Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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30-04-2009 22:08:32
#22 30-04-2009 22:08:57
Re : demission
oui c'est 2 jours et demi par mois travaillé en acquisition (c'est à dire le droit de prendre des congés) mais pour le réglement c'est 10% des sommes... Tout dépend si shana a pris des congés depuis le 19 janvier et le nombre de semaines travaillées comptées dans la mensualisation...
Maman de trois enfants de 19, 13 et 9 ans 1/2
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#23 30-04-2009 22:14:22
Re : demission
si tu fais pas le préavis parceque c'est eux qui veulent pas y te le paye si c'est l'inverse c'est toi
pour tes cp 2.5j/mois aide toi de ceci (trouvé dans l'index) :
"Régularisation des CP
Article L773-6
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 15 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 III Journal Officiel du 14 juillet 1992)
Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente. Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
une assmat licenciée au 1er février 2007
l'année de référence commencant le 1er juin 2006, pr le calcul de son indemnité de cp de l'année en cours seront pris en compte:
ses salaires de juin,juillet,septembre,octobre,novembre,décembre et janvier
son indemnité de cp eventuelle d'aout
A supposer un salaire de 1200 eur brut et une indemnité de cp en aout de 1000 eur,l'indemnité compensatrice de cp sera de:
(1200 eur*7mois)+1000 d'indemn de cp
_________________________________ = 940 eur
10
eventuellement s'ajoutera à cette somme le montant des cp acquis au 31 mai 2006 et non encore pris au moment de la rupture.
S'il restait à l'assmat encore 2 semaines à prendre,sur la base du meme salaire,l'employeur lui devrait:
940 eur*2 sem
_____________ = 376 eur"
5 sem
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=38008 tu as toutes les explications sur ce lien
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04-05-2009 10:19:15
#25 04-05-2009 10:21:37
- nounou57070
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- Messages : 171
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Re : demission
bonjour , et en début de période d adaptation , il faut aussi une lettre en recommandeé ? je n ai eu l enfant qu une fois et depuis je ne l ai plus
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#26 04-05-2009 11:12:23
- bibimolere
- Membre
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- Messages : 2 869
- Site Web
Re : demission
bonjour shana77 sache que si il ne te confie pas l'enfant c'est leur droit mais il devront quand meme te payé les 15 jours de préavis donc a part attendre chaque jour afin de voir si la petite te seras confiés ou appelle les parents en leur disant que tu attends l'enfant et que meme si il ne te la confie pas ton préavis juqu'au 15 mai seras a payé en fonction de l'acceuil qui aurez du avoir lieux et que toi tu te tiens a leur disposition juqu'au 15 mai
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#27 04-05-2009 15:14:33
Re : demission
Bonjour Shana77,
1/4 d'heure après l'heure d'arrivée du planning, je m'estime libre de mes mouvements, et ce pendant les 15 jours de préavis, mais il faut que tu sois présente tous les matins de garde prévue.
Le préavis de 15 jours sera payé.
Dernière modification par ziva (04-05-2009 15:52:24)
ZIVA
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#29 04-05-2009 16:04:08
- manoel35
- Membre
- Inscription : 04-05-2009
- Messages : 3
Re : demission
pour la décision que tu as prise c'est tres bien il ne faut pas travailler dans c'est conditon
par contre non presence de l'enfant ne te conserne pas tant pis pour eux
il te doivent bien tes 15 jours de salaire + tes cp si tu les prends au mois certificat de travail rempli rupture de fin de contat sinon tu peux po bon courage pour la suite rter plainte au pruhomme contre eux
Dernière modification par manoel35 (04-05-2009 16:04:48)
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#30 04-05-2009 16:08:46
- manoel35
- Membre
- Inscription : 04-05-2009
- Messages : 3
Re : demission
pour la décision que tu as prise c'est tres bien il ne faut pas travailler dans c'est conditon
par contre non presence de l'enfant ne te conserne pas tant pis pour eux
il te doivent bien tes 15 jours de salaire + tes cp si tu les prends au mois certificat de travail rempli rupture de fin de contat sinon tu peux po bon courage pour la suite rter plainte au pruhomme contre eux
pour shana77
Dernière modification par manoel35 (04-05-2009 16:10:10)
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