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#1 17-09-2008 09:52:38
inscrit sur mon annexe au contrat
bonjour! j'explique dans une autre discussion qu'un de mes employeur veut me réduire des semaines de garde pour la prochaine mensualisation en décembre! si je refuse (avenant)et qu'ils décident tout de même a me garder! pouvez vous me dire si je peux tout de même augmenter mon tarif sachant que sur mon annexe au contrat, ils ont bien signés l'accord que je serai augmenter de 0,24 cents de l'heure tous les ans !
exemple:
cette année: 46 semaine à 10h semaines pour tarif de 3,22
puis je en décembre: sils veulent continuer avec moi même et sils refusent de signer la nouvelle mensu avec cette augmebtation!
46 semaines à 10h semaines pour tarif de 3,46 (augmentation convenue sur annexe au contrat augmentation de 0,24 cents tous les ans en date anniversaire!)
car j'ai bien peur que c'est ce qu'il risque de se passer ! sinon dois je continuer avec les même tarifs et perdre mon augmentation???? s'ils refusent de signer la nouvelle mensu, que faire ? mensu merci les filles!
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17-09-2008 09:52:38
#2 17-09-2008 11:01:16
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
Ben non ça ne marche pas comme, mettre sur le contrat que tu sera augmenté de 24 centimes tous les ans est une clause illégale qui n'a aucune valeur même si elle est signée par les deux parties... s'ils refusent l'augmentation, ça sera à toi de démissionner ou de continuer avec ton tarif actuel... mais tu peux bien sur leur dire que s'ils refusent tu chercheras un contrat plus intéressant, parce que 10h par semaine, franchement au niveau salaire c'est vraiment peu...
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#3 17-09-2008 11:32:51
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
tu crois??? sils on été d'accord pour cette augmentation tous les ans ! et signés pour !
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17-09-2008 11:42:50
#5 17-09-2008 12:12:18
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
je rejoins alyenor sauf dans le fait de profiter ...
aimerais tu avoir signé une clause illégale et qu'ils profitent de toi?
non, alors ne le fait pas.
ça ne t'amenera que des ennuis tôt ou tard...
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#6 17-09-2008 12:17:21
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
ok ! et sils refusent de signer nouvelle mensu en décembre! je continue a leur faturer sur les mêmes bases ? même si mensu pas signée?? c'est ça?? merci
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#8 17-09-2008 12:39:39
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#9 17-09-2008 12:48:25
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
je rejoins alyenor sauf dans le fait de profiter ...
aimerais tu avoir signé une clause illégale et qu'ils profitent de toi?
non, alors ne le fait pas.
ça ne t'amenera que des ennuis tôt ou tard...
ce que je voulais dire, c'est que puisqu'ils ont appliqué cette clause les années précédentes sans que ça leur pose problème, je ne vois pas pourquoi tout d'un coup ça leur en poserai un... et 3.46 pour un contrat de 10h par semaine, c'est franchement pas élevé donc oui je pense qu'elle peut tenter le coup sans leur signaler que c'est une clause illégale... mais bon c'est que mon avis...
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#11 17-09-2008 13:35:48
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
Pourquoi illegale ?
si les parents et nous savons negocier une hausse de x% a la date d'anniversaire et noter au contrat, je ne vois rien d'illegale, je l'ai sur mon contrat et cela vient d'un syndic qui a ete verifie par un juriste .)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#13 17-09-2008 13:38:55
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
je vais envoyer un mail a la president du syndic et je vous dirai ce qu'elle me repondra des que j'ai la reponse.
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Christopher McCandless
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#17 17-09-2008 16:13:26
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
merci agenaise de te renseigner !! car franchement je pense que si les parents ont été d'accord depuis des années ! il n'y a pas de raison! mais on attends la réponse!!!
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#18 17-09-2008 19:50:00
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#19 19-09-2008 22:44:49
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
il est légal de mettre qu'il y aura une révision du salaire à une certaine date, mais illégal de mettre le montant ou le pourcentage...
Bonsoir,
je viens d'avoir la reponse comme promis par le syndic.
Voici ce qui est note dans mon contrat :
Chaque année à la date d'anniversaire du contrat, ce taux horaire pourra bénéficier selon négociation entre les deux parties d'une augmentation équivalente à (à cocher) :
( ) x %,
( ) x %.
( ) Autres montants supérieurs à x % : ..........................
Et voici la reponse : "Vous avez négocié un contrat de travail et vous a mis une clause qui vous
permets de faire évoluer votre salaire, l'employeur l'a signé, ce n'est pas
une clause abusive.
La juriste regarde de plus près mais nous l'avions déjà traité avec la
juriste qui a travaillé sur ce contrat, et nombre de salariés ont ce type de
clause dans leur contrat.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#20 20-09-2008 09:10:30
Re : inscrit sur mon annexe au contrat
oui mais il est bien marqué que chaque année ça sera selon négociation, donc rien de fixe mais à négocier... il n'est pas marqué que chaque année ce taux horaire bénéficiera d'une augmentation, mais qu'il pourra si négociation... pour moi c'est totalement différent...
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