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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat et préavis » 31-01-2014 12:49:48
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat et préavis » 31-01-2014 12:42:38
elle a fini son congés maternité et le mois durant lequel je ne pouvais pas la licencier va se terminer. De ce que j'ai pu lire, j'ai le droit de la licencier à partir de maintenant pour n'importe quelle raison, notamment un changement de nounou.
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat et préavis » 31-01-2014 12:35:52
C'est mon assistante maternelle qui propose un arrangement pour que je n'ai pas à payer 2 nou en même temps, ou du moins pour que je ne dépende pas trop d'argent pour faire garder ma fille (elle est actuellement avec une autre nounou suite à la grossesse de la première).
J'esssaie de trouver sur ce forum des possibilités.
Je me doute bien que ce n'est pas légal et même si j'ai confiance en ma nounou, je ne suis pas sûre de vouloir faire ça, même avec un écrit signé des 2 parties ; parce qu'effectivement je ne suis pas sûre que cet écrit soit valable devant les prud'hommes et je n'ai pas envie de prendre de risque.
Donc, pour résumer, dites moi si je me trompe, la seule solution valable est de ne pas lui payer son préavis et de lui payer tous ses congés.
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat et préavis » 31-01-2014 12:19:12
oui oui ça je sais mais au lieu de compter 42 jours de CP à lui devoir on pourra en compter éventuellement 35, par exemple. en année complète, on ne déclare pas les congés donc personne ne saura qu'elle n'a pas vraiment les 7 jours.
#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat et préavis » 31-01-2014 12:00:11
Merci pour vos réponse.
Du coup, si elle veut qu'on s'arrange il faudra jouer sur le nombre de jour de congés et pas sur le montant de son préavis.
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat et préavis » 30-01-2014 22:01:59
Je parle d'année de référence car on lui a fait des augmentations mais ça ne change pas beaucoup de toute façon.
Effectivement, il me semble bien qu'on n'acquière pas de congés pendant un arrêt maladie. Merci pour ce rappel.
Je ne sais pas si elle sait que la préavis sera pris en compte dans la période de carence pour les assedics mais on la voit lundi donc on lui en parlera.
On écrira bien sûr un accord si on ne lui paye pas son préavis. mais du moment qu'il y a un accord, on peut aussi lui payer 50% de son préavis ou pas??
#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat et préavis » 30-01-2014 19:24:16
début du contrat : 1er septembre 2011
voici mon décompte des CP :
Septembre 2011 à mai 2012 : elle a acquis 2.5jours *9 mois = 23 jours + 4 jours car elle a 2 enfants de moins de 15 ans
Elle a pris des congés du 23 au 30 avril 2012 : soit 7 jours
Elle les a pris par anticipation puisqu'elle n'en avait pas acquis (je lui ai payés)
Elle me "doit" donc ces 7 jours.
Juin 2012 à Mai 2013 : elle a acquis 30 jours.
Elle a pris des congés du 6 au 31 août 2012 soit 23 jours (24 jours - 1 jour férié)
Elle a pris 1semaine en mars 2013, soit 6 jours.
D'où un total de 29 jours alors qu'elle en a acquis 27.
Elle me "doit" donc pour cette période 2 jours de CP
Juin 2013 à mars 2014 : elle a acquis 2.5jours * 9 mois=23 jours.
Elle a été en congés maternité du 12 juillet au 9 janvier puis en congés maladie du 10 janvier au 6 février.
Donc dans mon calcul, je lui doit : 30+23-7-2 jours de CP=44 jours.
Pour le calcul du montant des CP, j'imagine qu'il faut que je prenne le salaire de l'année de référence des CP acquis, c'est bien ça?
#8 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Rupture de contrat et préavis » 30-01-2014 19:01:24
- Phenicia
- Réponses : 19
Bonsoir.
Je vais me séparer de mon assistante maternelle à partir du 7 février.
Du moins, le préavis va commencer le 7 février.
J'ai vu que la durée du préavis est 1 mois calendaire. ça signifie donc qu'il se terminer le 28 février et non pas le 6 mars, c'est bien ça???
Autre question, on a évoqué la possibilité qu'elle ne fasse pas son préavis. J'ai vu que d'un commun accord on pouvait ne pas lui payer. Du coup, si les 2 parties signent un accord, est-il possible de lui payer 50% de son salaire pour le préavis??
C'est mon assistante maternelle qui a évoqué éventuellement de ne lui payer que 50% de son préavis (je vous passe tous les détails qui n'ont pas d'intérêt pour ma questions - notamment pourquoi ne payer que 50%).
Pour le calcul des indemnités de congés payés, pouvez-vous me dire la façon de les calculer. Je divise sa mensualité pas 30? (je suis en année complète)
Pour info, je suis partie sur une base de 30 jours de congés payés acquis sur la période juin à mai.
Je vous remerci par avance pour vos réponses.
Bonne soirée.
Phénicia
#9 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture de contrat et Pajemploi » 07-01-2014 08:46:03
est-ce-qu'il y a quelqu'un qui peut me répondre?
Pour le préavis, j'ai vu sur le site Pajemploi que c'est possible.
#10 Embaucher une assistante maternelle » Rupture de contrat et Pajemploi » 06-01-2014 15:31:21
- Phenicia
- Réponses : 2
Bonjour.
Voici la situation :
J’emploie actuellement Mme E comme assistante maternelle pour garder ma fille de 2 ans et demi
Elle remplace Mme N qui est en congé maternité.
Ce congé se termine le 9 janvier.
Je souhaite garder Mme E comme assistante maternelle et je souhaite donc rompre le contrat avec Mme N.
Je sais que je ne peux pas rompre ce contrat dans le mois qui suit son congés maternité. Puis il y aura le mois de préavis.
Je vais donc déclarer 2 assistantes maternelles pendant 2 mois.
Est-ce-que vous savez si ça posera un problème au niveau de Pajemploi ou de la CAF?
Je vais aussi demander à Pajemploi mais on a parfois une réponse plus rapide ici
De plus, j'ai vu sur une autre question du forum, que si mon ass mat Mme N refuse de faire son préavis éventuellement, on pourrait se mettre d'accord pour que je ne la paye pas. C'est exact? (normalement, si elle refuse, c'est elle qui paye le mois de préavis, c'est ça?)
Et dans ce cas, elle toucherait quand même les assedics?
Je demande ça parce qu'elle n'était pas au courant que je ne pouvait pas la licencier juste parès sa grossesse et que ça la gêne qu'on la paye 2 mois à ne pas travailler.
Merci d'avance pour vos réponses et j'en profites pour vous souhaiter une très bonne année 2014.
Phenicia
#11 Embaucher une assistante maternelle » Rupture de contrat » 21-12-2013 15:55:33
- Phenicia
- Réponses : 1
Bonjour.
J'ai déjà posté quelques questions mais là je reviens avec les détails.
Je vais essayer d'être la plus claire et la plus précise possible.
J'ai embauché une AM en septembre 2011 ; en année complète ; elle travaille 4 jours par semaine (elle ne travaille pas le mercredi)
Elle est tombée enceinte et son congé maternité a débuté le 12 juillet et se termine le 10 janvier.
Nous avons donc pris une nouvelle AM que nous souhaitons garder.
Je vais donc rompre le contrat avec mon ancienne AM.
Je sais que je ne peux pas la licencier le premier mois qui suit son congés maternité.
La fin du contrat sera donc le 12 mars.
Et j'ai besoin d'aide pour le calcul des congés payés que je lui dois.
Pour la période de Septembre 2011 à Mai 2012, elle a acquis 2,5jours*9mois=22,5 jours + 4 jours puisqu'elle a 2 enfants de moins de 15 ans et qu'elle n'avait pas acquis 30jours.
Donc elle a acquis 27 jours.
Sur cette même période, elle a pris les jours de congés suivants:
du 22 au 28 décembre : soit 6 jours
du 23 au 30 avril : soit 7 jours
ça fait donc un total de 13 jours ; qui aurait dû être pris sans solde mais ça n'a pas été le cas.
Pour la période de juin 2012 à mai 2013, elle a donc acquis 30 jours de congés.
Elle a pris des congés du 6 au 31 août : soit 23 jours (j'ai enlevé le jour férié).
Pour la période de Juin 2013 au 12 Mars 2014
Elle va donc acquérir 2,5 jours * 9,5 mois = 23,75 soit 24 jours.
Sur cette période, elle n'a pour le moment pas posé de congés.
Là, j'ai une question : sur notre contrat, il est inscrit qu'elle prendra 3 semaines de congés l'été et une semaine au printemps. Mais chaque année, elle ne m'a jamais donné les dates exactes.
Avant de m'attaquer à cette rupture de contrat, je ne savais pas qu'il fallait connaître les dates à l'avance.
Du coup, est-ce-que je lui décompte quand même 3 semaines de congés pour l'été puisqu'elle était censée les prendre (d'après le contrat) ou comme on a rien défini je ne les décompte pas ; sachant qu'elle était en congés maternité pendant l'été?
Si on suppose que je ne lui décompte pas les congés d'été, je vais donc lui devoir : 27 – 23– 13 + 30 + 24 = 45
Est-ce-que mon décompte est exact?
Autre question : comment je transpose les jours en montant?
Pour info, j'ai essayé de la joindre hier pour savoir ce qu'elle comptait faire après son congés maternité et je ne l'ai pas eu. Je lui ai laissé un message sur répondeur. Je la rappellerai lundi si elle ne m'a pas appelé d'ici là, parce que le 12 janvier ça va arriver vite.
Merci d'avance pour votre aide.
Phenicia
#12 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture de contrat et décompte des congés payés » 19-12-2013 17:08:13
je vais revérifier tout ça et je reviendrai avec les détails.
Je comprend bien que ce n'est pas évident de répondre quand il y a des incertitudes.
merci encore pour vos réponses
#13 Embaucher une assistante maternelle » Fin de congés maternité de mon AM » 19-12-2013 15:45:03
- Phenicia
- Réponses : 1
Bonjour.
Mon assistante maternelle va terminer son congés maternité le 14 janvier.
Il me semble que j'avais lu qu'un mois avant la fin de son congés mat', qu'elle devait me dire ce qu'elle comptait faire (congés payés, congés parental,..).
Est-ce-exact?
Merci pour votre réponse.
#14 Re : Embaucher une assistante maternelle » Rupture de contrat et décompte des congés payés » 19-12-2013 15:42:23
ah oui, on est en année complète.
J'ai commencé le contrat en septembre 2011 et on avait inscrit les congés pour l'année 2012. Pour la période de juin 2012 à mai 2013, on avait rien écrit. Et c'est pour cette période que je pose la question.
Il va donc falloir que je vérifie si j'ai précisé sur mon calendrier que mon AM était en congés mais il me semble que j'avais justement le doute.
Sinon je contacterai mon AM et lui poserai la question.
#15 Embaucher une assistante maternelle » Rupture de contrat et décompte des congés payés » 19-12-2013 15:01:51
- Phenicia
- Réponses : 8
Bonjour.
Je vais bientôt rompre le contrat de travail avec mon assistante maternelle et j'ai des questions sur le décompte des congés payés.
Tout d'abord, je voudrai préciser que mon AM ne garde pas ma fille le mercredi.
Nous sommes d'accord, qu'elle acquière tout de même 2.5jours de congés par mois travaillé?
Du coup, si elle prend une semaine de congés du lundi au dimanche, je dois décompter 6 jours de congés payés, c'est bien ça?
Elle garde également un deuxième enfant (sur 5 jours cette fois).
Il me semble que nos 2 familles ont pris une semaine de congés au mois d'avril. Est-ce-que du coup, je dois décompter aussi une semaine de congés à mon AM?
Si, il n'y a que moi qui ait pris cette semaine de congés (et qu'elle gardait donc l'autre enfant), est-ce-que je dois aussi décompter une semaine de congés à mon AM?
Merci d'avance pour votre aide.
#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés sans solde et déclaration Pajemploi » 27-08-2013 20:47:02
année complète
#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés sans solde et déclaration Pajemploi » 27-08-2013 20:28:57
oui, j'ai mensualisé dès le mois de juillet
#18 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés sans solde et déclaration Pajemploi » 27-08-2013 19:07:59
- Phenicia
- Réponses : 4
Bonjour.
J'ai commencé avec ma nounou le 9 juillet.
Elle a pris 5 semaines de congés payés à partir de vendredi 26 juillet soir.
Elle n'a donc pas travaillé en août.
Je me demande donc ce qu'il faut que je déclare sur pajemploi au niveau du nombre d'heure travaillée, du nombre de jours et du salaire.
J'imagine que le salaire va être de 0 puisqu'elle n'a pas travaillé, non?
Quand elle a commencé ses vacances, elle n'avait pas acquis de jours de congés puisque ça ne faisait pas un mois de travail. donc je ne lui en doit pas, si?
Est-ce-que je dois quand même mettre le nombre d'heure et de jours qu'elle aurait dû faire et mettre le salaire à 0?
Question subsidiaire : elle a 2 enfants de moins de 15 ans, donc elle a le droit à 4 jours en plus de CP, c'est bien ça? c'est ce que je comprend du contrat.
J'espère avoir donné assez d'info pour que vous puissiez me répondre.
Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée
#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire AM avec période d'adaptation & congés » 22-07-2013 21:00:47
Autre "petite question".
Mon assistante maternelle prend donc 5 semaines de congés payés à partir de vendredi soir.
Donc, pour résumer ce que je lui paye en juillet, je déduis les jours non travaillés (dont les congés payés car elle ne les a pas acquis) au salaire mensuel que l'on a défini et j'ajoute les heures d'adaptation.
Pour ce qui est du mois d'août, elle aura travaillé un peu moins de 2 mois et n'aura donc acquis que 5 jours (si on arrondi).
Du coup, pour son salaire, je ne vais lui payer que ces 5 jours, c'est ça?
Je pensai faire le calcul de la cour de cassation en déduisant les jours non travaillés (c'est à dire tous les jours du mois d'aôut) mais comme elle a acquis des congés, il faut que je lui paye non?
Et ensuite, tout rentrera dans l'ordre avec le salaire mensuel défini dans le contrat.
Question subsidiaire : elle a 2 enfants de moins de 15 ans, donc elle a le droit à 4 jours en plus de CP, c'est bien ça? c'est ce que je comprend du contrat.
Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée
#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Salaire AM avec période d'adaptation & congés » 22-07-2013 16:09:36
Merci pour vos info et pardon pour le mot grossier.