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17-01-2008 21:56:33
#3 17-01-2008 22:06:37
Re : Conges payés
j'ai ceci:
CONGES PAYES
(Art. L 223.2, L 223.7, L 773.6, L 773.16 du Code du Travail, Art. 12 de la Convention collective)
OUVERTURE DES DROITS
L’assistante maternelle a droit à des congés annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit cinq semaines pour l’année. (30 jours ouvrables du lundi au samedi).
PRISE DES CONGES
La période de référence : du 1er juin au 31 mai de l’année en cours.
L’employeur doit obligatoirement accorder
- 12 à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre
- et au moins 6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
La date des congés sera fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistante maternelle de manière à permettre à l’assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.
Conformément à l’Art. L 773.16 du Code du Travail, à défaut d’un accord commun sur les dates de congés, la décision revient à l’assistante maternelle qui pourra imposer 4 semaines de congés en été et 1 semaine en hiver.
Sauf circonstances exceptionnelles, la date des congés ne pourra être modifiée au cours du mois précédant le départ en congés.
Dans la mesure du possible et pour le bien être de l’enfant, il est préférable de faire coïncider les vacances entre les parents et l’assistante maternelle, afin d’éviter une séparation trop longue.
Période de congés de l’assistante maternelle
Eté : semaine(s)
Période de congés des parents
Eté : semaine(s)
Période de congés de l’assistante maternelle
Hiver : semaine(s)
Période de congés des parents
Hiver : semaine(s)
Période de congés de l’assistante maternelle
Autre : semaine(s)
Période de congés des parents
Autre : semaine(s)
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#4 18-01-2008 10:40:44
- dewaelejenny
- Membre
- Inscription : 17-01-2008
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Re : Conges payés
merci pour toute vos réponses
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18-01-2008 10:40:44
#5 18-01-2008 10:44:58
- dewaelejenny
- Membre
- Inscription : 17-01-2008
- Messages : 23
- Site Web
Re : Conges payés
bonjour
je voulais savoir comment se passe la rémunération des congés payés en année complete ?
que deviennent les congés payés acquis s'ils ne sont pas pris
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#7 18-01-2008 11:25:02
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#9 18-01-2008 11:41:03
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