Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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Discussion fermée
#1 16-02-2009 17:51:09
cp en + année incomplète
" bonjour!!
dis moi 4i, est ce que cela change quelque chose dans le calcul du contrat?
donc en année incomplete UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans.
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!
autrte exemple :
42 s / 4 x 2.5 j ouvrables = 26.25 soit 27 jours
4 enfants à charge de moins de 15 ans = 4 x 2j ouvrables = 8j ouvrables
27j + 8 = 35 j = 30 jours
soit 5 semaines de 6 jours ouvrables."
feuille de Thé verte,
profite de l'ombre de paille,
la récolte est proche.
dominique
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16-02-2009 17:51:09
#2 16-02-2009 17:55:28
Re : cp en + année incomplète
je transmets a 4i elle repondra des que possible
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 16-02-2009 20:44:07
- catlefe
- Membre
- Inscription : 16-02-2009
- Messages : 2
Re : cp en + année incomplète
***
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16-02-2009 20:44:07
#5 16-02-2009 22:20:29
Re : cp en + année incomplète
bonjour !!!
pour commencer !
ne pas poster dans uen conversation entamée par respect pour la personne qui attend sa reponse
et lire la rubrique infos & articles ...
on a un index alphabetique très très complet
merci...
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#6 17-02-2009 11:17:44
Re : cp en + année incomplète
bonjour 4i!!
tu me reponds + haut ?mais je ne comprend pas cette reponse!!!
a savoir que 10% / MOIS correspond a 2,5 jours de congé!
a la fin de l'année, si tu n'as droit qu'23 jours par ex, comment calcul tu les 2jours supplémentaire pour ton enfant?
tu pose 2 jours en +...
feuille de Thé verte,
profite de l'ombre de paille,
la récolte est proche.
dominique
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#8 17-02-2009 11:35:43
Re : cp en + année incomplète
oui, c'est + clair!!
""""
2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!""
y a t'il un moyen de ce procurer cette loi?
un papier que l'on puisse donner aux parents s'ils le demandent...
feuille de Thé verte,
profite de l'ombre de paille,
la récolte est proche.
dominique
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#10 17-02-2009 11:42:30
Re : cp en + année incomplète
je suis allée sur code du travail, mais rien!!
bon, je vais chercher encore!!
en tout cas merci pour ton efficacité!!
bonne journée
feuille de Thé verte,
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dominique
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