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Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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25-09-2008 15:41:28
#4 25-09-2008 17:05:22
Re : statut
La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par son ou ses parents,pour participer à sa prise en charge et à son épanoissement.
La profession d'assistante maternelle est régie par des dispositions légales et règlementaires, en vigueur, relevant:
* du code de l'action sociale et des familles
* du code de la santé publique
* du code du travail.
le conseil général intervient pour la délivrance de l'agrément et en contrôle le suivi; il veille à l'application de la règlementation de la santé publique, de l'action sociale et de la famille.De ce fait, il autorise ou non l'exercice de l'activité.
Le parent qui confie son enfant à une assistante maternelle devient de ce fait un particulier employeur.
le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d'un contrat de travail.
Le particulier employeur n'est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit.
La profession s'exerce au domicile privé de l'assistante maternelle.
La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte.
De nombreuse dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistante maternelle et son employeur.
Pour toutes ces raisons, les syndicats, et autres au nom des salariés et la F*** au nom des employeurs, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les règles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salariés.
Cette convention collective doit contribuer à la professionnalisation de ce secteur d'activité qui connaît un développement important.
voilà déjà avec ceci !
A+
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25-09-2008 17:05:22
#6 25-09-2008 17:15:48
- jeluma
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- Messages : 13 324
Re : statut
elle n'est pas claire !!! claire 
(je sais fastoche )
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#8 26-09-2008 15:40:18
Re : statut
oui excusez c'est pas clair effectivement ...mais Parme a tout à fait répondu à ma question c'est à dire de qui on dépend finalement ...
Mais bon je n'ai pas fais encore la formation et j'espère un peu avoir des apports de ce côté la car tout ce qui est de la collection collective la mensualisation etc..je nage un peu !!!
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#9 26-09-2008 15:55:19
Re : statut
coucou et justement le forum va t'y aider, je te conseil de te faire un petit mémo, sur classeur tu imprimes tous se dont tu trouve pour toi, tu classe le tout de dans,et la tu va pouvoir fair un bon dossier pour toi seule a lire et relire, et pour la convention collective tu peux te la procurer ici en page d'accueil a téléchargé et en plus gratuite!
bonne lecture, promène toi, le forum n'est qu'un mine d'or en information:)
A+
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