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#1 12-11-2008 11:56:59
fin de contrat urgent pour ma maman
hello
voilà ma maman est ass mat et gardais une petite depuis novembre 2005 mais voilà elle a eue du mal a ce faire payer je vous explique .elle a reçu sa lettre de licenciment le 8 aout 2008 donc préavis jusqu'au 8 septembre 2008 mais ses employeur ne l'on payé que hier et lui ont envoyé son solde de tout compte mais problème et grand doute sur ce qui lui ont envoyés .
ils lui ont donnés sa feuille assedic ,son certif de travail pour ça ok mais dans le solde de tout compte que faut - ils qu'ils lui versent ?est-ce que pour la prime de licenciment il faut qu'ils versent 1/120ème des salaires totaux depuis 2005 ?
image moderée !
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12-11-2008 11:56:59
#2 12-11-2008 12:07:41
Re : fin de contrat urgent pour ma maman
En solde de tout compte il doit y avoir :
- le dernier mois de salire
-l'indemnité de cp non pris
-la prime de rupture de contrat (1/120ème de TOUS les salres perçus depuis le début du contrat)
- les éventuelles indemnités dues (ie)
En application de l'art L.1234-20 du Code du travail, le reçu du solde de tout compte peut être dénoncé, mais que cette dénonciation doit alors intervenir, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la réception du reçu.
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#3 12-11-2008 12:09:43
Re : fin de contrat urgent pour ma maman
Eventuellement la régularisation aussi si elle était en année incomplète... mais je suppose qu'elle doit quand même savoir ce que son employeur restait lui devoir, à elle de voir si ça correspond à ce qu'elle a perçu... le solde de tout compte n'est plus obligatoire, il suffit qu'elle ne le signe pas, elle a ainsi 5 ans pour réclamer s'il y a une erreur
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12-11-2008 12:13:36
#5 12-11-2008 14:52:17
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#6 12-11-2008 15:23:04
Re : fin de contrat urgent pour ma maman
Oui il faut prendre la totalité des salaires perçus (salaire mensualisé + heures complémentaires+ heures supplémentaires) et diviser par 120 ..... et cela ne fait pas une très grosse somme 
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