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#1 22-10-2007 14:54:53

ninoue.2
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les droits des assisstante maternelle

Je lance un appel à toutes les assmats, qui exerce ce beau métier d'assisstante maternelle et que votre mari est logé dans un établissement scolaire. Car la proviseure du lycée ou mon mari et moi sommes logés ne veut plus que j'exerce mon activité en me laissant un préavis d'un mois d'aprés la loi n°207-209 du 19 février 2007 .
Par quel recours puis-je continuer mon métier ?????

Je suis loger à titre de necessité absolue pour le boulot de mon mari donc il n'y a pas titre de propriétaire c'est la proviseure.

Merci de vos réponses, Ninoue.

Dernière modification par ninoue.2 (24-10-2007 15:28:24)

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22-10-2007 14:54:53

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#2 22-10-2007 14:56:34

agenaise
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Re : les droits des assisstante maternelle

Bonjour

Deja, pour excercer, il faut l'autorisation du proprietaire. mais la je ne sais pas si on parle de proprietaire.

Mais si tu ne peux excercer dans ton logement, tu devras demisionner ou trouver un autre logement.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

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Christopher McCandless

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#3 22-10-2007 19:58:20

so
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Re : les droits des assisstante maternelle

agenaise comment ça il faut l'autorisation du proprietaire ???


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#4 22-10-2007 20:00:25

sophie56
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Re : les droits des assisstante maternelle

Toutes activités professionnelle dans un logement en location est soumise à l'accord du propriétaire.
C'est notifié dans le bail de location ....mais souvent en petit !!!

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22-10-2007 20:00:25

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#5 22-10-2007 20:02:10

so
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Re : les droits des assisstante maternelle

ha oui ????? j'a jamais rien demandé a qui que ce soit, et je pense qu'aucune de mes collègues ne l'aient fait et vous ?

Bon la question n'est pas là ! quelle est cetet loi, je cherche je cherche


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#6 22-10-2007 20:08:02

so
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Re : les droits des assisstante maternelle

bon ça y'est j'ai trouvé mais c'est super long et là je ne comprends rien, allez je laisse ça aux insomniaques suis sympa hein ?
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … TX0500294L

et suis contente j'ai appris un truc, merci agenaise


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#7 22-10-2007 20:08:41

patchouli
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Re : les droits des assisstante maternelle

so a écrit :

agenaise comment ça il faut l'autorisation du proprietaire ???

oui lorsque tu es locataires de ton logement et que tu veux exercer une activite pro chez toi et bien le proprio doit etre d'accord et ca vaut donc pour nous.


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#8 22-10-2007 20:09:55

patchouli
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Re : les droits des assisstante maternelle

pour ce qui est de ninoue... je ne sais pas si tu as un recourt si tu loues le logement.... relie le bail et regarde si quelque chose est mentione ...


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#9 22-10-2007 20:12:05

kanik
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Re : les droits des assisstante maternelle

bon j'en apprend encore !!!!!une j'avais jamais entendu parlé et la pmi nous dit pas tout sa !!!!!


signature trop grd = signature moderée smile


Bonne fête de fin d'année kanik

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#10 22-10-2007 20:14:42

patchouli
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Re : les droits des assisstante maternelle

sisi j'ai une collegue qui est dans ce cas et qui a du demander a son bailleur.... ben oui les murs lui appartiennent quand meme... donc a partir du moment ou tu veux y avoir une cativite pro... ca peut se comprendre...


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#11 22-10-2007 20:43:39

agenaise
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Re : les droits des assisstante maternelle

j'ai eu le cas pour ce logement. Et mon proprio etait ok pour que j'excerce en tant qu'ass mat. Et l'a note sur nos deux contrats de location.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

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#12 24-10-2007 15:28:54

ninoue.2
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Re : les droits des assisstante maternelle

Je suis loger à titre de necessité absolue pour le boulot de mon mari donc il n'y a pas titre de propriétaire c'est la proviseure.

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#13 24-10-2007 19:03:08

patchouli
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Re : les droits des assisstante maternelle

le mieux est que tu demandes au conseil general je crois.


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#14 24-10-2007 19:16:46

4i.modo
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Re : les droits des assisstante maternelle

ninoue.2 a écrit :

Je suis loger à titre de necessité absolue pour le boulot de mon mari donc il n'y a pas titre de propriétaire c'est la proviseure.

tu n'as pas le choix...
c'est la loi.
j'ai du montrer une autorisation écrite à la puer quand nous etions locataires...
c'est même marqué dans le dossier du cg qu'on peut nous demander cela quand on fait la demande (en petit...)

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