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#21 18-01-2008 20:54:46
Re : suspension d'agrement
je posais cette question car cette ass mat possede un chien de 2em categorie et elle a reçu un courrier lui indiquant qu'elle avait 3 mois pour se separer de son chien et qu'après ce delai son agrement serait suspendu en vu d'un retrait.
je voulais juste savoir comment elle devait proceder car je ne trouve pas très clairs les explications de la convention..........et apparement je ne suis pas la seule,elle veut juste faire les choses comme il faut
ass mat et fiere de l'etre
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18-01-2008 20:54:46
#22 18-01-2008 22:44:30
Re : suspension d'agrement
Bonsoir,
j'ai trouve cela dans mes doc.
Il convient de relever que les mentions du contrat de teavil des ass mat font obligatoirement référence à la décison d'agrément délivrée par le président du CG (article l 773-7 du code deu travil). Le contrat ne peut etre maintenu en cas de retrait de l'agrément. Autrement dit, l'employeur ne pourra que rompre le contrat de travil qui le lie à l'ass mat à qui l'agrément a été retirépuisqu'il est indispensable pour garder des enfants.
L'ass mat a droit à ses congés payes et la prime de licenciement si son contrat a un an ou plus et eventuellement l'indemnité compensatrice de préavis si celui ci n'est pas exécuté.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#23 19-01-2008 00:00:55
Re : suspension d'agrement
coucou
voilà ce que j'ai dans ma doc'
rupture de contrat quand suspension ou retrait d'agrement
l'employeu n'est pas responsable de la rupture de contrat
la suspension ou le retrait d'agrement s'impose au salarié et l'employeur qui est obligé de suivre la decision administrative
Retrait forcé de l'enfant entrainant la rupture du contrat par lettre avec AR la date de notificationde la suspension ou retrait d'agrement par le cg.
L'employeur doit motiver sa lettre par la suspension ou retrait d'agrement pour etre dispensé de preavis et de l'indemnité de rupture
Le contrat se trouve rompu sans preavis ni indemnites du seul fait de la suspension ou retrait d'agrement
donc en conclusion c'est un licenciement avec toutes les demarches et papiers habituels....
mais avec dispense de preavis et indemnité....
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#24 19-01-2008 00:04:34
Re : suspension d'agrement
et quand je relis les posts precedents ....il y a des contradictions suivant les soiurces....
..c'est à n'y rien comprendre....
mais le fait de rupture sans preavis ni indemnites me semble plus juste vis àvis des parents qui n'y peuvent rien....et subissent cette suspension....donc logique qu'ils n'aient pas à en subir les consequences....
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19-01-2008 00:04:34
#25 19-01-2008 00:05:41
Re : suspension d'agrement
C'est vraiment étrange qu'on ai plusieurs versions
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#26 19-01-2008 00:09:54
Re : suspension d'agrement
...oui tout à fait....
moi c'est la doc fournie par mon cg....
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#27 19-01-2008 00:13:06
Re : suspension d'agrement
Moi, ca vient du syndic
Et d'une conférence d'un juriste et directeur territorial du CG 79
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#28 19-01-2008 00:28:17
Re : suspension d'agrement
.....en tous cas seul point commun...de toutes ces docs.....
..c'est bien un licenciement.....
...reste à elucider selon les sources .....indemnites et preavis non dus....
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#29 19-01-2008 07:51:58
Re : suspension d'agrement
et quand je relis les posts precedents ....il y a des contradictions suivant les soiurces....
..c'est à n'y rien comprendre....mais le fait de rupture sans preavis ni indemnites me semble plus juste vis àvis des parents qui n'y peuvent rien....et subissent cette suspension....donc logique qu'ils n'aient pas à en subir les consequences....
et bien c'est pour cela que je pensais la meme chose que toi car les employeurs n'y sont pour rien et se retrouvent sans ass mat mais n'avaient rien demandé
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#31 20-01-2008 14:50:21
Re : suspension d'agrement
Bonjour,
Je prefere être honnete meme envers vous les filles, qui ont poster sur ce post 
APres plusieurs lectures de mes doc, effecivement l'ass mat sera licencier par ses employeur mais devra pas toucher les indemnités.
Je vous note ce qu'ai touvé.
Cette hypothèse est envisagée à l'article L733-12 du Ct pris en second alinéa : "le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à une ass mat qu'il employait depuis 3 mois au plus, enraison de la suspension ou de retrait d'agrément de celui-çi, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L.421-6 du CASf, doit notifier à l'interréssé la rutpure du contrat de travail par LR avec AR. Les charges liées à la rupture du contrta de travil consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvnet être supportés par le particulier employeur" La formaulation retenue signifie clairement que l'employeur n'étant pas responsable de la rupture de contrat, l'ass mat ne peut lui demander aucune indemnité.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#32 20-01-2008 18:23:48
Re : suspension d'agrement
coucou on va y arriver, merci les filles je vous est laché sur le cout dsl 
mais on si retrouve!
ce qui veux bien dire et confirmer attention aux textes, heureusement qu'ils y as plusieurs ou l'on retrouve les mêmes propos!
A+
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#33 20-01-2008 19:29:37
Re : suspension d'agrement
bonjour moi je suis depuis ven dans ce cas car la pmi ma tel il mon renouveller mon agrement pouyr 2 au lieu de 3 car j ai fais une demande ass familiale qui a ete accorder donc il m enleve un grement a taux plein mais doit me renseigner demain je vous dirais
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#36 21-01-2008 09:25:59
Re : suspension d'agrement
si tu en as ras le bol d'être assmat je te souhaite bien dui plaisir à être assmat familliale...
c'est encore plus dur!
mes parents sont famille d'accueil depuis 20 ans et crois moi, il faut unsacré équilibre famillial et des nerfs solides
c'est encore plus restrictif et "ingrat".
j'admire celles qui le font sur la durée...
bon courage
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#37 21-01-2008 09:35:53
Re : suspension d'agrement
merci a toi moi cela me tiens a coeur depuis des annees et je vais le realiser
peut etre dur mais j y crois je viendrais quand vous faire un coucou de temps en temps car j ai trouver des bonnes oreilles avec ce forum
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#38 25-02-2011 18:55:45
- gegedu21
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Re : suspension d'agrement
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