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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » urgent!!!besoins d'infos concernant les dates de paye sur les contrats
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Discussion fermée
#1 07-07-2008 09:16:48
urgent!!!besoins d'infos concernant les dates de paye sur les contrats
bonjour , je voudrais savoir si cela est valable aussi pour les assmatts, je m'explique:je garde en ce moment mon neveu, (je l'ai fait une fois mais pas deux car beaucoup de problemes avec les parents!!!) et donc l'autre semaine je lui est réclamer ma paye car sur le contrat il est écrit date de paiement du salaire le 30, et la j'ai eu le droit de me faire enguirlander, et elle ma dit également que si elle voulais me faire ( chxxr) elle pouvait car elle est payer le 5 du mois, donc je lui est calmement dit de regarder son contrat car la date est du 30, et bien elle maintien ses dire, et ce matin j'ai vu mon frére(son mari) je lui est expliquer le déssacord et la il ma dit que oui il son en droit de me payer seulement le 5 de l'autre mois,donc ma question est : est ce que cest vrai??? est ce que cest légal??? et si oui a quoi sa sert de mettre des dates de paiement sur les contrats???? je vous remercie de vos réponses, car j'avais déja pas beaucoup le moral , alors la sa me finie, bises a vous.
assistante maternelle en vacances fin juillet
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07-07-2008 09:16:48
#2 07-07-2008 09:22:59
- nanou76280
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Re : urgent!!!besoins d'infos concernant les dates de paye sur les contrats
bonjour lahna si il est ecrit le 30 sur le contrat c'est le 30 ils l'ont signes le contrat et ils etaient d'accord donc c'est comme ça .mais attend l'avis des pros ils t'en diront plus si les parents ont un delais ou pas .bon courage et bonne journee.
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#3 07-07-2008 09:35:31
- Chipounette
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#4 07-07-2008 09:55:46
Re : urgent!!!besoins d'infos concernant les dates de paye sur les contrats
coucou
ils doivent te payer à la date notée (et signée par eux !!! ) au contrat
si la date ne leur convenait pas au depart il ne fallait pas donner leur accord à la signature
..mais que ce soit famille ou pas...ça ne change pas...les mauvais payeurs sont partout
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07-07-2008 09:55:46
#5 07-07-2008 09:56:04
Re : urgent!!!besoins d'infos concernant les dates de paye sur les contrats
montre lui cela :
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire.
et ce n'est pas parce que c'est la famille que les lois sont plus "souple"
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#6 07-07-2008 10:14:56
Re : urgent!!!besoins d'infos concernant les dates de paye sur les contrats
bonjour
si le 30 est marqué c'est le 30 et pas le 5, a moins que le 30 est un dimanche ou jours feriés il est repoussé
"le principe de la mensualisation est de verser une remuneration mensuelle fixe... L 3242-1 du code du travail
Dernière modification par revirma (07-07-2008 10:18:20)
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#7 07-07-2008 11:04:36
Re : urgent!!!besoins d'infos concernant les dates de paye sur les contrats
je vous remercie toutes les cinq, de vos réponses, donc je suis dans mon bon droit si j'ai bien tous suivi, heureusement que vous étes la car je ne sais pas comment j'aurais fait pour avoir des réponses, et qui plus est aussi vite, bises a vous toutes!!
assistante maternelle en vacances fin juillet
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