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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 18-04-2014 21:14:45

Merci les filles pour votre réactivité.
Je vais la voir demain et on verra si ça lui suffit.

l'inspection du travail lui aurait même affirmé que c'est a moi de me deplacer pour obtenir mes papiers, on aura tout vu.

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 18-04-2014 20:48:50

Merci kikine747

je viens de regardé ce que tu as mis et c'est parfait sauf qu il me faudrait un texte qui fait référence au non cumul du préavis et des congés payés.

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 18-04-2014 18:36:56

Je reviens vers vous car la maman viens de m'appeler...

l'inspection du travail lui a confirmer que mon préavis pouvait se terminer le lundi 21 avril qui est un jour férié.


Je recapitule et dites moi:
Lettre de licenciement reçu le lundi 7 avril 2014, 15 jours de preavis pour le petit frère et 1 mois pour le grand.
je suis en congés payés du 21 au 26 avril.
pour moi, il se termine le lundi 28 avril qui sera le 1er jour ouvrable potentielement travaillé après ce fa.eux jour férié et ma semaine de cp.
Pour le grand,  pareil, il se terminera donc le lundi 13 mai.

Auriez vous un texte  de loi que je pourrais lui mettre sous le nez sinon, je vais etre obligée d'aller aux prud'hommes mais franchement, pour ça,  se serait dommage...

#5 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » aide pour calcul cour de cassation » 11-04-2014 18:16:19

vladim
Réponses : 2

Bonsoir

je n'arrive pas a calculer le dernier mois de salaire pour une fin de contrat

alors

fin du preavis le lundi 28 avril

je travaille les lundi, jeudi et vendredi 7h par jour.
3euros net de l'heure.
Je serais en cp du 21 au 26 avril
salaire mensuel de 189 euros net par mois

comment calculer?

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 10-04-2014 12:49:10

Merci nathodisab

je ne cherche pas a recuperer le plus de sousous possible juste respecter la cnn qui est je trouve bien trop floue sur certain points, donc 1 mois pour X et 15 jours pour Y en tenant compte de ma semaine de CP.

donc fin de contrat le 13 mai pour X et le 28 avril pour Y . Et prime de licenciement pour X seulement.

merci nathodisab pour ton aide et j'attends quand meme le retour de mail de la dirrect.

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 10-04-2014 09:36:26

Alors j'ai appelé la direccte de mon département et voilà ce qu'ils disent

l'ancienneté est par contrat, ca ok, je suis d'accord

pour le preavis de 15 jours calendaires de y avec une lettre reçu le 7 avril, fin de preavis le 21 avril même si cest un jour férié.  Tout en sachant que je suis en CPdu 21 au 26 avril.

Perso, je dirais fin du preavis le lundi 28 qui est le 1er jour ouvrable qui suis mes Cp

la direccte n'a pas su me dire si pour la prime de licenciement, le preavis compte,s'il compte, j'aurais 1 an d'ancienneté puisque que la date anniversaire est le 24 avril...

vraiment compliqué

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 09-04-2014 10:12:54

voici ce que dit la loi sur les conditions d'ancienneté
Code du travail article 1234-1 L 1234- 8  je cite :

le critère retenu pour la détermination de la durée minimale légale du préavis de licenciement est l'ancienneté de services continus chez un même employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié (cass. soc. 3-3-1998 N° 95-43.501 (n°1117)

Précisions

La continuité de services est retenue si le salarié est lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée contrairement aux apparences créées par la conclusion de plusieurs contrats successifs (Cour de Cassation 13/3/1990 n° 87 43.336 (n°1279)

voila ce que j'ai trouvé,  vous en pensez quoi?

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 09-04-2014 10:01:52

Babou74, as tu pu trouver quelque chose?

sur casamape, ils disent que l'ancienneté est par employeur.

J'ai fais deux contrats alors qu'apperement j'aurais du faire un avenant au contrat initial et un contrat d'accueil pour le deuxième

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 08-04-2014 19:56:29

MERCI beaucoup les filles, j'attends les verifications pour revoir ma copie.

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 08-04-2014 14:26:06

Autre question
le contrat a commencé le 28 avril 2013 et avec le preavis de 15 jours ou 1 mois, il se finira le 29 avril ou le 13 mai donc faut il calculer l'ancienneté à la date de presentation de la lettre donc le 7 avril ou a celle de la fin du preavis soit le 29 avril ou 13 mai?

que c'est compliqué ces fins de contrat

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 08-04-2014 14:15:02

Merci sophie, je pense comme toi mais dans l'index,  il est noté le contraire pour l'ancienneté qu'en cas de fratrie, c'est l'ancienneté avec l'employeur qui compte

les modos, merci de m'aider.


(Modif pour rajout de texte)

Je n'arrive pas copier et coller le texte qui se trouve a Licenciement en cas de fratrie

#14 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pour fratrie » 08-04-2014 09:44:05

vladim
Réponses : 24

Bonjour les filles,

je travaille avec une famille depuis janvier 2012 pour x et avril 2013 pour y.
J'ai reçu mes lettres de licenciement hier.

1   j'ai un mois de preavis pour x mais pour y?
     En parcourant l'index,  j'ai lu que l'ancienneté s'acquiert par employeur donc       il me faut aussi un mois de préavis pour y même si ce contrat n'a pas un an d'ancienneté?

2     pour la prime de licenciement, cest pareil, j'y ai droit pour les deux même si le contrat n'a pas un an? Car dans les exemple, cetait seulement en cas de depart différé.

3     j'ai un nouveau contrat et c'est le 1er mois donc calcul cour de cassation +10% de CP, les parents doivent noter quoi sur leur declaration pajemploi?

merci davance pour vos réponses.

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » EN COLERE!!!!!! Dites moi ce que vous en pensez! » 23-01-2014 14:46:27

Bonjour,
j'ai eu le même soucis que toi et j'en ai parlé à ma puer et elle m'a rassurée déjà en me disant que le metier d'assistante maternelle n'est pas celui d'employé de maison.
donc si les parents veulent que tu change et habille l'enfant et bien la première heure d'accueil sera facturé selon le tarif dune employée de maison.
Ça a fait mouche et depuis plus de soucis, enfin pour ce sujet là

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CONTRAT DE TRAVAIL COMPLET de Parme (mis a jour 2017) » 21-01-2014 08:54:15

Bonjour parme,

pourrais tu me l'envoyer s'il te plait
pseudo vladim

merci et bonne journée

#17 Re : Le métier d’assistante maternelle » bourse scolaire IRCEM » 10-01-2014 14:43:53

Ils ont reçu mon dossier le 28 octobre et je viens d'apprendre que je vais beneficier de l aide.
tout espoir n'est pas perdu les filles

#18 Re : Pause café » C**dy cr*sh » 13-09-2013 17:43:21

candy, j'en suis au 351...bloquée depuis 15 jours
pap* p*ar (a-e), j'adore aussi et niveau 126

c'est tout pour moi

#19 Re : Le métier d’assistante maternelle » bourse scolaire IRCEM » 10-09-2013 14:21:21

alors perso j'ai donné juin (deux fois plus elevé que les autres mois avec les cp), juillet et aout.

Ils ne prennent pas en compte la prime de rentré scolaire de la caf ( ça elle me l'a bien précisé)

d'ou l'interet de faire la demande debut octobre pour que juillet, aout et septembre soit prit en compte...je le referais car pour moi, avec mes 3 enfants ça ferait quand même 650 euros donc c'est pas negligeable et ça tomberait juste avent noel, donc ...

#20 Re : Le métier d’assistante maternelle » bourse scolaire IRCEM » 10-09-2013 13:53:51

avec les données qu'on leur fourni, ils font un calcul et il ne faut pas depasser 787 (tarif ramené pour une personne) et là je depasse, je suis à 835 mais ceci avec les calculs des salaires de juin, juillet et aout (alors qu'avec les même données, ça passait lors de mon dernier appel)

Je dois donc rappeler debut octobre pour refaire une simulation et si ça passe, ils me renvoit un dossier puisque celui que je vient de recevoir n'est pas valable et ne sera pas examiné...

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