Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congé payés en année incomplète ??? » 17-09-2011 14:15:10
@cricri : la semaine que j'ai pris était prévu initialement au contrat. Elle faisait partie des semaines enlevées dans le calcul de la mensualisation.
@sophie56: Non, loin de là mon idée d'imposer quoi que ce soit . La chance a voulu que les 2 nouveaux contrats que j'ai accepté soient sur 52 semaines !!!
#2 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Qui connait un bon avocat spécialiste "Ass Mat "??? » 14-09-2011 22:32:41
- VB77
- Réponses : 4
Je souhaite aller devant les Prud'Hommes pour règler de manière définitive les litiges que je rencontre avec les parents.
J'habite le 77 (***). Connaissez-vous un avocat connaissant bien les particularités des contrats avec les Ass Mat et la Convention Collective ???
Dans l'attente de vos réponses.
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congé payés en année incomplète ??? » 14-09-2011 22:28:09
@4i : Maintenant, je ne prends que des contrats en année complète... C'est beaucoup plus simple !!!
Mais au moins l'avantage avec ce litige c'est que ça m'aura permis de mieux connaitre les particularités de l'année incomplète (avec les avantages et les inconvénients).
@Lulu54 : Ils m'ont en effet déduit ces heures, puisqu'ils ont considéré que c'était du "sans solde". Donc aujourd'hui ils me les doivent !!!
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congé payés en année incomplète ??? » 14-09-2011 20:17:31
Alors, je prends qui en compte ???? Jeluma ou sophie56 et 4i ??? Ces congés ils me les doivent ou pas ???
Je les leur demande aujourd'hui, car nous sommes en litige, et ils cherchent pas tous les moyens à ne pas me payer ce qu'ils me doivent (régularisation+ CP).
En effet, je me suis alors penchée sur mes droits et j'ai découvert que cette semaine sans solde devait être une semaine payée (année incomplète). Voilà pourquoi je demande seulement aujourd'hui cette somme.
#5 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Congé payés en année incomplète ??? » 14-09-2011 18:46:56
- VB77
- Réponses : 18
J'étais en contrat avec une famille pour une garde de 10h /jour 4 jours /semaine sur 45 semaines.
Le contrat a commencé en janvier 2009. Au mois de mai 2009, j'ai pris une semaine de congés.
Les parents l'ont considérée comme sans solde alors que j'étais en année incomplète et que (d'après moi) cette semaine avait été retirée dans le calcul de la mensualisation, donc normalement payée !!!
Aujourd'hui, ils me donnent comme argument que je n'avais pas acquis de droits CP (du 03/01/2009 au nmois de mai 2009) = donc semaine sans solde.
Je ne sais plus comment leur expliquer... Et surtout suis-je dans mon droit de demander le paiement de cette semaine de congés ??? Y a t-il un article de loi, un texte que je puisse leur donner si effectivement ils doivent me la payer ???
Dans l'attente de vos réponses.
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Problème déclaration PAJE » 14-09-2011 18:27:27
Merci pour cette réponse.
Si j'ai bien compris, le nombre de jours d'activité à déclarer est de 19 jours pour 4 jours/semaine - 10h/jour !!!
Mais pourquoi en déclarent-ils entre 20 et 24 selon les mois ???? Je ne comprends pas ??? Quel est leur intérêt à faire cela ???
Personnellement, je pensais qu'ils n'avaient pas droit à l'aide de pajemploi car 3.72 x 10h /jour = 37.20€ nets.
En fait on bidouille les chiffres pour arriver à rester sous le plafond si j'ai bien compris !!! Et ça c'est légal ???
#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Problème déclaration PAJE » 14-09-2011 14:52:00
Oui mes tarifs sont en net, et c'est en année incomplète (45 semaines)
#8 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Problème déclaration PAJE » 14-09-2011 14:39:42
- VB77
- Réponses : 4
Petit résumé de la situation :
Contrat depuis janvier 2009 : 4 jours/ semaine - 10h /jour sur 45 semaines.
Tarif au début du contrat : 3.60 euros de l'heure + 3 euros de frais d'entretien / jour
Tarif revu périodiquement : juillet 09 : 3.65 euros - janv 10 : 3.67 euros - janv 2011: 3.72 euros (frais d'entretien inchangés)
J'ai 2 questions :
1) Avec ces tarifs, les parents ont-ils droit aux aides de la CAF ???
2) Les parents déclaraient entre 20 et 24 jours d'activité /mois... je ne comprends pas ???
Pourriez-vous m'expliquer comment cela fonctionne ???
Je vais avoir 2 nouveaux contrats et je n'aimerais pas que les parents se voient refuser les aides à cause de tarifs au dessus des plafonds.
Dans l'attente de vos réponses.
#9 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème avec indexation sur la SMIC » 29-08-2011 16:09:48
- VB77
- Réponses : 4
Bonjour,
Lors de la signature de mon contrat en janvier 2009, j'ai rajouté dans mon contrat une clause (croyant être dans mon droit) : une indexation sur le SMIC de mon salaire (sachant que je touche plus que le SMIC !!!). Ce contrat a été signé par les 2 parties sans aucuns commentaires. Aujourd'hui, je suis en fin de contrat... et en litige.
En effet, les parents ne veulent pas me payer la régularisation / des CP en prétextant que l'indexation sur le SMIC est illégale et vont même jusqu'à me demander le trop perçu avec cette indexation. Après vérification, en effet, c'est illégale (je ne le savais pas). Mais ayant signé un contrat sous sein privé et les 2 parties ayant validé ce contrat, je voudrais savoir quels recours j'ai aujourd'hui. Est ce que devant le Conseils des Prud'Hommes ma requête est recevable, malgré cette erreur ???
Dans l'attente de vos réponses.
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