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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 22-06-2016 14:15:31
L'inspection m'a clairement dit le fond de sa pensée sur leur petit manège concernant le certif reçu , vu de qui il emane, ce genre de Medecin ne fait jamais ce genre de certificat , cela ne fait pas l'ombre d'un doute que c'est de la complaisance donc là je viens de leur envoyer le second certif avec le détail minute de la journée ça représente 30€ et j'attends de savoir si il faut déduire
#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 22-06-2016 13:33:22
Vous ne connaissez pas la dernière un nouveau certif med pour le dernier jour de préavis , alors qu'il est venu me remettre en main propre le certi initial le dernier jour du contrat et n'a jamais parlé d'un second certificat et aujourd'hui je reçois ce second certif ,
L'inspection du travail est très intéressée par leur petit manège , je les ai rencontré ce matin, j'ai transmis cette nouvelle pièce et j'attends leur conclusion
#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 21-06-2016 22:46:57
Lisa Tu dois déduire les jours enfant malade même si durant la période de préavis
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 21-06-2016 08:24:18
Bonjour , confirmation obtenue rien à faire les deux articles ne se confondent pas, donc blindez vos contrats les copines
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Question déduction absence » 20-06-2016 17:13:53
Ok c'est noté merci pour vos réponses
#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Question déduction absence » 19-06-2016 17:54:48
Oui ils ont dans l'idée de déduire 10 jours d'où le certif de 11.
De quelle manière doit on nous faire passer ce certificat médical?
Sms? Mail? Courrier ?
Qu' accepteriez vous?
Doit on avoir l'original??
#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Question déduction absence » 18-06-2016 11:05:49
J'espère que vous dites vrai car là je vais partir en vrille , j'ai envoyé un e-mail à la dirrecte mais vu le temps qu'il leur faut pour me répondre ... Je suis à bout j'ai vraiment hâte que ce soit terminé
#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Question déduction absence » 17-06-2016 22:38:59
ben non le certificat donne 11 jours donc tu déduis 11 jours des jours enfant malade
La ccn prévoit 10 Max donc je risque pas de déduire 11 jours.
J'aimerai bien d'autre avis svp car ca ne me parait étrange qu'on déduise de la menus via le calcul cours de cassation des jours non concernés par le contrat
#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Question déduction absence » 17-06-2016 21:41:53
Ca me parait logique vu que la mensualisation est elle mêle calculee sur les jours de présence et non pas les we et autres jours non prévus au contrat , mais bon entre la logique et la loi .....
#10 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Question déduction absence » 17-06-2016 20:56:35
- Louloutte87
- Réponses : 19
Bonjour,
J'ai besoin d'une petite précision pour les déductions absence sur certificat médical, lorsque le certificat annonce 11 jours mais qui dans la réalité concernent 6 jours de travail ( les 5 autres jours étant des jours où l'enfant n'est pas la au contrat ( mercredi x2 samedi x2 dimanche x2) , on déduit bien 6 et pas les 10 prévues par an ?
Je ne trouve rien d'assez précis niveau texte même si c'est logique pour moi
#11 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 12-06-2016 20:48:31
Coucou Lisa, moi je ne veux pas prouver que c'est de la complaisance ça se verra aux prudhomme , je vais me rapprocher de l'ordre des médecins via la protection juridique donc j'espère juste pour eux que tout est réel , par contre je leur oppose les règles du préavis à leur droit de déduire des jours , je peux leur déduire les jours néanmoins comme le dit la loi si ils sont à l'origine du fait que je ne fasse pas le préavis ils le doivent une indemnité compensatrice égale à ce que j'aurai du percevoir donc au final opération nulle.
Ça ne représente que 150€ au final cette histoire , moi un prudhomme ne me coûtera rien par contre eux si ils ont usé d'un faux le Medecin risque gros et eux des dommages et intérêts donc ce sera à eux de voir...
C'est quoi lulu tisot?
#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 11-06-2016 10:53:24
Merci à vous toutes Je vais regarder cela de plus près je vous tiens informées de la suite mais il est clair que si je ne suis pas payée je déclenche un référé prud'homal.
#13 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 10-06-2016 17:34:34
coucou les filles, j'ai eu un juriste rattaché à ma protection juridique aujourd'hui, qui me dit que lorsque la loi est ambiguë, devant un tribunal c'est toujours ce qui est à l'avantage du salarié qui est retenu/
je m'explique : art 18 ccn (c) si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre une indem égale au montant qu'il aurait normalement perçu
+
article L423-25 du code de l'action sociale et des familles
le salarié a droit sauf faute grave à un préavis de 15 jours
hors la ccn permet aux parents de déduire 10 jours sur certif mais sans précision par rapport au préavis.
Ils sont pour ouvrir un dossier et monter l'affaire, moi je ne me suis pas encore positionnée...
je me dis que je ne dois pas être la seule à avoir rencontré ce genre de problème et à avoir porter l'affaire devant les tribunaux.
y aurait il parmi vous une experte pour retrouver des affaires similaires ayant fait jurisprudence?
#14 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Du jamais vu... » 10-06-2016 17:18:12
Bien sur que si je suis révoltée, mais la loi n'est pas avec moi sur ce coup là, donc je m'incline, par contre ce que j'ai appris c'est qu'en effet mon contrat de travail était une grosse daube et çà je vais y remédier, car par contre du moment que le contrat est bien ficelé, il n' y a pas ce genre de désagréments.
Merci à toutes pour votre sollicitude.
Le contrat se termine, et je ne reverrai pas leur tête, je dois passer à autre chose, ils paieront jusqu'au dernier centime et après basta
#15 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 08-06-2016 22:55:14
Louloutte87 a écrit :le préavis s'arrête après la dernière journée de garde c'est bien çà? préavis du 8 (reception ar) au 20 soit 15 j calendaire donc le 20 est du?
la réception du rar le 8
mais la 1ere présentation du facteur a eu lieu avant ou vous l'avez eu le jour même?
si 1ere présentation le 8 alors fin du préavis le 22 au soir (15j calendaires)
ils vous doivent le 20, 21 et 22
il faut calculer juin selon calcul cour de cassationvous étiez en mensu année complète ou incomplète?
date de début du contrat?
non erreur de ma part j'ai reçu la lettre le 6/6 donc fin le 20 au soir année incomplète.
j'ai déjà tout calculé grâce à l'index du forum, salaire de juin et régul qui baisse par la même occasion..
#16 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 08-06-2016 21:11:32
le préavis s'arrête après la dernière journée de garde c'est bien çà? préavis du 8 (reception ar) au 20 soit 15 j calendaire donc le 20 est du?
#17 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 08-06-2016 21:08:50
C'est ça il faut déduire 6 jours. C'est honteux! Avec le remboursement de la paje, je ne comprends pas pourquoi les parents agissent de la sorte! Sauf pour nous embêter jusqu'au bout! Je suis désolée pour toi! Me concernant, cela fait 6 mois que ça s'est passé et je l'ai toujours en travers de la gorge car on se décarcasse pour le bien-être de leur petit bout et voilà le remerciement !
oui c'est juste pour nous pénaliser, c'est une manière pour ces gens là de se sentir fort au moins une fois dans leur vie car au boulot avec leur propres patrons ce sont de grosses lavettes soumises.
Essaie d'oublier Lisa, ne te gâche pas avec ca, moi c'est arrivé aujourd'hui donc c'est tout chaud, mais je vais relativiser car une chose est certaine c'est qu'ils ne valent rien du tout et qu'ils n'arriveront pas à m'atteindre
#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 08-06-2016 20:57:06
merci lisa
#19 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 08-06-2016 20:56:02
C'est vraiment lamentable, un droit de déduire jusqu'à 10 jours enfant malade oui mais si et seulement si l'enfant est malade.
Tu n'as pas osé téléphoner au médecin, c'est dommage même s'il nie je lui aurais exposé la situation et expliqué que sa façon de faire me fais perdre une partie de mon salaire et que c'est vraiment petit de la part d'un médecin de faire ce genre de chose pour faire plaisir à leurs "clients".
Si çà marche pas pour toi il réfléchira peut être la prochaine fois.
je ne m'abaisserai pas à cela, je préfère ma place à la leur car faire croire que son enfant est malade pour gratter quelques euros, ca ne leur portera pas chance.
#20 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » du nouveau » 08-06-2016 20:46:53
Louloutte87 a écrit :Bonjour,
Pour celles qui ont suivi, suite désaccord, licenciement et certificat médical pour l'enfant reçu ce jour durant le préavis.
De ce que j'ai lu je suis tenue de déduire ces jours et mon préavis n'est pas repoussé pour autant?
Ils ont droit à 10 jours par an et n'en ont pris aucun auparavant.
et dance ce cas sur ces 10 jours d'arrêt, je ne déduis que les jours qui auraient été travaillés et pas 10 jours?Je viens d'envoyer le certificat médical avec mon questionnement à l'inspection du travail car sauf erreur de ma part cela ressemble à de la c;;;;;;;;;;.
Vos avis svp?
la date des 10 jours d'arrêt est indiquée comment? de quand à quand?
quels jours travaillez vous?et oui ça ressemble bien à un certificat de complaisance! une maladie qui arrive à point nommé... malheureusement à part allez aux prud'hommes et encore je ne vois pas comment prouver que l'enfant n'était pas vraiment malade
arret du 8 au 19 juin, preavis du 6 au 20, contrat 4j/s l, mardi, j,v donc pour moi je déduis 6j