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#1 22-10-2007 14:54:53
- ninoue.2
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- Inscription : 22-10-2007
- Messages : 2
les droits des assisstante maternelle
Je lance un appel à toutes les assmats, qui exerce ce beau métier d'assisstante maternelle et que votre mari est logé dans un établissement scolaire. Car la proviseure du lycée ou mon mari et moi sommes logés ne veut plus que j'exerce mon activité en me laissant un préavis d'un mois d'aprés la loi n°207-209 du 19 février 2007 .
Par quel recours puis-je continuer mon métier ?????
Je suis loger à titre de necessité absolue pour le boulot de mon mari donc il n'y a pas titre de propriétaire c'est la proviseure.
Merci de vos réponses, Ninoue.
Dernière modification par ninoue.2 (24-10-2007 15:28:24)
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22-10-2007 14:54:53
#2 22-10-2007 14:56:34
Re : les droits des assisstante maternelle
Bonjour
Deja, pour excercer, il faut l'autorisation du proprietaire. mais la je ne sais pas si on parle de proprietaire.
Mais si tu ne peux excercer dans ton logement, tu devras demisionner ou trouver un autre logement.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#4 22-10-2007 20:00:25
Re : les droits des assisstante maternelle
Toutes activités professionnelle dans un logement en location est soumise à l'accord du propriétaire.
C'est notifié dans le bail de location ....mais souvent en petit !!!
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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22-10-2007 20:00:25
#5 22-10-2007 20:02:10
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#6 22-10-2007 20:08:02
Re : les droits des assisstante maternelle
bon ça y'est j'ai trouvé mais c'est super long et là je ne comprends rien, allez je laisse ça aux insomniaques suis sympa hein ?
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … TX0500294L
et suis contente j'ai appris un truc, merci agenaise
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#7 22-10-2007 20:08:41
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#10 22-10-2007 20:14:42
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#11 22-10-2007 20:43:39
Re : les droits des assisstante maternelle
j'ai eu le cas pour ce logement. Et mon proprio etait ok pour que j'excerce en tant qu'ass mat. Et l'a note sur nos deux contrats de location.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#12 24-10-2007 15:28:54
- ninoue.2
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- Inscription : 22-10-2007
- Messages : 2
Re : les droits des assisstante maternelle
Je suis loger à titre de necessité absolue pour le boulot de mon mari donc il n'y a pas titre de propriétaire c'est la proviseure.
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#14 24-10-2007 19:16:46
Re : les droits des assisstante maternelle
Je suis loger à titre de necessité absolue pour le boulot de mon mari donc il n'y a pas titre de propriétaire c'est la proviseure.
tu n'as pas le choix...
c'est la loi.
j'ai du montrer une autorisation écrite à la puer quand nous etions locataires...
c'est même marqué dans le dossier du cg qu'on peut nous demander cela quand on fait la demande (en petit...)
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