Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

bonjour,

voilà ma banque m 'annonce que le chèque est impayé. c'est le salaire d'aout d'une petite que j'ai en garde et le problème c'est que le contrat se termine lundi car les parents ne peuvent plus financièrement donc je voulais savoir comment cela se passe car je n'aurai pas pour lundi le règlement et il faut qu'elle me règle septembre qui est au réel car pas entier.
merci de votre aide.

bonjour,

j'ai un doute ou je ne comprends pas le texte!!!
a t'on le droit a l'indemnité de rupture 1/120ème ayant moins d'un an de contrat, car quand je lis la ccn on n'y a pas le droit et quand je lis ça on y a le droit.A lire a partir du paragraphe ainsi les dispositions du code du travail sur la rupture de contrat n'est pas applicable aux ass mat employé par des particuliers
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Indemnité de rupture
Auparavant, l'indemnité légale de licenciement - 1/5e du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté - pouvait être appliquée en lieu et place de l'indemnité conventionnelle si celle-ci était plus favorable pour la salariée.

Depuis mai 2012, seule l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier contrairement : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers » (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497) .

Ainsi, les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail n’étant pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, l’employeur n’est redevable que de l’indemnité prévue par la convention collective, égale à 1/120 du total des salaires nets perçus durant toute la durée du contrat.
L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu.
En application de
Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail
En cas de conflit
En cas de conflit opposant les parents et l'assistante maternelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour juger des contentieux relatifs aux dispositions des contrats de travail.

Encore plus d'info
Rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelleDésaccords entre parents et ass. maternelles Actus
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bonjour,

bonjour,

j'ai besoin de votre aide pour calculer le solde des cp pour une fin de contrat prévue fin juillet  2012.
c'est un contrat année complète qui a débuté le 8 décembre 2009.
j'avais pris une semaine de cp a noel 2009(6 jours) puis 1 semaine en avril 2010(6jours) et 3 semaines en aout 2010(18 jours), pour 2011 j'ai pris 1 semaine a noel (6 jours), en avril 1 semaine (6 jours) et 3 semaines en aout (21 jours) je n'ai pas décompté le 15 aout. et pris 6 jours a noel 2011 et là en avril je prends 1 semaine(6 jours).
les cp ont toujours été compris dans la mensualisation.
pouvez vous me donner le calcul a faire pour connaitre le solde si y'à solde.
ensuite pour la prime de fin de contrat il faut que je calcule avec les 3 méthodes et que je prenne la plus avantageuse.
merci pour votre aide.