Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

encore une fois vous ne me comprenez pas, j’écris cela pour vous faire refflechir, bien sur qu'un retard arrive à tout le monde, mais c'est quand même abusif, aux yeux de la loi. c'est comme ça je n'y peut rien!
qu'elles soient rémunéré ou non!

ce retard non prevu et non noté au contrat est pourtant Abusif, et vous pouvez aussi faire valoir vos droits en ce sens pour quelquechose de non ecrit car vous etes l'employé.

pourtant rien n'est ecrit dans ce sens sur les contrats? non

dans quel texte de loi nous octroyant ces dit droits, vois tu ecrit qu'une heure entammée ne peut pas etre dû?

"Une assmat note que les Pe ne pourront pas rompre le contrat pendant 3 ans !!!"

ce n'est pas une clause abusive puisque ce genre de clauses n'exitent pas sur les contrat en tout cas lorsque cela est en defaveur de l'employeur ce qui semble le cas ici, En revanche, selon le code du travail, un CDI peut etre rompu c'est un licenciement et ce n'importe quand à condition de respecter un preavis et ce en fonction du motif de licenciement. cette clause est donc nul et non avenue, mais pas abusive.

"Une assmat qui demande a être augmenté a chaque augmentation du smic alors qu'elle n'est pas au minimum"
encore une fois ceci n'est pas une clause abusive mais la loi dit que seuls les employés, percevant le minimum reglementaire DOIT etre augmenté en fonction de l'augmentation du SMIC. Par contre il n'en est pas de même pour celles qui sont payées plus que le minimum legal, pour celle ci, elles doivent mettre dans leur contrat, si elles le veulent, qu'une ou plusieurs augmentations de x% seront appliquées tous les ans aux périodes indiquées. Si ceci n'est pas noté et que les employeurs decident de ne pas augmenter leur ASS Mat (qui gagne plus que le minimum), alors ils sont dans leur droit. Mais si le % d'augmentation est defini ainsi que les modalite d'augmentation, alors les parents doivent suivrent le contrat.
Si il est noté que les augmentation suivront celle du SMIC alors que l'ASS Mat est payé plus que le minimum, alors la clause est nulles et non avenue!!! Mais pas Abusive !!!!

Les heures entamées sont dues entièrement !!!!
Pour cette clause, ceci est une negociation, les creches et haltes garderie font exactement la même chose, et pour elle alors c'est quoi???????
encore une fois ceci n'est en aucun cas une clause abusive!!!!(juridiquement parlant)

L'assmat qui  précise qu'elle ne garde pas les enfants malades mais qui veut être payé quand même !
il se trouve que la convention collective stipule que les PE peuvent ne pas remunerer les ASs Mat a raison de 10 jours non consécutifs et 15 jours consecutifs(si hopitalisation par ex) par an(je crois). ors ensuite, et dans ce dernier cas, la Convention collective stipule que les PE devront choisir de maintenir le salaire ou de licencier l'ass mat. Imaginons qu'ils decident de maintenir le salaire alors que l'enfant reste hospitalisé. Ce qui revient au maintien de salaire alors que l'enfant est malade et non present !!!! donc au même!!!
Dans un cas si le maintien du salaire intervient plus tôt alors c'est plus abusif que si on attend 15 jours??????
Non

"eci dit 750 euro (minimum) d'amendes aux prud'hommes + le remboursement et des dommages et interets remettront  les idées en place  à ces assmat !"
ce qui correspond à quoi exactement? une amande pour trop perçu en ce qui concerne les CP????
le remboursement de quoi???? des dommages et interets pour quoi?

"mais pourquoi ça te tient tant à coeur?
tu as mis des clauses abusives à tes contrats??"
ce qui me teint à coeur c'est que l'on arrete de parler de clauses abusives, qui n'existent pas dans nos contrat, sauf si l'Employeur decide de mettre qu'il viendra manger chez nous tous les mardi midi!!! encore une fois, ce genre de clause "abusive "n'existent dans notre cas que lorsque'elles sont en défaveur de l'Employée, Mais pas de l'Employeur.
Pour repondre à ta question je n'ai donc pas pu mettre de clauses abusives dans mon contrat!!!!! et mon employeur non plus je n'ai donc pas de clauses abusives (c'est à dire en ma défaveur!!!)
Pour ce faire j'ai demander conseil à un avocat puis je suis aller à la DDDT afin de bien verifier le fait que tout ce qui est enoncé dans mon contrat soit bien réglementaire. il m'a même ,ete conseiller d'ecrire en toute lettre toutes les modalités particulières d'accueil afin que tout le monde soit bien d'accord, ainsi que de noter toutes les autorisations ou interdictions possibles.

oui justement seul les contrats des prestataires de services ou les contrats de ventes peuvent contenir des clauses abusives et ce, au détriment de l'employée ou plutôt du non professionnel qui signe le contrat mais jamais de l'employeur. Donc cela ne concerne en aucun cas les Ass Mat.
la direction Departementale du travail dit que nous avons avec les PE une relation de subordonnés ( employé - employeur) et de ce fait le contrat de travail peut être négocié et ce quel que soit la négociation.
si le PE decide de nous offrir un tel portable de "fonction" car nous n'en avons pas et qu'il souhaite pouvoir nous joindre à tout moment il le note sur le contrat de travail et voila. Et heureusement que, dans ce cas la, la clause ne peut pas etre jugé abusive car sinon l'Ass Mat devrait rembouser le dit Tel ainsi que l'abonnement qu'elle n'avait à l'origine pas choisi de posseder!!!!!!
Donc, nous n'avons pas de clauses abusives dans les contrats mêmes si, sur ceux ci, sont noté par exemple que le salaire est maintenu quelque soit le motif de l'absence de l'enfant.

Je parlais de ce sujet :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=137526
L'ass mat qui a démissionné demandait le paiement des jours de non presence de l'enfant suite à la presentation d'un certificat medical, plus des dommages et intérêts et le reclassement de sa démission en licenciement. Elle a été debouté de toutes ces demandes!
mais en aucun cas il est dit que des clauses étaient abusives !!!!!! sur son contrat de travail il n'etait peut-etre pas precisé tres clairement les conditions de remuneration en cas d'absence!!!!!!!!

OK merci j'ai trouvée ce ci :
Indemnité de fin de contrat et congés payés :
Le salarié a droit à :

une indemnité de fin de contrat, dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat.
une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant le contrat, quelle qu'en ait été la durée, si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié (indemnité de précarité comprise) ;

en ce qui concerne la derniere phrase, dois-je ajouter la prime de precarite avant de calculer les 10% de CP?
si en net je gagne 406€, soit en brut 524.62, dois-je toucher 406+52.46€ de CP + 52.46 de prime soit : 510.92€ net????

ou bien 406€, soit en brut 524.62+ 52.46 de prime de precarité +57.71 de CP soit 406+52.46+57.71= 516.17€ net???

merci mais le RAM m'a dit que 10% de CP c'est illegal, il vaut mieu calculer les CP au reel mais je ne sais pas comment faire!!!!!!!!