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#21 23-10-2008 10:35:10
Re : démission de mon assistante maternelle
bonjour
je viens de recevoir la lettre de démission de l'am (ce dit en passant ,même pas signée de sa main donc elle écrit :
"je vous confirme par la présente lettre ,ma démission à compté du 21 octobre .la loi donne 15 jours de préavis notre contrat ne commençant que le 20 novembre,celui-ci est donc respecté.n'ayant aucune close particulière dans le contrat que nous avons signé ensemble,la période d'essai n'étant pas commencée,je ne vous dois aucune indemnité (info social 0810203535).veuillez agréer ,blablabla ....
donc qu'est ce que je fais ? je lui réclame le demi salaire ou pas ?
car moi aussi , j'avais appelé ce numéro qui dépend du conseil régional,ils m'avaient dit la même chose ,la ram pareil et le 3939 où j'ai eu quelqu'un du droit du travail qui me dit que le contrat vaut engagement et donc que je suis en droit de lui réclamer le demi salaire en indemnité !!!
alors vos avis???
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23-10-2008 10:35:10
#22 23-10-2008 10:43:15
Re : démission de mon assistante maternelle
on a eu un cas similaire et le contrat fait office d'engagement reciproque si tout est rempli (date, me,nsualisation et horaires.
elle vous doit bien un demi salaire.
il y a même une jurisprudence mais je ne sais pas si nous l'avons mise dans infos & articles...
courage
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#24 03-11-2008 16:09:27
Re : démission de mon assistante maternelle
bonjour
je me permets de vous recontacter car j'ai beau relire les articles des forums(articles) , mais je ne trouve pas l'endroit où on peut retrouver les jurisprudences ...
quelqu'un peut t-il m'aider ? merci .
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03-11-2008 16:09:27
#26 03-11-2008 17:01:51
- valouetchrist
- Membre
- Inscription : 20-10-2008
- Messages : 1
Re : démission de mon assistante maternelle
Bonjour,
Le contrat de travail ne vaut pas engagement réciprocre, si vous n'en avait pas signer avant vous ne pouvez pas lui demander un demi mois de salaire, un contrat de travail a pour but de mettre les coordonnées de chacuns, le salaire, les jours d'acceuils ect...et que vous pouvez le suspendre avant la période d'essai sans formalités et sans devoir quoi que ce soit à l'autre; Désolé pour vous.
L'ayant vécu mais de l'autre côté, maintenant j'ai toujours un engagement réciprocre dans mes contrats.
Bon courage
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