Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 05-05-2008 13:08:26

vevette
Membre
Lieu : la mare aux canards
Inscription : 25-03-2008
Messages : 3 549
Site Web

petite question pour 4I

bonjour,

tu as écris ce matin un truc important sur les retards de paiement en mettant la référence de l'art L143-2 du code du travail imposant à l'employeur un paiemnent régulier du salaire. hors, comme nous dépendons maintenant du code de l'action sociale et des familles, je n'ai pas trouvé l'équivalent. rassure moi, y a t'il bien une partie législative ou réglementaire  a t'elle  été établie?
si oui, peux-tu m'indiquer la référence merci BCP.


disney10.gif c'est que du bonheur! kxyugp10.gif

Hors ligne

05-05-2008 13:08:26

partenaire publicitaire:

#2 05-05-2008 13:21:32

vevette
Membre
Lieu : la mare aux canards
Inscription : 25-03-2008
Messages : 3 549
Site Web

Re : petite question pour 4I

je ne sais pas si ma question a bien été enregistrée? nouvel essai....


disney10.gif c'est que du bonheur! kxyugp10.gif

Hors ligne

#3 05-05-2008 13:35:45

Méline
Membre
Inscription : 28-09-2006
Messages : 21 384
Site Web

Re : petite question pour 4I

je confirme que ta question est bien enregistrée


eio16310.gif

Hors ligne

#4 05-05-2008 15:26:49

4i.modo
Membre
Inscription : 24-07-2006
Messages : 139 795
Site Web

Re : petite question pour 4I

le code du travail s'applique toujours aux assmat wink

Hors ligne

05-05-2008 15:26:49

partenaire publicitaire:

#5 05-05-2008 15:34:13

vevette
Membre
Lieu : la mare aux canards
Inscription : 25-03-2008
Messages : 3 549
Site Web

Re : petite question pour 4I

mais j'ai cru comprendre que maintenant, les nouvelles codificationsse traduisent par le transfert des règles du droit du travail au code d'action sociale et des familles, que l'on quitte soit disant le code du travail? non?


disney10.gif c'est que du bonheur! kxyugp10.gif

Hors ligne

#6 05-05-2008 16:45:16

vevette
Membre
Lieu : la mare aux canards
Inscription : 25-03-2008
Messages : 3 549
Site Web

Re : petite question pour 4I

hmm


disney10.gif c'est que du bonheur! kxyugp10.gif

Hors ligne

#7 05-05-2008 18:16:41

4i.modo
Membre
Inscription : 24-07-2006
Messages : 139 795
Site Web

Re : petite question pour 4I

j'ai appelé les prud'hommes et l'inspection du travail qui m'ont expliqué que même dependant du code d'action sociale, nous sommes toujours des salariées et le code du travail s'applique à tout les salariés smile
donc on applique la convention, puis le code d'action sociale puis le code du travail (dans cet ordre).
perso, le code d'action sociale ne prévoit pas tout (comme la convention, donc... code du travail smile  )
voilà wink

Hors ligne

#8 05-05-2008 18:56:25

vevette
Membre
Lieu : la mare aux canards
Inscription : 25-03-2008
Messages : 3 549
Site Web

Re : petite question pour 4I

super efficace 4I génial ! quelle pro merci bcp de tous ces renseignements smile


disney10.gif c'est que du bonheur! kxyugp10.gif

Hors ligne

#9 05-05-2008 19:06:38

vevette
Membre
Lieu : la mare aux canards
Inscription : 25-03-2008
Messages : 3 549
Site Web

Re : petite question pour 4I

yoda110.gif

que la force soit avec toi ...:)


disney10.gif c'est que du bonheur! kxyugp10.gif

Hors ligne

#10 05-05-2008 20:50:19

4i.modo
Membre
Inscription : 24-07-2006
Messages : 139 795
Site Web

Re : petite question pour 4I

big_smile merci , ça me va droit au coeur lol
wink

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB