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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » défaut de numéro employeur » Hier 09:46:57

Pour résumer ta situation :

Depuis 8 mois tu as un contrat de travail signé
Tu reçois des,bulletins de salaire de ton pe
Il  n'a pas de dossier pajemploi
Il ne doit pas te déclarer à  lursaaf non plus 
Tu es donc au black ( malgré un contrat signé et bulletins de salaire limite fictif)
Tu  n'as donc aucune garantie
Tu ne cotises rien pour ta retraite
Pas couverte par ton assurance professionnelle en cas de pépin
Pas couverte par la secu en cas d arrêt maladie
Pas couverte pour polemeploi en cas de licenciement .

Et on te demande  de continuer à accueillir  l'enfant quand meme , dans ces conditions , et pendant toute la procédure prud'hommes qui peut être plus ou moins longue  ?
Avec tous ces risques sur ton dos ?
Aberrant non ???
Moi , ça serait porte  close le matin tant que je  n'ai pas de preuve que le pe  m'a enfin déclarée et je signale à la PMI pourquoi je refuse  l'accueil dans ces conditions ..
Refus d  accueil oui mais largment  justifié aussi pour toutes les raisons et les risques me concernant  cités plus haut .,et tant que la,situation  n'est pas réglée ni régularisée.....
Mince alors , on nous dit de continuer à accueillir au black en fait et ce pendant toute la procédure prud'hommes,   mais pense t on aussi à tous les,soucis,qu on pourrait rencontrer justement sur cette période en cas de pépins ( arrêt maladie , accident pendant   l accueil , etc , etc ..)
Si on tombe malade avec un arrêt,  c est la directe qui va nous payer nos indemnités du coup si c est elle qui dit de continuer à accueillir ? Ou s il y a eu un pépin pendant l accueil , elle se subsiste aussi à  l'assurance pro et prend en charge les frais ???
Non sérieux.....

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » défaut de numéro employeur » Hier 08:48:02

oiseuse60 a écrit :

Bonjour à toutes,
alors, nous avons bien signé un contrat et je suis payé tous les mois et ai une fiche de paye par le pe. Pas de dossier chez PAJEMPLOI.
Après un appel à la DIRECCTE, La procédure est lancée : lettre de mise en demeure et ouverture d'un dossier de prud'hommes le 01/07 si pas de résolution fin juin.
Par contre je dois continuer d'accueillir l'enfant pendant la procédure de prud'hommes.
Cordialement

Comme déjà dit,  un pe peut très bien faire un bulletin de salaire,  meme sans avoir de dossier pajemploi
Ça, tout monde peut éditer un bulletin .....
Il figure sur ce  bulletin sûrement toutes les cotisations,  sauf que si tu  n'es,pas déclaré,  c est limite un faux document puisque tu ne cotises rien en fait ...
Et si tu  ne recevais pas non plus d autres bulletins provenant de  lursaaf/ pajemploi , cela prouve bien que meme  sans dossier pajemploi , il  n'y a aucune déclaration non plus du pe auprès de  lursaaf dans ce cas ...
Et je trouve bizarre aussi  , qu on t ai quand même dit de continuer à accueillir  l'enfant  , en étant pour le moment  toujiurs non déclarée
Malgre que cela fait déjà 8 mois que ça dure  , on cautionne le  black dans ce cas , même si la mise en demeure est lancé  et que la,situation  n'est donc pas encore réglée.....
En fait s il devait arriver quelque chose , tu  n'es pas  couverte du tout et on te,dit malgré tout d accueillir quand meme ...... c est quand meme étrange.....
Surtout s il faut en plus,attendre début juillet pour lancer un dossier prud'homme.....et continuer d accueillir au black malgré tout durant la procédure prud'hommes....
As tu demandé à la PMI , ne serait ce aussi pour  toutes es responsabilités et les garanties que nous devons avoir  en accueillannt des,enfants , si dans ton cas actuel ,  avoir découvert au bout de 8 mois que tu as bosser sans  être déclaré,  (  en précisant que la mise en demeure vient juste d être  lancer )  si tu peux donc  continuer à prendre   l'enfant , pennt la procédure prud'hommes, car là tu  n'as aucune couverture te protégeant en cas de pépin pendant  l'accueil...ca,sera tout pour ta pomme et tu  n'auras,aucun recours
La PMI cautionne t elle ce genre de pratique ??
Ça serait bon  de  savoir son avis aussi car c est pas,anodin d accueillir sans être protéger.....et tu n'es,pas,protégée pour le moment ....

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de rupture » 24-06-2022 22:19:53

J avais pourtant bien précisé sur mes,posts précédent que les 2 méthodes de calculs étaient pour les cp .....soit 10% soit maintien de salaire
Et qu ensuite  c était 1/80 pour  l'indemnité..
C était déjà dit .....

Quand tu as déjà parlé auparavant  des 2 méthodes  concernés pour les cp, désolée mais tu ne répètes pas non plus à   chaque fois que quand tu parles des 2 méthodes  c est toujours référence aux cp   , c est une évidence.......surtout quand j ai ,aussi precise que  l indemnite de rupture c est bien  1/80 des salaires  bruts total et salaires bruts total = heures + congés,inclus en brut
Je  l'ai pourtant mentionné.....
Désolée,  mais la je ne pouvais pas être plus clair

Il faut aussi relire les posts précédents sur ce qui a déjà  été dit
Après,  il  n'y a pas non plus beaucoup de monde qui a compris " de travers"
2 personnes : la postante et toi ....

Un peu comme  j'ai dit qu il fallait rajouter les congés au salaire mensuel.....tu es,intervenu sur une mauvaise compréhension aussi
Il est évident qu en juin on rajoute les congés acquis et en fin de contrat on rajoute également les congés acquis du 1er juin jusq,ua,la fin du contrat
C était pourtant bien ce,que  j'avais dit : on rajoute les congés,aux salaires pour calculer ensuite la,prime au 1/80  sur ce brut total ( donc encore la référence du seul calcul au 1/80  pour l indemnite ..
.......)
Donc , je ne m'e,suis,pas trompée en faisant pourtant référence et à,plusieurs reprises sur les,2 méthodes,pour les cp et l indemnite au 1/80 .....il faut suivre,aussi  ce qu on a dit précédemment.....
Et quand on reparle des 2  méthodes, quelques posts plus tard ,   on a logiquement bien compris que c est  pour les cp  puisque cela a déjà été mentionné auparavant et à  plusieurs reprises,en plus .....

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de rupture » 24-06-2022 18:43:09

Babou74 a écrit :
lulu64 a écrit :
nounounat82 a écrit :

d'accord merci; ( j'aurais bien aimé que se soit calculé)

Pajemploi ne calculé pas  l indemnite de rupture  et tant mieux car  j'aurai pas trop confiance .....
Déjà,  , il y a les,2 méthodes à faire pour comparaison et choisir la + avantageuse
Et ensuite ils devraient donc reprendre eux même tous les,salaires depuis le début du contrat
Et ce  n'est pas leur rôle
Normalement c est aux employeurs de le faire
Mais de mon côté,  je fais aussi ces calculs moi meme ne,serait ce que pour savoir quel montant me reviendra et voir si ça correspond aux calculs du pe aussi ,  et qu on soit d  accord sur tout ce qui est à solder et à payer.....

Non , Lulu il n'y a qu'une seule méthode de calcul pour l'indemnité de rupture , les 1/80 de tous les salaires bruts . Rien à comparer et pas de choix à faire sur un éventuel plus avantageux

La comparaison c'est pour les cp ( 10% et maintien de salaire) il ne faut pas confondre et embrouiller !

Ou vois tu dans mon post que je parle de comparaison pour l indemnite de rupture ???
Je disais que pajemploi ne calculé pas  lindemnite
Et que " déjà " pour l ( la)calculer  il   y a 2 merhodes , ( pour les cp) et il faudrait aussi  savoir quel méthode pour le calcul des cp ( 10% ou maintiende salaire )  à prendre en compte ....
Ça me paraissait évidemment de compréhension .....mais je  iuswque c est pas le cas !!!
Désolée d insister mais ne me  fais pas dire ce que je  n'ai pas dit ....
Et je ne me suis pas trompé du tout ....
C est  simplement de la mauvaise  interprétation et compréhension ......

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de rupture » 24-06-2022 18:31:36

lulu64 a écrit :
contrat a écrit :

Bonsoir,
si j'ai bien compris les 10% du montant des cp est a cumuler à l'indemnités de rupture
merci de me confirmer

Tu additiones ton montant des cp en brut (   10% ou maintien de salaire selon le + avantageux)  avec tous tes salaires brut depuis le début du contrat
Et  c est la dessus que  tu calcules le 1/ 80 brut à te payer en indemnite de rupture
Le 1/80  c est pour tous les salaires bruts  total  ( salaires bruts  total = heures   +  congés inclus )

Voilà ce que je disais
10 % ou maintien de salaire pour les cp
Et 1/80 d indemnite de rupture....
Que  j'ai répète par la suite aussi ..

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de rupture » 24-06-2022 18:28:42

lulu64 a écrit :
contrat a écrit :

Bonsoir,
si j'ai bien compris les 10% du montant des cp est a cumuler à l'indemnités de rupture
merci de me confirmer

Coucou

Alors 10% ou maintien de salaire
Méthode la + avantageuse  à retenir pour le salarié ( convention )
Et ensuite,  c est la somme retenue ( en brut) entre les 2 méthodes qui est effectivement prise  en compte pour le calcul de l indemnite de rupture  en la cumulant  avec tous les,salaires bruts depuis le debut du contrat

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de rupture » 24-06-2022 18:23:44

Babou74 a écrit :
lulu64 a écrit :
nounounat82 a écrit :

d'accord merci; ( j'aurais bien aimé que se soit calculé)

Pajemploi ne calculé pas  l indemnite de rupture  et tant mieux car  j'aurai pas trop confiance .....
Déjà,  , il y a les,2 méthodes à faire pour comparaison et choisir la + avantageuse
Et ensuite ils devraient donc reprendre eux même tous les,salaires depuis le début du contrat
Et ce  n'est pas leur rôle
Normalement c est aux employeurs de le faire
Mais de mon côté,  je fais aussi ces calculs moi meme ne,serait ce que pour savoir quel montant me reviendra et voir si ça correspond aux calculs du pe aussi ,  et qu on soit d  accord sur tout ce qui est à solder et à payer.....

Non , Lulu il n'y a qu'une seule méthode de calcul pour l'indemnité de rupture , les 1/80 de tous les salaires bruts . Rien à comparer et pas de choix à faire sur un éventuel plus avantageux

La comparaison c'est pour les cp ( 10% et maintien de salaire) il ne faut pas confondre et embrouiller !

  Mais  c est  bien ce que je disais
C est  bien 1/ 80 pour lindemnite de rupture

Et les congés se calculent soit au 10% ou maintien de salaire
On est bien d accord ....
Encore une fois tu as mal interprète mes propos smile .....
Pourtant je  l'ai  bien signalé sur un post précédent
Je  n'ai aucunement indiqué qu on cal ulesur 2wmethodes différentes pour  l'indemnité de rupture
Relisez bien .....

#8 Re : Embaucher une assistante maternelle » Engagement réciproque le faites vous toujours ? » 24-06-2022 10:17:52

Coucou

Je fais toujours signer un engagement
Il est le plus complet possible et  il indique
Année incomplète ( je ne fais jamais d AC)
Jours et horaires d accueil
Nombre d heures/ semaine
Tarif horaire
Nombres de semaines d accueil
Salaire mensualisé prévu
Date du 1er jour d adaptation
Et le montant du demi salaire brut qui sera à verser si  l'une des,parties ne respecte pas  cet engagement avec  la référence de  l'art de la convention qui le stipule

Comme ça c est clair et net
Et si le pe veut modifier quelque chose , il ne peut pas le faire comme il veut non plus
On voudrait bien marcher à la confiance ,,mais malheureusement on a parfois affaire à des pe indélicats,aussi
Donc on blinde aussi de notre côté

Après,   je ne dis pas non plus que je refuserai un changement par rapport à  l'engagement
Cela peut être négocier si la demande du changement est dans la limite du raisonnable aussi. ..
Mais s il y a trop de choses à changer , que ce soit trop brutal et plus rien à voir avec ce qui était prevu initialement sur  l'engagement  je refuserai  le changement  ( exemple,  décaler l adaptation 2 mois plus tard , ou une trop grosse baisse d heures ou de semaines)

#9 Re : Le métier d’assistante maternelle » Abus de pouvoir » 24-06-2022 08:04:07

Sisi2429 a écrit :
jehane a écrit :

elle serait reçue chez moi !!! nous ne sommes pas une crèche et encore moins une école
déjà qu'elles ne peuvent pas imposer un lit à barreaux, le lit parapluie n'est pas interdit (dans le référentiel), ne peuvent exiger une chambre par enfant, ne peuvent même pas nous dire que nous n'aurons pas un certain nombre d'agrément si on a des escaliers pour aller chez nous....
Il est évident que ton chien ne doit jamais être seul avec les enfants
bref, lis ceci, c'est le référentiel et ce que l'on demande aux puer

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ … I_bdef.pdf

Merci pour ta réponse !

Oui mon chien n'est jamais seul avec les petits ... ce qu'elle exige elle c'est qu'il ne soit pas en présence des enfants... oui mais non je ne vais certainement pas le fermer dans le garage ou ma chambre!

J'ai des lits en bois à barreau, mais à partir de 3 ans, il faut d'autres lits, donc pas de lit barreau, pas de matelas au sol, pas de chauffeuse... elle veut précisément les lits qu'utilisent les maternelles !

Merci pour le référentiel ! Mais je me demande à quoi il sert si les puer font ce qu'elles veulent et même le conseil général également car je viens d'apprendre que ma demande de périsco a été refusé pae le CG car pas de couchette...

Coucou

Perso je ferai un courrier en RAR au conseil général + copie à la Pmi en contestant  cette decision de refus de peri sur la seule base évoqué du couchage
Je leur fournirai la photocopie du référentiel concernant justement  " notre obligation " pour les couchages
Et je leur demanderai de me fournir le texte de loi qui évoque donc  une obligation de couchettes pour les peris
Et tant qu à faire je fais aussi une copie du référentiel concernant nos animaux de compagnie et les règles à respecter inscrites
Et je rajouterai que toutes les pmi et conseils géneral  de France doivent suivre le référentiel et qu il est aberrant que  pour  chaque région,  département chacun fasse sa,propre loi , " à sa sauce" , alors qu alleurs les matelas au sol sont autorisées et ne posent aucun problème , ainsi que pour nos animaux qui nulle part sont mentionnées  sur le référentiel comme devant être enfermés......
Donc je demande de repasser ma demande en commission,  avec une reetude de ma demande de peri  dans  ce contexte  , en ayant une preuve de loi écrite,  quelque chose de légal en fait qui pourrait justifier un nouveau refus .....autant pour le couchage et les,animaux de compagnie
Après tout,  tu  n'as rien à perdre
Au pire,  tu auras un second refus qu  ils devront justifier légalement parlant  et par rapport au référentiel et pas de leur décision perso et au mieux tu pourrais avoir l agrément demande.....

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de rupture » 23-06-2022 22:42:14

nounounat82 a écrit :

d'accord merci; ( j'aurais bien aimé que se soit calculé)

Pajemploi ne calculé pas  l indemnite de rupture  et tant mieux car  j'aurai pas trop confiance .....
Déjà,  , il y a les,2 méthodes à faire pour comparaison et choisir la + avantageuse
Et ensuite ils devraient donc reprendre eux même tous les,salaires depuis le début du contrat
Et ce  n'est pas leur rôle
Normalement c est aux employeurs de le faire
Mais de mon côté,  je fais aussi ces calculs moi meme ne,serait ce que pour savoir quel montant me reviendra et voir si ça correspond aux calculs du pe aussi ,  et qu on soit d  accord sur tout ce qui est à solder et à payer.....

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de rupture » 23-06-2022 07:34:10

Babou74 a écrit :
lulu64 a écrit :
contrat a écrit :

Bonsoir,
si j'ai bien compris les 10% du montant des cp est a cumuler à l'indemnités de rupture
merci de me confirmer

Tu additiones ton montant des cp en brut (   10% ou maintien de salaire selon le + avantageux)  avec tous tes salaires brut depuis le début du contrat
Et  c est la dessus que  tu calcules le 1/ 80 brut à te payer en indemnite de rupture
Le 1/80  c est pour tous les salaires bruts  total  ( salaires bruts  total = heures   +  congés inclus )

Les cp qu'ils soient payés à hauteur de 10% ou en maintien de salaire , sont déjà compris dans le salaire du ou des mois de leur paiement , il ne faut pas les rajouter.

Je parlais pour les AI et pour la fin du contrat

On touche  bien que le salaire tous les mois,( exemple 400e mensuel )  et à partir de juin on calcule les cp acquis( exemple 300e)  qui se rajoutent donc au salaire de juin , ( donc 400e + 300e à payer )
C est ça que je voulais dire en parlant de rajouter les congés au salaire de base  pour le calcul de  lindemnite au 1/ 80
Tout comme finir le contrat le 7 juillet,  il y aura la,période 1er juin / 7 juillet à calculer en CP acquis et à rajouter au dernier salaire de juillet également
Le 1/80 se calcule sur le brut total ( salaires mensu + congés acquis )
Je me suis mal exprimé peut être

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de rupture » 21-06-2022 23:36:27

contrat a écrit :

Bonsoir,
si j'ai bien compris les 10% du montant des cp est a cumuler à l'indemnités de rupture
merci de me confirmer

Tu additiones ton montant des cp en brut (   10% ou maintien de salaire selon le + avantageux)  avec tous tes salaires brut depuis le début du contrat
Et  c est la dessus que  tu calcules le 1/ 80 brut à te payer en indemnite de rupture
Le 1/80  c est pour tous les salaires bruts  total  ( salaires bruts  total = heures   +  congés inclus )

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de rupture » 21-06-2022 23:26:33

contrat a écrit :

Bonsoir,
si j'ai bien compris les 10% du montant des cp est a cumuler à l'indemnités de rupture
merci de me confirmer

Coucou

Alors 10% ou maintien de salaire
Méthode la + avantageuse  à retenir pour le salarié ( convention )
Et ensuite,  c est la somme retenue ( en brut) entre les 2 méthodes qui est effectivement prise  en compte pour le calcul de l indemnite de rupture  en la cumulant  avec tous les,salaires bruts depuis le debut du contrat

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » défaut de numéro employeur » 21-06-2022 23:13:50

Et sincèrement,  au  bout de 2 mois j aurais réagi
Le 1er mois , je peux  comprendre que le dossier  peut être encore  en cours , mais,au bout  de 8 mois ça faisait très louche quand même....et cette histoire de de la ration fis ale que devait fournir les impôts...franchement il pouvait très bine l  avoir lui meme ..
Dommage que tu  n'ai pas réagi bien avant .....
Et comme t a dit dernièrement encore le pe " il faut attendre quelques semaines ", c était pour gagner du temps et tu aurais encoore  attendu et attendu .....

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » défaut de numéro employeur » 21-06-2022 23:03:44

oiseuse60 a écrit :

Bonsoir,
j'ai eu pajemploi : pas de dossier du tout de fait !
J'ai lancé une procédure (lettre de mise en demeure puis prud'hommes).
Merci en tout cas pour vos réponses.
Cordialement

Mais ça tu le savais qu il  n'y avait pas de dossier pajemploi , tu  l as dit
Tu disais que le dossier était bloqué à la caf ( et vérifié  soi disant ) Donc pas transmis à pajemeploi...
Ou alors ce pe t a raconté des sornettes
Et tu es donc au  noir depuis,8 mois alors .....
En plus de la lettre de mise en demeure + prudhommes par la,suite, j espère que tu refuses l accueil  dorénavant et que tu as dit ta façon de penser aux pe sur le fait de t avoir embaucher , de t avoir mener en bateau , te mentir sur leur soi disant dossier en attente,  et t avoir embaucher au black
Pendant 8 mois tu  as travaillé pour rien,  rien cotisé, rien validé pour ta retraite par exemple....
Et pajemploi ne t a pas diriger sur  lursaaf pour dénoncer cela ???

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » heure complementaire » 21-06-2022 18:58:03

Coucou

Pour avoir eu pas mal de  contrat enseignants,  il faut prévoir des rdv parents/ enseignants, les  conseils de classe etc etc ...qui font qu on peut avoir quelques hc quand meme
Donc on fait un tarif un chouia moins cher  que le max qu on voulait demander aussi....ça se prévoit des hc et on sait qu il y en aura avec des,enseignants
et ça permettrait aux pe de continuer à percevoir  les aides aussi
Il faut savoir aussi descendre un peu la barre maximum tarifaire
Sinon on dit au pe " pas d hc  du
tout  possible au vu du tarif au maximum  sinon pas d aides pour vous ...( et limite débrouillez vous autrement !) "
Ils iront voir ailleurs  si leur am ne peut pas faire d hc à cause de,son tarif au max  ...

#17 Re : Pause café » Lundi 20 juin » 21-06-2022 09:31:26

jehane a écrit :

aucune idée je n'ai pas demandé

Coucou

Ah oui , le volume horaire est important là pour 55h/ semaine
Bon encore  , c est juste en remplacement cette semaine ....
Mais s il y a prolongation de  l am initiale et que les pe te demandent de prolonger le remplacement , tu   comptes leur  dire quoi du coup ??
Que 55h était exceptionnel  que pour
cette semaine , mais que ça sera non pour d autres semaines prolongées si tel était le cas ??
Ça risque d être compliqué si le réel besoin de ces pe est de 55h , énorme quand même si cela devait être hebdomadaire et  à long terme .....
C est vrai qu on peut s interroger sur le métier des 2 parents confondus pour en arriver que ni l  un , ni  l'autre puisse soit venir plus tard le matin soit  plus tôt le soir  , et ont finalement besoin de ces 55h ....
Si  l'occasion se présentait et qu ils demandent de prolonger , je crois que  j'oserai leur demander quand même quels métiers ils exercent les 2  pour avoir ce  besoin enorme de 55h  et si  toutefois  l un ne fini pas  avant  l'autre le soir ( l'enfant pourrait peut être   être récupérer  avant 18h30 ) ou  commence plus tard le matin . ( Il arriverait plus tard que 7h30 aussi ) ...histoire de voir s il y a finalement possibilite de reduire aussi ces 55h .....

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » défaut de numéro employeur » 20-06-2022 18:28:28

dada62 a écrit :

Est-ce que tu as une grosse mensu ou pas ?

Car si tu perçois entre 200 et 300 euros/ mois et que les PE gagnent bien leur vie : ils n'ont pas forcément besoin de l'aide de la caf et du coup ils font trainer les choses....

Quelle que soit la,situation de  l'employeur,  à l'aise financièrement ou pas ,,que le salaire a versé soit gros  comme petit ,l am  embauchée doit être déclaré , même si  le pe n a pas" encore "  d aide ni de dossier opérationnel
Le doute persiste car le pe  n'a toujours pas de  numéro pajemploi , ni aucun autre numéro employeur ....qu il aurait dû  avoir depuis 8 mois avec  l ursaaf en tant que particulier employeur ( et sans aides pour le moment tant que le dossier est bloqué)
Ya pas à tergiverser
Si oiseuse  a un gros doute ,1 seule chose est à faire pour avoir réponse à son gros doute , et peu importe si elle touche 200,  300 500 ou 600e
Que le pe soit à l'aise financièrement  n'empêche pas qu'il doit déclaré son salarié...et la c est la grosse question

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » défaut de numéro employeur » 20-06-2022 08:25:17

Je pense donc que la,1ere chose a faire , avant d envoyer un courrier de mise en demeure aux pe , est d appeler  l ursaaf, que je ferai aujourd'hui  meme ......
En fonction de leur réponse,
-  soit je suis bien déclarée,  et dans ce cas je ne peux pas faire grand chose non plus , c est aux pe de se bouger aussi  pour débloquer son dossier qui lui permettra de toucher  aides et ne plus avoir les cotisations à,payer ( cà, ce  n'est pas du ressort de  l am)
- Soit j apprends que je ne suis pas déclarée,  donc au noir depuis 8 mois
Et  là ,  j appelle le pe qui vienne de suite récupérer son enfant ,
Je refuse de continuer  tout accueil dorénavant au  black et j en ai le droit,  ce  n'est pas un refus  d accueil" classique " "dans  ce cas ,  c est refuser de continuer à travailler sans être déclaré,  car  interdit par la loi   ( et 8 mois que ça dure  en plus!!! ),et  je fais la lettre de mise en demeure en suivant ...
Mais plus d accueil tant que je  n'ai pas une preuve écrite que le pe  m'a ( enfin ) déclaré .....

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » défaut de numéro employeur » 19-06-2022 09:33:45

nounoulot a écrit :
oiseuse60 a écrit :

Bonjour,
j'ai abordé le sujet avec les parents qui me répondent en gros qu'ils ont fait le nécessaire depuis le début du contrat (c'est vérifié) mais que l'administration est lente. A ce jour il manque encore un avis d'imposition qu'ils attendent des impôts pour clôturer leur dossier CAF.
Ils sont désolés de cette situation, m'assurent qu'ils me disent bien la vérité et me demande d'attendre encore qq semaines.
Que dois-je faire ? Dois je attendre encore ou lancer la procédure de mise en demeure ? Comment cela se passe t-il si je la lance : dois je arrêter d'accueillir dès la date butoir ou continuer à accueillir jusqu'au rdv prudhommal ? Je suis perdue...

en te lisant je m'interroge quand meme : ces pe te parlent ils souvent de ce problème? parce que quand meme, ils te paient un salaire tous les mois? ils devraient etre furax d'attendre les aides aussi longtemps, et puis au pire, ils te paient en plus les cotisations. Moi je me serais bougé bien plus tot.
Ou alors ils sont à l'aise financièrement.

Je  m'interroge aussi sur le bien fondé de  l'excuse évoquée justifiant que le dossier est  bloqué à la caf:
Il manque soi disant un avis fiscal que  doit  envoyer les impôts ( et depuis 8 mois ???)
Heu quand même....!!!
Désolée mais on peut avoir par nous même nos avis fiscaux en se connectant sur notre compte impots et l enregister, l imprimer , l  envoyer à  l'administration qui le demande
Ces pe ont du,  comme tout le monde faire leur declaration fiscale très récemment aussi , donc ils  ont du le faire par internet , donc se connecter sur leur compte impot
Et là , dans ce cas ,  pourquoi  n'ont ils profité de  l'occasion. , pourquoi n ont ils  pas été voir dans " leur archive "   ce fameux avis  manquant
et réclamé  pour le dossier caf ???
Bizarre quand meme , non ....??
Et ils disent comme excuse que les
impôts doivent envoyer ce document manquant et ça traîne depuis 8 mois ??
J ai plutôt la nette impression qu ils payent bien les salaires,  ils  n'ont pas d aides du coup , ( à l,aise financièrement ou pas , cela  n'a,pas l air de vouloir les secouer non plus) donc ils " attendent" , ils  n ont pas l'air d aborder le sujet avec oiseuse , ils ne lui en parlé que lorsque c est elle qui leur dmeande et sont  oomme ça depuis 8 mois
Et  j'ai un ressenti du coup  , qu ils ne payent pas de  cotisations et qu ils ,   ne se sont pas retourné  aupres de  lursaaf dans ce cas  non plus  et ne déclarent rien
Cette question leur a t elle été posé d ailleurs  par oiseuse?? Car dossier bloqué,  bon ok, mais en attendant,  pendant ces 8 mois quand est il aussi sur sa situation à elle du coup ?  le fait qu elle soit quand même embauché , oui  mais  sur quelles bases aussi , déclaré auprès de  lursaaf ou pas ?? Là est la,question primordiale à leur poser .....
Payent ils,aussi en plus du salaire les cotisations patronales à  lursaaf ???
Oiseuse reçoit elle les bulletins ursaaf chaque mois ?? Oui ( preuve qu elle est bien declaree) / non( elle est au black tout simplement )  ??
Il se pourrait que depuis 8 mois ce soit du travail au noir en fait , suite à un dossier bloqué à la caf , que ces pe attendent,  sans trop se bouger,   n en parlent  pas vraiment,  répondent evasivement quand oiseuse aborde le sujet " il manque un avis fiscal , il faut attendre en ore quelques semaines .....depuis 8 mois que ça dure !!! "   mais  j'ai pas  l'impression qu il y ai de  l ursaaf dans  l'air ......
Pour s en assurer , un petit coup de fil de oiseuse à   l ursaaf directement( sans en parler aux pe )  permettrait de savoir une bonne fois pour toute si elle est déclarée ou pas
Si oui , elle est déclarée,  dans ce cas elle n a pas grand chose à faire de son côté .....elle bosse , touche son salaire,  cotise,  la situation  est réglo....et c est aux pe de se bouger aussi s ils veulent avoir les aides et ne plus payer les cotisations

Si non ,,qu elle  apprend de  lursaaf qu il  n'y a aucune déclaration la concernant ni elle ni son employeur,   la on rentre dans les plumes du pe et on refuse de continuer d accueillir au noir à partir de ce moment là  ....

Il  n'y a que  ce coup de fil à  lursaaf qui apprendra si elle est déclaré ou pas depuis 8 mois , vu que le dossier parent est bloqué à la caf .....

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