est quand même conséquent par rapport aux 2250h annuelles
Il y a quand même 354h de trop sur l'année
Et à savoir aussi sur la moyenne des 48h sur 4 mois....
Leur dire que c est réglementé tout ça maintenant et que c est bien prévu dans la nouvelle convention applicable depuis 2022 et qui cadre la durée max d un accueil ,qui est déjà quand même pas mal avec les 2250h annuelles
Eux ils demandent 2604h ...donc grosse différence....et hors convention, donc hors la loi du travail aussi
Et voir avec eux si c est vraiment leur besoin d accuell réel, le 50h semaine sur l'année complète ou s'ils n'ont pas prévu un peu trop large ,quitte à voir avec eux leurs horaires de boulot à chacun et en fonction réajuster l'accueil à leur besoin réel et non pas avoir prévu trop large " au cas où "
Peut être qu'à tour de rôle ils auraient la possibilité de ne pas avoir besoin des 50h au final
Ce n'est peut être qu'une question d organisation entre eux aussi
Sinon voir avec une crèche si elle accepte et fait du 50h semaine selon leurs horaires d ouvertures et fermetures
C est peut être plus souple la législation sur les,structures d accueil d état....Le personnel est normalement nombreux et il y a des roulements de planning de personnel .car a mon avis aucune pro ne fait 50h semaine non plus en crèche
.par contre ils n'auront pas le choix pour les fermetures prévues de la crèche sur certaines périodes de l'année....( Noël, l'été..)
Chez moi la crèche ferme 1 semaine à noel et 2 semaines en août
Donc à en discuter avec eux

lulu64 · 08-10-2024 16:59:38

La formule pour l'année complète c'est

Heures semaines X 52 semaines X tarif / 12 mois = mensu chaque mois

Et j'ai oublié
Les pe n ont ils pas par exemple plus que 5 semaines aussi ??
Genre des congés récupérateurs s'ils font plus que 35h ?
Ou vont ils prendre sur leur 5s quelques semaines pas ensemble mais séparément ??
Par exemple 1,semaine ou il n'y aurait qu 1 pe en congés qui pourrait garder l'enfant et l autre pe prendrait 1 autre semaine seul en congés et garderait l'enfant aussi ??
Il va falloir trouver une solution pour enlever les 354h annuelles de dépassement de toute façon
Là c est trop énorme la différence par rapport aux 2250h max annuelles à ne pas dépasser
On ne parle pas que de 10 ou 20 h en trop ......mais bien de 354h en trop

lalou · 08-10-2024 22:09:44

Bonsoir,
Si je comprends bien, je ne dois pas dépasser 48 h de garde par semaine.

Les congés acquis ou non , ne rentrent pas dans le calcul ?

Car si je calcule 48h par semaine sur 47 semaines , cela donne 2256 h annuelle ! Je suppose qu'ils ne sont pas inclus dans le nombre d heures annuelles max.

Nos congés nous sont payés mais rentrent ils dans le calcul ?

Le mieux est de demander 45 h par semaine , voir 48 h maxi !

lulu64 · 08-10-2024 22:57:13

En gros ,au maximum poir être à 2250h annuelles , il faut être au max à 187,50h par mois
187,50h x 12 mois = 2250h max annuelles

Donc 217 h est bien trop volumineux
Il faut trouver et enlever 29,50h par mois ..
Quant au tarif , il ne fait pas dépasser le plafond journalier de pajemploi
Il est depuis le 1er janvier 2024 à 45,51e NET par jour ( ou 58,25e BRUT )
S'il y a par exemple 5 jirs dans la semaine cela fait
5jrs x 52 semaines poir l'année compète
= 260 jours et / 12 moiis = 21,66jrs mensu par mois arrondis au supérieur pour pajemploi donc 22 jrs ( pas de décimales à déclarer)
A partir de là ,il fait faire
Salaire mensualisé( sans les indemnités) / 22jrs mensualisés = plafond journalier devant être inférieur aux 45,51e NET
Donc pour le max de 187,50h et
la aussi pas de décimales donc arrondi à 188h pour pajemploi le tarif max pouvant est appliqué est de 5,33 e NET
187,50h x 5 33e NET = 999,37e NET de salaire mensu
Et 999,37e NET/ 22h mensu = 45,42e NET de plafond paje pour 45,51e NET à ne pas dépasser
5 33e NET est le tarif max au plus haut pouvant être appliquer et penser aussi en incluant la majoration des hs
Donc le tarif normal ne peut pas à lui seul être à 5,33e NET, la majoration de hs ferait un taux plus important et ça passerait pas
C'est don 5,33e NET max avec la majoration des hs qui doit être inclus dedans aussi pour arriver au 5,33e NET max pouvant être appliquer
Sinon le pe ne pourra pas toucher les aides si le plafond joirnalier dépasse les 45,51e par jour
Donc même parfois avec de très très gros contrats on peut même pas appliquer un tarif en conséquence non plus puisque bloqué par le plafond paje
Donc un très gros contrat à faire mais à un tarif " bloqué " pour que le pe puisse avoir ses aides aussi c est parfois pas top non plus et pas cher payé pour le gros acuell et le gros nombre d'heures à faire
Et le pe refusera aussi de n'e pas pouvoir percevoir les,aides paje si l am est aiu delà du tarif max pour le plafond paje....

Alors avec 217h et le plafond paje a 45,51e NET à ne pas dépasser sur 22jrs mensu,le tarif serait donc encore plus bas
Le,max serait à 4,60e NET avec la majoration incluse des hs
217h mensu x 4,60e NET = 998,20e NET en salaire mensu
Et 998,20 / 22 jira mensu = 45,38e NET de plafond paje
4,70e NET ne passe pas
Donc c est pas si cher payé pour un contrat à 50h semaine en année complete
C est à,quelque chose près un tarif " classique " pour un contrat normal , surtout sur la région parisienne ou je pense que les tarifs doivent être bien plus cher aussi
Pour info je suis à 4,10e net pour un contrat de 41s ,donc en année incomplète...et je suis pas à Paris !!!

lulu64 · 08-10-2024 23:30:13

lalou a écrit :

Bonsoir,
Si je comprends bien, je ne dois pas dépasser 48 h de garde par semaine.
Les congés acquis ou non , ne rentrent pas dans le calcul ?
Car si je calcule 48h par semaine sur 47 semaines , cela donne 2256 h annuelle ! Je suppose qu'ils ne sont pas inclus dans le nombre d heures annuelles max.
Nos congés nous sont payés mais rentrent ils dans le calcul ?
Le mieux est de demander 45 h par semaine , voir 48 h maxi !

Alors la,1ere année, en année incomplète les congés non acquis se déduisent puisque pas encore acquis jusqu'àu 31 mai suivant et qu ils sont inclus dans la mensu
Donc ça pourrait passer grâce à ces déductions de congés non acquis
Mais après ??
Le problème se reportera à partir du 1er juin 2025 quand l'année sera comptée en entier donc sur 52 semaines et avec les 5s de congés acquis ....
Ça partira sur avenant automatiquennt pour modifier le contrat initial de 50h semaines en année complete ,qui ne pourra donc plus se faire quand les congés,seront acquis
ça peut poser souci à l'un ou à l' autre aussi et refuser l avenant pour baisser les heures...et ça peut finir en rupture de contrat aussi
Donc autant bien calculer et partir sur le max pouvant être fait légalement et dès la 1ere année
Ça,posera beaucoup moins de souci pour les autres,années si le contrat est bien calculé dès,le départ et,qu' il n'y a pas besoin de faire un avenant parce qu'il y a trop d heures légalement parlant une fois les congés acquis dès la 2eme année
Et voir aussi s il ne peut pas y avoir des semaines différentes genre à 45h par exemple , ou 46 , et ,d'autres à 50 h si c est vraiment un réel besoin sur certaines semaines
Ça peut être une possibilité aussi de ne pas avoir automatiquement toutes les semaines pareilles si ça pose un vrai souci aussi pour les 2250 h
Les pe ont ils vraiment un besoin réel de 50h sur toutes les semaines aussi ?? Les 5hs sont elles vraiment justifier sur toutes les semaines ??
Car ça ne sera pas possible dès la 2em année avec les congés inclus de toute façon de rester sur 52 semaines comme ça
Même en bossant que 47 semaines, les 5s de congés acquis sont inclus dans la mensu
Donc les 5s acquises seront payés a la valeur des 50h , comme si c était l'équivalent d'une semaine travailee , c est prévu et inclus dans la mensu donc payer 52s à 50h ça passera pas légalement....
Il fait enlever les 357 h de trop des le départ et être à 187,50h max mensualisees par moi qui est le max
pour être aux 2250h annuelles
A partir de là il faut calculer comment doivent être les semaines, et la durée max des heures semaines si ce sont des semaines identiques ou s'il peut y avoir des semaines différentes sans hs par exemple , et d autres avec si besoin

Mais,toujours pareil aussi ,attention au tarif horaire pour rester dans les clous du plafond paje même avec un gros contrat....

lulu64 · 09-10-2024 07:57:45

Coucou

La nuit porte conseil et j'ai vérifié ce matin
Donc les 2250h annuelles à ne pas dépasser sont bien que sur les heures travailees ,donc hors congés
De ce fait pour l'année complète, il faut donc vérifier sur les 47 semaines d accueil prévues
Mais ça change pas car 50h x 47 s = 2350h annuelles, donc ça dépasse de 100h quand même
Et pour 48h semaines X 47s = 2256h donc 6h de dépassement
Il faudrait dans ce cas plusieurs possibilité, soit
1) Prévoir par exemple 48h semaines sur 46s = 2208h et sur la 47eme semaine n'avoir que 42h = 2250h pour rester en année complete
Ou
2) si le pe veut absolument 50h semaines , ça ne pourra pas se faire en année compète dans ce cas et le max serait un accueil que sur 45 s en année incomplète car 50h x 45s = 2250h
Il est donc sur et certain. que 50h sur 47s c est tout simplement pas possible
Il faut déduire quelque part , c est obliger,, soit baisser les,heures sur les 47 semaines d accueil pour l'année complete en faisant le max autorisé 46s à 48h et la 47eme semaine à 42h( et la il ne sera pas possible de faire plus d HS car c'est le max légal)
Soit passer en année incomplète pour rester sur 50h mais ça sera que sur 45 s dans ce cas et la aussi pas de possibilité de faire d HS non plus sur les 45 s d accueil , elles,seront deja au max sur les 50h et pas possible d accueillir sur d'autres semaines non plus

lulu64 · 09-10-2024 08:15:42

Et pour rappel le pe en tant qu employeur est obligé de respecter la loi et ce que prévoit la convention collective comme tous employeurs, donc il doit revoir son accueil et rester sur le max autorisé légalement des 2250h travailees annuelles et à ne pas dépasser
Il ne peut donc pas demander n importe quoi comme accueil ,et ce qu'il voudrait 50h semaine sur 47 s c est tout simplement pas possible et pas légal du coup
Il n'a pas le droit de faire faire plus que les 2250h annuelles à son salarié
Et on est là pour leur rappeler aussi les obligations conventionnelles qu'ils ont à respecter en tant qu employeur
Si la convention existe c est pas pour rien non plus.....

lulu64 · 09-10-2024 08:29:47

Ou alors lui proposer de faire 45h sur les 47 semaines comme contrat de base ,sans HS
Ce,qui ferait 45h x47s = 2215h annuelles
Et ce,serait le contrat initial de base
Ce qui laisse une petite marge de 35h en HS pouvant être réaliser et à repartir sur l'année Et que sur certaines semaines quand il aura besoin si tu es d accord pour avoir et faire des hs
Mais il ne pourra pas y avoir d hs sur
toutes les 47s non plus dans ce cas s'il n y a que 35hs à repartir .....

lulu64 · 09-10-2024 12:40:13

lulu64 a écrit :

Ou alors lui proposer de faire 45h sur les 47 semaines comme contrat de base ,sans HS
Ce,qui ferait 45h x47s = 2215h annuelles
Et ce,serait le contrat initial de base
Ce qui laisse une petite marge de 35h en HS pouvant être réaliser et à repartir sur l'année Et que sur certaines semaines quand il aura besoin si tu es d accord pour avoir et faire des hs
Mais il ne pourra pas y avoir d hs sur
toutes les 47s non plus dans ce cas s'il n y a que 35hs à repartir .....

Après si l'accueil est prévu sur 5 jours , ( ce ,que je pense car pour avoir 50h ça doit être 10h par jour ) il ne pourra y avoir aussi que 9h d accueil par jour max et pas plus en étant sur 45h d accueil et sur les 47 semaines comme contrat de base
Et dispatcher les 35hs quand il y aura besoin
Est ce possible ou pas ?? Le réel besoin est il vraiment de 10h par jour aussi ou est ce prévu trop large ??
A voir avec le pe
Il faut trouver une solution de toute façon, ce qu il demande avec 50h en année complete avec 47 s d accueil n'est pas faisable ni légal.... c est 100h de dépassement sur l'année avec le max légal fixé à 2250h annuelles conventionnel l

lalou · 21-10-2024 21:03:11

Bonsoir Lulu,
Désolée de ma réponse tardive.
J'ai vu avec la maman et nous sommes partis sur 46 h par semaine.
J'ai fait le calcul en année complète, ça passe.
Je n'ai pas compté les cp dans le calcul et donc je n'atteins pas 2250 h annuelle .
De plus la première année, les semaines de congés prises et non acquises seront déduites !

Merci beaucoup de ton aide.

Après , juste une question, je me suis toujours servie du contrat de Parme, mais voilà, à l'heure d'aujourd'hui, il y a des notes obsolètes!
Le calcul en cas de licenciement par exemple !

Existe t il une mise à jour, svp ?

lulu64 · 02-11-2024 10:20:41

Coucou

Je ne reviens que maintenant, désolée

Alors le contrat en ligne n'est effectivement plus à jour et pour cause
Il n'y a plus de modératrices sur ce forum et depuis très très longtemps

Par contre , une fois le contrat téléchargé, on peut le modifier directement soi même
Il faut reprendre tout page par page Et modifier beaucoup de choses avec la nouvelle convention en cours maintenant depuis 2022
Les numéros des art de la convention cités sur le contrat à chaque page sont ceux de l'ancienne convention et ne correspondent plus aux numéros de la nouvelle convention .. a titre d exemple
Et ensuite oui, il faut changer la nouvelle indemnite de rupture, les jours enfant malade qui sont passés à 5jrs et plus à 10 , les délais de préavis un peu modifiés aussi , les congés en année incomplète qui ne peuvent plus se payer mois par mois , etc etc ...
Donc des modifications à faire à chaque page en fait sur tout cela ...

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