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Discussion fermée
#1 12-01-2009 12:11:58
fin de contrat
bonjour,
voilà, je garde un frère et sa soeur qui va avoir 6 ans. La maman m'a proposé de transférer les heures de la grande soeur sur le contrat de son petit frère. J'ai dit ok. Il y aura donc rupture de contrat pour la grande et je voudrais savoir si la maman me dois des indemnités de licenciement ou pas ? Sachant bien sur que je garderai officieusement sa fille. Merci
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12-01-2009 12:11:58
#2 12-01-2009 12:14:40
Re : fin de contrat
Bonjour,
Je ne sais pas si c'est vraiment legal ce qu'elle te propose 
ton agrement est valable jusqu'a quel age ? car si tu ne peux accueillir au dela de 6 ans, tu ne peux l'accueillir la grande.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 12-01-2009 12:18:32
Re : fin de contrat
Bonjour,
Je ne te conseille pas d'accepter. C'est du travail au noir et de la fraude à Paje. Il faut que tu saches que jusqu'aux 6 ans de son frère , la CAF continuera à payer les charges pour l'ainée. Donc aucun intérêt à magouiller.
Dernière modification par landocean (12-01-2009 12:19:26)
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#4 12-01-2009 12:18:50
Re : fin de contrat
coucou
il est totalement illegal de tranferer les heures d'un ainé sur celles de son cadet !!!:(
de toutes façons tant que le plus jeune enfant n'a pas 6 ans , les aides continuent globalement et les cotisations sont prises en charge
donc inutile de "magouiller" 
et si tu accueilles la grande ainsi tu te mets en tort et dans une illegalité complete !!!
pas de garde officieuse !!!! 
dés que le contrat est arrete tu n'as plus le droit d'accueillir cette enfant .......
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12-01-2009 12:18:50
#5 12-01-2009 12:20:47
Re : fin de contrat
et pour le travail au black , je t'invite à lire le post que nous avons dans "infos & articles" sur tous les risques encourrus .....
et sur ce forum...nous ne cautionnons pas le black
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#6 12-01-2009 12:25:14
Re : fin de contrat
Ici l'aveu du travail au black est banni .....
Dans la mesure ou tu fraudes on ne peux te donner de conseils ....
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#7 12-01-2009 12:27:36
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#8 12-01-2009 12:31:14
Re : fin de contrat
ok donc je n'ai pas interet à accepter ! ouille sa va chauffer !
Donc il y a quand meme rupture de contrat et me doit elle des indemnites ? Merci pour vos conseils ! Je crois que j'ai évité une grosse gaffe !
Il y a rupture, si tu refuses de garder l'enfant, sinon vous pouvez continuer si tu es d'accord car à priori, tu pouvais le garder jusque là. Si c'est toi qui refuses de le garder, tu dois démissionner.
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#9 12-01-2009 12:34:22
Re : fin de contrat
ok donc je n'ai pas interet à accepter ! ouille sa va chauffer !
Donc il y a quand meme rupture de contrat et me doit elle des indemnites ? Merci pour vos conseils ! Je crois que j'ai évité une grosse gaffe !
si ton agrement te permet d'accueillir au delà de 6 ans tu peux encore avoir cette enfant .....mais en toute legalité.... 
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#10 12-01-2009 12:36:00
Re : fin de contrat
oui c'est vrai, je dois juste expliquer à la maman qu'elle ne perdra rien quand sa fille aura 6 ans et qu'il n'a pas lieu de rompre le contrat. Je ne savais pas que les parents touchaient encore et que les droits s'arretaient seulement aux 6 ans du plus jeunes. C'est donc une bonne nouvelle ! merci pour tous vous etes super !
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#11 12-01-2009 13:18:20
Re : fin de contrat
de rien
à bientot
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#12 12-01-2009 14:46:54
Re : fin de contrat
quand l'ainé d'une fratrie atteint les 6 ans :
les aides sur son salaire sont arrètées mais les charges patronales et salariales sont toujours payées pour lui jusqu'aux 6 ans du plus jeune
pour le cadet les aisdes sont maintenues et le paiement des charges bien sur
il y a donc diminution des aides pour la totalité mais en fait c'est parce que l'ainé à 6 ans
cela prend effet à 6 ans et 1 mois .
je suis dans le cas et j'ai eu déjà plusieurs fratries
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#13 12-01-2009 14:57:58
Re : fin de contrat
ah voila ! j'en ai parle a la maman et justement elle me demandait si elle allait encore toucher les aides pour sa fille ? Donc je dois lui repondre que non mais que par contre elle ne paiera pas les cherges patronales tant que le deuxième n'a pas six ans ? c'est cela ? merci
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