Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

c'est juste pour la soirée 20h-23h. je viendrais le récupérer pour le reste de la nuit. je voulais juste dire qu'il sera en train de dormir

Pour infos voici le réponse que j'ai reçu de la DIRECCTE d'Ile de France

    Madame,
    Suite à votre demande je vous apporte les éléments de réponse suivants :

    L’article L 3141-9 du code du travail stipule : « les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ……
    Les femmes salariées de plus de 21 ans à la même date ….. »

    Cet article indique bien femmes salariés au 30/04 de l’année précédente. Si votre salariée ne travaillait pas pour vous à cette date elle ne peut effectivement pas bénéficier de ces jours supplémentaires.
    En cas de litige, seul le conseil des prud’hommes est compétent.

Merci nathodisab, pour le 15 Aout c'est bien ce que je me disais.

Pour ce qui est du congés enfant à charge, elle a 2 enfants donc devrait bénéficier de ce congé (4jours) en Avril 2015 mais pas cette année puisque nous avons commencé en mai.

Ceci dit ça complètera certainement ces congés à 30 jours même s'il y a des déductions de jours à cause des congés sans solde.

pour l'histoire de la majoration des heures supp à 10% minimum, avez-vous un texte de loi qui en parle parce que moi je n'ai rien trouvé de précis

pour la mensualisation c'est :

(41sem x 52.5h +  11sem x 42h ) /12 = 217,88h/mois

salaire mensualisé : 217.88 x 3,4 = 740,78 h/mois

pour ce qui est de la majoration, la CCN dit que c'est laissé à la négociation entre les parties et c'est l'assistante maternelle elle-même qui m'a dit qu'elle ne majorait pas les heures supp. on l'a donc indiqué au contrat et donc je fais avec ça

Bonjour, c'est encore moi
suite a toutes vos interventions, je pense partir sur un contrat en année complète mais en retirant les 11 jours conformément à la méthode que m'ont proposée Fila et Zuenna. mais j'ai encore une question concernant les congés supplémentaires "enfant à charge"

comment ça se passe en année complète pour les mères de plus de 21 ans. Faut-il aussi payer en argent ou bien c'est juste qu'elle peut prendre des jours de congés supplémentaires ?

par exemple fin mai l'ass aura acquis 4 jours de CP si elle a un enfant de -15ans, Pourra t-elle prendre en été 6 jours et le reste en sans solde ?

merci Zuenna et Fila, je vais regarder aussi cette possibilité.

et c'est bien valable aussi bien en année complète qu'en année incomplète ?

Kikine747, je suis ici pour avoir des infos pas pour me faire agresser.

voilà ce que dit la loi :

Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

En ce qui concerne les salariées âgées de plus de vingt et un ans à la date précitée, le supplément de deux jours par enfant à charge est confondu avec le congé principal prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Si vous pouvez m'éclairer merci.

j'essaye de comprendre :
début contrat 14 avril 2014 => fin mai 2014 elle aura 4 jours de congés à payer(4*10.5*3.4 =142,8 €)

par contre les jours congés qu'elle prend sont transparents pour moi tant qu'ils n'atteignent pas 5 semaines entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015. si plus de 5 semaines hors congés spéciaux(maladie ou famille), je dois les décompter selon le calcul de la cour de cassation

c'est bien ça ?