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#1 05-05-2008 13:08:26
petite question pour 4I
bonjour,
tu as écris ce matin un truc important sur les retards de paiement en mettant la référence de l'art L143-2 du code du travail imposant à l'employeur un paiemnent régulier du salaire. hors, comme nous dépendons maintenant du code de l'action sociale et des familles, je n'ai pas trouvé l'équivalent. rassure moi, y a t'il bien une partie législative ou réglementaire a t'elle été établie?
si oui, peux-tu m'indiquer la référence merci BCP.
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05-05-2008 13:08:26
05-05-2008 15:26:49
#5 05-05-2008 15:34:13
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#7 05-05-2008 18:16:41
Re : petite question pour 4I
j'ai appelé les prud'hommes et l'inspection du travail qui m'ont expliqué que même dependant du code d'action sociale, nous sommes toujours des salariées et le code du travail s'applique à tout les salariés
donc on applique la convention, puis le code d'action sociale puis le code du travail (dans cet ordre).
perso, le code d'action sociale ne prévoit pas tout (comme la convention, donc... code du travail )
voilà
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