Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » vendredi de l'ascension » 01-05-2024 18:08:30

Personnellement je ne prend pas d'enfant qui va à l'école.
Donc si cette semaine fait partie des semaines mensualisées et si vous n'avez anticipé un pont en congé sans solde pour le vendredi, vous devez l'accueillir mais aux horaires contractuels tel que définit au contrat. En dehors de ses heures vous n'êtes nullement obliger de le prendre sauf votre accord.
Si vous l'acceptez se sera des heures complémentaires.

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » vendredi de l'ascension » 01-05-2024 17:48:13

Bonjour,

un contrat périscolaire signifie que la mensualisation est calculée sur deux types de semaine.

Une semaine A généralement de un jour (le mercredi) et une semaine B qui correspond aux semaines de vacances scolaire.
Ces semaines doivent être clairement définies au contrat.
Au mois de mai il n'y a pas de vacances tel qu'elles sont référencées dans les 16 semaines.
On est donc dans une semaine de type A, donc vous n'avez pas l'obligation de l'accueillir si ce n'est pas un jours d'accueil ordinaire.
Si vous le faite se sera une journée complémentaire qui doit être soumise à votre accord.

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Déclaration fin de contrat de mon assistante maternelle » 28-04-2024 15:05:31

Bonjour,

Le calcul de l'ICCP en année complète peut-être calculé de la façon suivante. Ce calcul est communément admis devant les tribunaux et dans de nombreuses entreprises.
Salaire brut mensuel X nombre des jours ouvrables de congés non pris / 26 (nombre de jours ouvrables acquis)
771,33/26 x 15= 445€
26 étant le nombre de jours ouvrables en moyenne sur l'année (6x/52/12)
attention ne pas oublier de comparer avec les 10% des salaires versés sur la période.

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Abattement sur le revenu » 28-04-2024 14:02:17

Bonjour,

Je pense qu'il y a une erreur car un abattement ne peut-être que supérieur à 0€, car c'est le produit de 3 smic x jours effectifs.
C'est le calcul de montant imposable  moins abattement qui peut-être inférieur ou égale à zéro et dans ce cas on déclare 0€

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Prélèvement à la source » 26-04-2024 17:37:56

Bonjour,
La mise à jour du taux de prélèvement se fait chaque année en septembre.
Donc la déclaration qui est faite maintenant n'entrera en vigueur que en septembre 2024 et tu continues à être prélevée sur la déclaration de l'année dernière.

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Reconversion le net en brut » 24-04-2024 19:52:59

Bonjour
Attention le net imposable doit prendre en compte le RDS ET CSG non déductible.
Donc net imposable = salaire net + csg et rds non déductible + les indemnités

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul des cp. » 15-04-2024 12:49:14

Bonjour,

La question ne se pose même pas
Article 48-1-1-1
"Le salarié acquiert des congés payés, dès le premier jour travaillé, conformément aux dispositions légales et règlementaires de droit commun."

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis » 11-04-2024 09:11:12

Bonjour
Effectivement dans se cas il y a unicité de l'employeur et le fait qu'il y ait deux contrats ne remet  pas en cause qu'il y a que un seul employeur.

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Dispense partielle préavis ? » 03-04-2024 10:30:29

Bonjour,

Faire un contrat occasionnel pour l'adaptation revient à payer au réel l'adaptation , ce qui est un contresens que l'on ne cesse de réfuter lorsque certaine se font rémunérer au réel pour l'adaptation.
cela pourrait donner des idées à certain, alors que la convention est claire l'adaptation fait partie intégrante du contrat.
Pour moi c'est la mauvaise idée.

#11 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Heures déclarées premier mois » 31-03-2024 15:51:36

Bonjour
Déjà la mensualisation se calcul ainsi
(40 x 26 + 30 x 26)/12 = 151,67h
On ne calcul pas au réel le premier mois ou en cas de rupture en cours de mois.
On applique le calcul de cassation.
Les semaines de type A 40h et B de 30h doivent être définies au contrat.
Ce qui pour une année complète de 52 semaines 26 de type A et 26 de type B.

#12 Re : Pause café » Crédit d impôt dans le viseur » 30-03-2024 12:40:02

bonjour,

En fait la cours des comptes ne remet pas totalement en cause le crédit d'impôt , mais recommande de revoir à la baisse les "activités de confort" , jardinage, ménages, bricolage , car elles sont principalement utilisées par les personnes aisées.
À l'inverse, les services pour les personnes âgées ou handicapées ou liés à l'accueil des jeunes enfants pourraient être mieux soutenu dixit la cour des comptes

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pajemploi erreur net imposable » 28-03-2024 19:29:01

Je viens de vérifier sur pajemploi les cotisations non pas changées.
Mon BS pajemploi du mois de mars est scrupuleusement identique à février.

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pajemploi erreur net imposable » 28-03-2024 16:38:45

Si tu me donnes
Ton salaires brut y compris Heures complémentaires
les heures mensualisées et taux horaire net
Montant de IE et IR
Je peux vérifier avec mon tableau Excel

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pajemploi erreur net imposable » 28-03-2024 15:50:50

Bonjour,
Normalement si la déclaration est bien faites l'écart est minime.
Cette différence est du au fait que les heures normales  sont arrondi à l'entier le plus proche d'où un delta positif ou négatif de quelques centimes (d'en mon cas).
20€ ne parait énorme c'est certainement du à une erreur de déclaration.
L'erreur la plus commune consiste à déclarer le salaires net avec l'exonération incluse.
Hors pajemploi va recalculer une seconde fois l'exonération  ce qui fait au final un salaire net à payer faux.

En cas d'heures complémentaires ou supplémentaire

Le salaire net imposable tenant compte de l'exonération fiscale est le résultat des calculs suivant
salaire à déclarer y compris les CP, heures supplémentaires et complémentaires= Salaire brut x 0,7812 =A
Montant des heures normales =heures mensualisées (entier)x taux horaire net = B
Montant des heures complémentaires et supplémentaires  A - B =C
Montant de l'exonération  C x 11,31% / 0,7812=D
CGG  A /0,7812 x 98,25% x2,9% =E
Le salaire net imposable sera le suivant
A+IE+IR-C+E.

#16 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Trop’percu congés payés » 21-03-2024 14:49:46

Pas forcément.
Tout dépend si elle est au plafond ou pas.sans les cp.
Après  tout dépendra si une modification des bs est faite ou pas par la salariée.
Idem pour les impôts si elle dépasse les 3700 sans les cp cela n'a aucune incidence sur le crédit d'impôts.

#17 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Trop’percu congés payés » 21-03-2024 10:53:54

ATENTION

Un trop perçu de CP doit faire l'objet du demande de remboursement écrit auprès de la salarié.
En cas de refus vous devez saisir la justice, mais en  aucun cas vous ne devez d'office déduire sans son accord le trop perçu sous peine de poursuite.
En effet un trop perçu se rembourse en fonction de condition prévu par la loi et doit se plier éventuellement à un échéancier.

#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Trop’percu congés payés » 20-03-2024 19:28:25

Bonjour,

24 jours ouvrables correspondent exactement à 4 semaines de CP.
1 semaine de CP = 6 jours ouvrables.
Donc le calcul est vite fait.
pour 4jours travaillés et 39h par semaine
4 x39h= 156h à rémunérer au taux horaire

Pour votre fils 12 jours font 2 semaines de CP
Avec le même exemple
2 x 39h = 78h à rémunérer au taux horaires.
234h x 4 =936€

le maintient de salaire doit correspondre à l'équivalent du salaire si vous aviez travaillé normalement 4 jours par semaines.
Ne pas oublier de comparer avec les 10% des salaires versés sur la même période et retenir le plus avantageux.

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul contrat » 16-03-2024 19:04:55

Non
1074.92/20= 53.75€ brut le plafond est de 58.25 brut.
Il y a de la marge.
La majoration étant mensualisée le montant ne varie pas sauf minoration des heures ou heures hors contrat.
Comme je l'ai dit plus c'est une clause supérieur à la CCN.

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul contrat » 16-03-2024 16:22:34

Bonjour,

votre tarif étant bien en dessous du max je vous conseille de majorer vos heures supplémentaires à 25% c'est un minimum.
Ensuite je vous conseil de partir sur sur une clause supérieur à la convention en mensualisant la majoration des heures supplémentaires sur 12 mois. Elle devra être noté au contrat.
Les calculs se font toujours en brut
Le calcul est le suivant
4,50€ Net = 4,5/0.7812= 5,7604€ brut et 5.7604 x 1.25=7.2005€  h sup.
  35,5 x 26 / 12 +45 x 26 / 12   =179.83h normales
   2,5 x 26/ 12 =5,417h sup
4j x 26 / 12 + 5j x 26 / 12 = 20j mensualisés
179,83h x 5,7604 =1035,91€ brut
5,417h x 7,2005 =  39,01 € Brut
Ce qui donne une mensualisation de 1074,92€ brut.
L'employeur devra déclarer une mensualisation de 1074,92 x 0,7812=839,73€ net pajemploi calculant la par de l'exonération qui se rajoutera au salaires.
en net cela donne:
1035.91 x 0.7812 = 809.25€ net pour les heures normales.
39,01 x 0,8943 = 34.89€ net pour les heures supplémentaires.
ce qui donne 844,14€ net par mois normalement.
Malheureusement pajemploi n'autorisant pas les heures à décimales on se retrouve avec un delta par rapport aux calculs
l'employeur déclare 839.73€ net avec 180h à 4,50€
on se retrouve avec 844.03€ net
Ce qui correspond à 810€heures normales,  29,73€ d'heures supplémentaires et 4,30€ d'exonération;
soit un delta de 0,11€ net.

Après l'autre solution conventionnelle est majorer les heures supplémentaire que si elles sont effectives, ce qui vous obligera tous les mois de faires le bilan des heures supplémentaires faites pour les majorer.
solution que je ne fait plus depuis longtemps.

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB